À l'article 5 du règlement annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2009, un §5 est ajouté:

« §5. La Société wallonne du Crédit social peut préfinancer le montant des primes dont question au §1^er, 1°, pour les travaux correspondant repris dans le projet des travaux établi sur base de l'expertise énergétique réalisée par les experts de la SWCS et accepté par celle-ci.
Le montant des primes à la réhabilitation visées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables ne peut être préfinancé par la SWCS à l'exception toutefois de la prime relative au remplacement des menuiseries extérieures vitrées visées à l'article 7, §8, du même arrêté. ».

L'article 7 du même règlement est remplacé par la disposition suivante:

« Le demandeur est tenu de céder à la SWCS les primes dont question à l'article 5; celles-ci, une fois accordées, sont comptabilisées sur son compte de remboursement.
En cas de préfinancement par la SWCS du montant des primes visées à l'article 5, §1^er, 1°, et de la prime relative aux menuiseries extérieures visées à l'article 7, §8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, celles-ci sont cédées par le demandeur à la SWCS sans qu'elles ne soient comptabilisées sur son compte de remboursement ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er mai 2010.

le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.