Le Gouvernement wallon,
Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment les articles 36 à 137;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, dans le domaine de l'action sociale et de la santé, notamment l'article 134;
Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1^er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié le 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le projet d'arrêté modifié a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État le 3 avril 2009;
Considérant que la modification apportée à cet arrêté au travers du présent arrêté ne modifie pas fondamentalement ledit arrêté mais corrige la disposition transitoire pour permettre à la réforme de la fonction consultative en matière d'action sociale et de santé, entrée en vigueur le 1^er mai 2009, d'être concrètement mise en œuvre et de fonctionner par l'installation des commissions permanentes et de la commission d'avis sur les recours sans attendre l'installation du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé;
Considérant que cette modification est essentielle pour, notamment, permettre à la commission d'avis sur les recours de pouvoir traiter les recours qui pourraient être introduits contre des décisions prises depuis le 1^er mai dernier;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête: