Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'adaptation des montants visés à l'article 203 du Code wallon du Logement et fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 8 décembre 2009;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 décembre 2009;
Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Arrête:
Art. 1er.
L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions du prêt « Tremplin » octroyé par la Région, tel que modifié est complété comme suit:
« pour autant que l'offre de prêt de l'organisme de crédit visé à l'article 1er, 4°, soit antérieure au 28 février 2010 et que la demande visée à l'article 2, alinéa 4, soit parvenue à l'administration pour le 5 mars 2010. »
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET