À l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999, sous la rubrique « Isolation » succédant au point 21, la phrase suivante, insérée par l'arrêté ministériel du 13 février 2008, est abrogée:

« En cas d'isolation des murs et/ou des planchers, si l'isolant placé permet d'atteindre les normes suivantes:

– 0,9 W/m²K pour les planchers sur locaux non chauffés et parois verticales contre locaux non chauffés ou contre le sol. La résistance thermique de l'isolant placé doit être égale ou supérieure à 0,8 m²K/W;

– 1,2 W/m²K pour les planchers sur sol. La résistance thermique de l'isolant placé doit être égale ou supérieure à 0,8 m²K/W;

mais sans atteindre celles fixées par l'article 7, §7, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999, les travaux d'isolation ne font pas l'objet de la majoration de prime visée au §7, 1°, du même article 7, mais leur coût est intégré dans le montant des factures visé au §1^er du même article 7. »

À l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation en faveur des locataires et établissant une convention-type de bail à réhabilitation, sous la rubrique « Isolation », point 21, la phrase suivante, insérée par l'arrêté ministériel du 13 février 2008, est abrogée:

« En cas d'isolation des murs et/ou des planchers, si l'isolant placé permet d'atteindre les normes suivantes:

– 0,9 W/m²K pour les planchers sur locaux non chauffés et parois verticales contre locaux non chauffés ou contre le sol. La résistance thermique de l'isolant placé doit être égale ou supérieure à 0,8 m²K/W;

– 1,2 W/m²K pour les planchers sur sol. La résistance thermique de l'isolant placé doit être égale ou supérieure à 0,8 m²K/W;

mais sans atteindre celles fixées par l'article 8, §5, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999, les travaux d'isolation ne font pas l'objet de la majoration de prime visée au §5, 1°, du même article 8, mais leur coût est intégré dans le montant des factures visé au §1^er du même article 8. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er mai 2009.

Pour les demandes introduites jusqu'au 1^er août 2009, les arrêtés ministériels du 22 février 1999 et du 30 mars 1999 précités restent toutefois d'application dans leur version antérieure aux modifications y insérées par le présent arrêté si cette version est plus favorable aux demandeurs que la version modifiée.