Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

1° le Code: le Code wallon du Logement;

2° la société: la société de logement de service public;

3° la Société wallonne: la Société wallonne du Logement;

4° le contrat: le contrat d'objectifs négocié entre la société et la Société wallonne;

5° le rapport de gestion: le rapport de gestion visé à l'article 158, §3 du Code wallon du Logement.

Le présent arrêté détermine les conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs visés à l'article 162 du Code et du programme de gestion visé à l'article 158, §2 et §3 du Code.

La Société wallonne établit la programmation de l'élaboration des contrats selon le calendrier des audits et des suivis d'audits réalisés, les rapports de ses services et selon les propositions transmises par les sociétés à la Société wallonne dans le respect du délai fixé par l'article 66 du contrat de gestion de la Société wallonne.

La Société wallonne la transmet à chaque société.

§1^er. La société établit les objectifs à atteindre, selon la grille de référence figurant à l' annexe 1^re du présent arrêté.

§2. La Société wallonne apporte son assistance à la société pour compléter les points visés au §1^er du présent article.

Le projet de contrat, arrêté par le Conseil d'administration de la société, est transmis à la Société wallonne conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté, dans un délai de sept jours maximum après ledit Conseil.

§1^er. Dans les deux mois de la réception du projet de contrat, le Conseil d'administration de la Société wallonne approuve le projet ou transmet ses remarques à la société.

Dans les deux mois à dater de la réception des remarques de la Société wallonne, la société transmet le projet de contrat amendé à celle-ci qui l'approuve à son plus prochain Conseil d'administration.

§2. Le contrat est signé sans délai par la Société wallonne et la société.

Dans un délai de deux mois prenant cours à la date de la signature du contrat, le programme de gestion est élaboré, par le directeur gérant, selon le modèle figurant en annexe 3 au présent arrêté et en fonction des objectifs du contrat et des valeurs cibles y associées, des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ainsi que des échéances établis dans le contrat.

§1^er. Le directeur gérant transmet le programme de gestion au Conseil d'administration de la société au plus tard deux mois après la date de signature du contrat.

§2. Le programme de gestion est arrêté par le Conseil d'administration de la société à sa plus prochaine séance à dater de sa réception.

§3. Le programme de gestion est transmis, dans les sept jours ouvrables, à la Société wallonne qui l'approuve à son plus prochain Conseil d'administration.

§1^er. L'évaluation de l'exécution du contrat est réalisée au moyen de l'évaluation du programme de gestion.

§2. Annuellement, dans le mois de la date anniversaire de la notification par la Société wallonne de l'approbation du programme de gestion, le Directeur gérant établit le rapport de gestion relatif à l'état d'avancement de celui-ci selon le modèle figurant en annexe 3 au présent arrêté.

La Société wallonne complète le tableau de bord de suivi figurant en annexe 3 au présent arrêté et évalue l'état d'avancement de l'atteinte de ces objectifs par la société.

La Société wallonne notifie son évaluation à la société.

§3. Le Directeur gérant est entendu par le Conseil d'administration de la société, dans les deux mois de la date visée au §2 du présent article ou à sa plus prochaine séance. La Société wallonne les assiste sur la base de l'évaluation visée au paragraphe précédent.

§4. En cas de constatation d'éléments d'évaluation défavorables par la Société wallonne, la société est tenue de proposer, dans le mois de la notification visée au §2 du présent article, des mesures concrètes à mettre en œuvre pour remédier aux éléments d'évaluation défavorables constatés. La Société wallonne, à son plus prochain conseil d'administration, approuve les propositions de la société.

Le contrat et le programme de gestion peuvent être amendés:

– en cas de survenance de circonstances imprévisibles au moment de leur conclusion,
– si l'audit ou le suivi d'audit font apparaître des dysfonctionnements,
– à la demande de la société,
– en application de l'article  9, §4 du présent arrêté.

Dans ces cas, les articles 5 à 8 (soit, les articles 5, 6, 7et 8) sont d'application.

Le Conseil d'administration de la société peut mettre en place un système de bonus applicable à l'ensemble du personnel et lié à la réalisation des objectifs déclinés dans le cadre du programme de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues par la Convention Collective de Travail. La hauteur desdits bonus sera directement fonction du taux d'atteinte des objectifs et de concrétisation des initiatives.

À défaut d'exécuter les mesures approuvées conformément à l'article  9, §4 , il est fait application de l'article 174 du Code.

§1^er. À l'issue du contrat, la Société wallonne procède à son évaluation.

§2. À défaut de passer un nouveau contrat à l'expiration du précédent, le contrat venu à échéance peut être prorogé pour une période maximale d'un an au cours de laquelle la société et la Société wallonne s'attachent à rédiger un nouveau contrat.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.