18 juin 2009 -
Arrêté ministériel établissant une attestation de conformité du système d'épuration individuelle non agréé
Télécharger
Ajouter aux favoris
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour ajouter à vos favoris.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.288, alinéa 1er, R.305, R.387,
Arrête:
Art. 1er.
L'attestation de conformité à établir par le fabricant d'un système d'épuration individuelle non agréé en vue d'attester de ses performances épuratoires est reprise à l' annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juin 2009.
B. LUTGEN