La Ministre de la Santé et de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment les articles 10, §1er, 5°, 11, §2, 5°, et 12, §1er, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 28, §1er, et son annexe III, chapitre III, point 9.1.2.3.7.;
Vu l'avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé donné le 18 mars 2010;
Vu l'avis 48.155/4 du Conseil d'État, donné le 17 mai 2010, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête:
Dispositions générales
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Au sens du présent arrêté, on entend par:
1° l'arrêté: l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
2° l'administration: la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.
Contenu minimum des matières
Art. 3.
Le contenu minimum des matières visées à l'annexe III, chapitre III, points 9.1.2.3.1. à 9.1.2.3.5 de l'arrêté est le suivant:
a) Législation
– dispositif réglementaire en Région wallonne relatif à l'hébergement et accueil des personnes âgées;
– dispositif fédéral relatif aux maisons de repos et de soins, aux centres pour soins de jour ou aux centres pour lésions cérébrales acquises;
– protocoles conclus entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la politique de la santé à mener envers les personnes âgées;
– législation concernant les pensions du secteur privé et les pensions du secteur public;
– l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
– législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental;
– réglementations relatives aux droits des patients, aux soins palliatifs et à l'euthanasie;
– art de guérir;
– réglementation relative à la fourniture et à la délivrance des médicaments;
– responsabilité civile et responsabilité pénale;
– rôle des Centres publics d'action sociale: action sociale et prise en charge des secours;
– sécurité de la chaîne alimentaire;
– gestion des déchets.
b) Financement:
– législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
– dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées;
– subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées;
– marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
c) Comptabilité:
– comptabilité générale des entreprises;
– comptes annuels;
– comptabilité spécifique des C.P.A.S.;
– droit fiscal.
d) Gestion des ressources humaines:
– réglementation du travail;
– réglementation relative aux contrats de travail;
– conditions de rémunérations et avantages divers;
– statut du personnel des services publics;
– législation relative au bien-être des travailleurs;
– la médecine du travail;
– les accidents du travail et les maladies professionnelles;
– la concertation sociale dans le secteur privé et dans le secteur public;
– les aides à l'emploi;
– les dispositions relatives aux fins de carrière.
e) Programme qualité:
– particularités des soins aux personnes âgées;
– nutrition et plaisir alimentaire;
– accompagnement des personnes âgées désorientées;
– accompagnement de la fin de vie;
– activation et animation;
– élaboration du projet de vie de l'établissement.
Entrée en vigueur
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Mme E. TILLIEUX