Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 1er mars 2007 portant dispositions diverses;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, l'article 7, §2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national, l'article 3;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 1er octobre 2009;
Vu l'avis 47.402/4 du Conseil d'État, donné le 2 décembre 2009, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la nécessité de modifier les annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 en vue de les mettre en conformité avec les modifications apportées par la Directive 2009/97/CE de la Commission du 3 août 2009, dont le délai de transposition est fixé au 31 décembre 2009,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté transpose la Directive 2009/97/CE de la Commission du 3 août 2009 modifiant les Directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes.
Art. 2.
L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national est remplacée par l' annexe Ire du présent arrêté. L'annexe II de l'arrêté précité est remplacée par l' annexe II du présent arrêté.
Art. 3.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux essais entamés avant le 1er janvier 2010.
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
B. LUTGEN