Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales;
Vu l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2008;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 30 septembre 2008;
Vu l'avis de la Commission consultative relative aux maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit et maisons d'hébergement de type familial, donné le 19 septembre 2008;
Vu l'avis du Conseil d'État n° 45.492/4, donné le 10 décembre 2008 en application de l'article 84, §1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État;
Considérant qu'il convient de fixer les dépenses éligibles en matière de frais de fonctionnement;
Considérant qu'il convient de distinguer les frais relevant de la participation financière de ceux relevant de la justification des frais de fonctionnement;
Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
L'article 43 de l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 43. Sont seules admissibles pour l'octroi des frais de fonctionnement prévus à l'article 42, les charges telles que stipulées à l'annexe 10. »
Art. 3.
L'annexe 7 « Méthode de calcul et dépenses éligibles pour la détermination de la tarification des services offerts » de l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 est remplacée par celle figurant en annexe Ire du présent arrêté.
Art. 4.
A l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 est ajoutée une annexe 10 intitulée « Dépenses éligibles en matière de frais de fonctionnement », figurant en annexe II du présent arrêté.
Art. 5.
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,
D. DONFUT