23 septembre 2008 -
Arrêté ministériel arrêtant le formulaire de demande, par un opérateur immobilier, d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat
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Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat, notamment l'article 3, §2,
Arrête:
Art. unique.
Le formulaire de demande de subvention, visé à l'article 3, §2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat, est fixé conformément au modèle en annexe .
A. ANTOINE