10 avril 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique, notamment l'article 98;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique, notamment l'article 70;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 3 avril 2008;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 10 avril 2008;
Vu l'urgence;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, §1er, de celle-ci.

Art. 2.

À l'article 70, alinéa 2, le chiffre « 40 » est remplacé par « 70 ».

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN