Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles 1122-7, 1123-17, 2212-7 et 2212-45, modifiés par le décret du 8 décembre 2005;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 38, §§2 à 5, inséré par le décret du 8 décembre 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux;
Considérant qu'il importe de maintenir un contrôle des mandats locaux prévus par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Considérant que ce contrôle est actuellement réalisé par une cellule temporaire instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 précité;
Que cet arrêté cesse de produire ses effets le 1^er janvier 2010;
Considérant la future mise en place de la Commission de déontologie et d'éthique, laquelle devrait notamment reprendre le contrôle des mandats prévu par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, mission actuellement confiée à la cellule temporaire;
Considérant que, dans l'attente et compte tenu de ce contexte particulier, il convient à ce stade de prolonger la mission de la cellule jusqu'à la création du nouvel organe de contrôle ad hoc que sera la Commission susvisée et, au plus tard, jusqu'au 1^er janvier 2011;
Qu'en conséquence, il est nécessaire et urgent de prolonger les missions dévolues à la cellule temporaire précitée en vue de continuer à rencontrer les exigences du décret susmentionné au moins pendant l'année 2010;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 12 novembre 2009;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 19 novembre 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 novembre 2009;
Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,