Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175, 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 8 décembre 2009;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 décembre 2009;
Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Arrête:
Art. 1er.
Le règlement des prêts hypothécaires tel que repris en annexe est arrêté et est d'application pour toute demande de prêt introduite à partir du 1er janvier 2010 conformément au point 20, alinéa 3, du règlement des prêts en annexe.
Art. 2.
Le règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des guichets, tel que repris en annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social reste d'application, à titre transitoire, pour toute demande introduite avant le 1er janvier conformément au point 20, alinéa 1er et alinéa 2, du règlement des prêts en annexe.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant réglement des prêts hypothécaires de la Sociéte wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social
Namur, le 15 décembre 2009.