Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, notamment l'article 5, remplacé par le décret du 6 avril 1995;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière;
Vu l'urgence, motivée par le risque de vide juridique quant à la capacité d'action des agents de l'Unité Anti-Braconnage dès lors qu'ils seront transférés au Département de la Police et des Contrôles;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mars 2009;
Vu l'avis 46.344/4 du Conseil d'État, donné le 7 avril 2009, en application de l'article 84, §1er, alinea 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'article 16 du Code d'instruction criminelle qui réserve aux gardes-forestiers la compétence de constater les infractions relatives aux atteintes aux propriétés rurales et forestières, à la chasse et à la pêche;
Considérant que n'est garde-forestier que le fonctionnaire de l'Administration forestière au sens de l'arrêté du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière;
Considérant que cet arrêté ne vise que des catégories d'agents au sein du Département de la Nature et des Forêts « DNF »;
Considérant que depuis l'adoption, le 5 décembre 2008, de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du Service public de Wallonie, les agents de l'Unité Anti-Braconnage « UAB » ne relèvent plus du « DNF », mais du Département de la Police et des Contrôles;
Considérant que cette réorganisation administrative ne change en rien les missions de l'« UAB »; qu'elle emporte cependant le risque d'un vide juridique privant formellement les agents de l'« UAB » de leur compétence précédemment reconnue lorsqu'ils relevaient du « DNF »; qu'il convient de renforcer sans délai la sécurité juridique des activités des membres de l'« UAB »;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière, remplacé par l'arrêté du 4 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 5° est remplacé par ce qui suit:
« 5° les assistants, assistants principaux et premiers assistants du Département de la Nature et des Forêts, et du Département de la Police et des Contrôles, appartenant au métier « nature et forêts » »;
b) le 6° est remplacé par ce qui suit:
« 6° les adjoints qualifiés, adjoints principaux et premiers adjoints affectés à un triage du Département de la Nature et des Forêts, et ceux affectés au Département de la Police et des Contrôles, appartenant au métier « technicien nature et forêts » ».
Art. 2.
L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité est remplacé par ce qui suit:
« Art. 2. §1er. Sont agents forestiers, les fonctionnaires de l'Administration forestière visés à l'article 1er, 1°, 2° et 3°.
§2. Sont préposés forestiers, les fonctionnaires de l'Administration forestière visés à l'article 1er, 4°, 5° et 6°.
Parmi les préposés forestiers, sont gardes forestiers les fonctionnaires visés à l'article 1er, 5° et 6°, affectés à un triage du Département de la Nature et des Forêts, ou affectés au Département de la Police et des Contrôles.
Parmi les gardes forestiers, sont brigadiers forestiers, les fonctionnaires visés à l'article 1er, 5°, occupant un emploi d'encadrement de rang C1. »
Art. 3.
Le présent arrêté produits ses effets à la date du 1er août 2008.
Art. 4.
Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre qui a les Forêts dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN