Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1315-1;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et notamment ses articles 35, §8, et 91;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S.;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres,
Arrête:
Art. 1er.
La base de données comptables standardisée prévue à l'article 35, §8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale est au format informatique « XML ».
Son contenu doit être conforme aux spécifications reprises à l' annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2.
La base de données comptables standardisée devra être mise à jour au moins une fois par semaine et conservée sur un support informatique faisant l'objet d'une sauvegarde telle que définie à l'article 35, §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale.
Art. 3.
En cas de contraintes particulières, sur autorisation expresse écrite du Ministre, les modalités techniques de production de la base de données comptables standardisées peuvent être adaptées.
Art. 4.
L'extraction des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes légales prévue à l'article 35, §8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, sera dénommée « Fichier de Synthèse des Informations comptables », et sera réalisée au format informatique « XML ».
Son contenu doit être conforme aux spécifications reprises à l' annexe 2 du présent arrêté.
Il sera produit par l'application informatique « eComptes » fournie aux communes et aux Centres publics d'Action sociale.
Art. 5.
Après l'arrêt par le Conseil du budget, d'une modification budgétaire, ou des comptes annuels, le Fichier de Synthèse des Informations comptables devra être communiqué à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale de la Santé,
Les administrations sous plan de gestion communiqueront également ce fichier au Centre régional d'aide aux communes.
Art. 6.
L'exécution de l'obligation définie à l'article 5 du présent arrêté est subordonnée à la mise à disposition par la Région wallonne des outils de production, de signature et de dépôt des fichiers.
Art. 7.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux Centres publics d'Action sociale.
Ph. COURARD