Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 76 et 80;
Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, section d'aménagement normatif, donné le 27 mars 2009 (09/CRAT B.3601);
Vu l'avis 46.601/4 du Conseil d'État, donné le 25 mai 2009, an application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Dans l'article 393 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, le mot « particulier » est remplacé par le mot « communal ».
Art. 2.
Dans l'article 394, alinéa 2 du même Code, les mots « plan particulier d'aménagement » sont remplacés par les mots « plan communal d'aménagement, d'un périmètre de remembrement urbain arrêté par le Gouvernement ».
Art. 3.
Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE