Le Gouvernement wallon,
Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'article 97 ter , 2°, inséré par le décret du 5 mars 2008;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 21 avril 2010;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 29 avril 2010;
Vu l'avis n° 48.297/2 du Conseil d'État, donné le 14 juin 2010, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la nécessité urgente de faire entrer la présente adaptation du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour permettre la prise en compte dans l'éco-malus de différence négative des émissions en cas de mise en usage d'un véhicule d'occasion dont les émissions sont comprises entre 156 g CO2/km et 165 g CO2/km;
Sur la proposition du Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Arrête:
Art. 1er.
À l'article 97 ter , 2° du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par le décret du 5 mars 2008, les mots « 160 g/km » sont remplacés par les mots « 150 g/km ».
Art. 1er.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE