Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie);
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 10 octobre 2008;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 octobre 2008;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er, §3 du décret du 11 mars 2004 précité, le Gouvernement wallon est habilité à adapter le décret en vue d'en assurer la conformité aux règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne;
Vu l'avis du Conseil d'État n° 45.497/2, donné le 1er décembre 2008, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État;
Sur la proposition du Ministre de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
À l'article 1er du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le §1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, les mots « l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après dénommée l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 » sont remplacés par les mots « l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), ci-après dénommée l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 800/2008 »;
2° dans le §2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, les mots « l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 » sont remplacés par les mots « l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 800/2008 ».
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2008.
Art. 3.
Le Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT