Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juillet 1998, 20 mai 1999, 3 juin 1999, 29 juin 2000, 11 janvier 2001 et 13 décembre 2001, 26 juin 2002, 5 septembre 2002, 3 juillet 2003, 12 février 2004, 22 avril 2004, 29 septembre 2005, 28 septembre 2006, 21 juin 2007 et 20 septembre 2007;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 9 mars 2009;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 12 mars 2009;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 26 mars 2009;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'État, notamment l'article 3, §1er;
Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que des adaptations sont nécessaires pour pouvoir fixer le montant des subventions octroyées pour l'année 2009 aux services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées et qu'il est impératif que ces subventions soient octroyées le plus rapidement possible pour permettre à ces services de fonctionner de manière efficace;
Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Le dernier alinéa de l'article 53 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: « Pour 2009, le coefficient d'adaptation visé à l'article 24, §1er, 2°, est fixé à 102,50 %. »
Art. 3.
L'article 91 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 91. Les services de placement familial voient, pour 2009, le montant attribué sur base des dispositions visées à l'article 24 augmenté de 50.000 euro en vue de renforcer leur personnel chargé de la recherche et de la sélection de familles d'accueil. »
Art. 4.
Il est ajouté un point 5 à l'annexe III du même arrêté rédigé comme suit:
« 5. Dérogations
En concertation avec les services concernés, l'Agence peut décider de mesures dérogatoires aux dispositions de la présente annexe pour les services qui se sont engagés dans un processus de reconversion ou de transformation à la demande de son Comité de gestion. »
Art. 5.
L'annexe IV du même arrêté est remplacée par l' annexe 1re du présent arrêté.
Art. 6.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2009.
Le Ministre Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,
D. DONFUT