Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983, l'article 11 modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989 et 11 avril 1999, l'article 12 modifié par la loi du 19 juillet 1983, l'article 12 bisinséré par la loi du 6 juillet 1989 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 12 ter inséré par la loi du 15 décembre 1998;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34 modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 1987, les articles 35 et 36, l'article 37 modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1991 et 11 octobre 2000, l'article 38, l'article 39 modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001 et l'article 42;
Vu l'avis du Comité de gestion du FOREm, donné le 22 janvier 2008;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre de l'Emploi et du Ministre de la Formation;
Après délibération,
Arrête:
Des comités de concertation de base
Art. 1er.
Il y a pour l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi douze comités de concertation de base:
1° un comité pour le siège central;
2° cinq comités pour la coordination interrégionale Ouest;
3° trois comités pour la coordination interrégionale Est;
4° trois comités pour la coordination interrégionale Centre-Sud.
Le nombre et le ressort des directions régionales et des divisions territoriales est fixé dans un arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004.
Art. 2.
§1er. La délégation de l'Autorité au sein du comité de concertation de base du siège central se compose de:
1. l'inspecteur(trice) général(e) du département des ressources matérielles et financières de l'entité « Services communs », ci-après dénommée « FOREm Support », qui assure la présidence;
2. le/la directeur(trice) administratif(ive) de l'entité « Opérateur public de formation », ci-après dénommée « FOREm Formation »;
3. le/la directeur(trice) administratif(ive) de l'entité « Régisseur-ensemblier », ci-après dénommée « FOREm Conseil »;
4. le/la directeur(trice) de la Direction des ressources matérielles de FOREm Support.
§2. Chaque membre effectif désigne un suppléant habilité à engager l'Autorité.
Art. 3.
§1er. La délégation de l'Autorité de chaque comité de concertation de base des coordinations interrégionales se compose de:
1. l'inspecteur(trice) général(e) de la coordination interrégionale concernée, qui assure la présidence;
2. le/la directeur(trice) régional(e) de FOREm Conseil;
3. le/la directeur(trice) régional(e) de FOREm Formation;
4. deux personnes désignées par le/la directeur(trice) régional(e) de FOREm Conseil au sein de son équipe d'encadrement;
5. deux personnes désignées par le/la directeur(trice) régional(e) de FOREm Formation au sein de son équipe de coordonnateurs, instructeurs principaux et responsables administratifs.
§2. Chaque membre effectif désigne un suppléant habilité à engager l'Autorité.
Du comité intermédiaire de concertation
Art. 4.
Il y a pour l'ensemble des services de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi un comité intermédiaire de concertation.
Art. 5.
§1er. La délégation de l'Autorité au sein de ce comité se compose de:
1. l'administrateur(trice) général(e), qui assure la présidence;
2. l'administrateur(trice) général(e) adjoint;
3. le/la directeur(trice) général(e) de FOREm Formation;
4. le/la directeur(trice) général(e) de FOREm Conseil;
5. le/la directeur(trice) général(e) de FOREm Support;
6. l'inspecteur(trice) général(e) de la coordination interrégionale Ouest;
7. l'inspecteur(trice) général(e) de la coordination interrégionale Est;
8. l'inspecteur(trice) général(e) de la coordination interrégionale Centre-Sud;
9. le/la responsable du département des ressources humaines de FOREm Support;
10. l'inspecteur(trice) général(e) du département des ressources matérielles et financières de FOREm Support.
§2. Chaque membre effectif désigne un suppléant habilité à engager l'Autorité.
Dispositions générales et finales
Art. 6.
Chaque délégation peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières.
Art. 7.
Chaque comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur sur base du canevas établi par le comité intermédiaire de concertation.
Art. 8.
Le comité intermédiaire de concertation fixe son propre règlement d'ordre intérieur.
Art. 9.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 1994 portant création des comités de concertation pour l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi est abrogé.
Art. 10.
Le Ministre de la Fonction publique, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la Formation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA