Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 8 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 juillet 2010;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 24 juin 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, §1er;
Vu l'urgence;
Considérant que des adaptations sont nécessaires pour pouvoir fixer le montant des subventions octroyées pour l'année 2010 aux services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées et qu'il est impératif que ces subventions soient octroyées le plus rapidement possible pour permettre à ces services de fonctionner de manière efficace;
Sur proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Cet article entrera en vigueur le 3 août 2010 (voyez l'article 12 ).
Art. 2.
Dans l'article 13, §1er, 4°, l'alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, « Le certificat de bonne vie et mœurs du directeur doit être exempt de condamnation à des peines correctionnelles concernant des délits incompatibles avec la fonction ou criminelles » est remplacé par ce qui suit « L'extrait de casier judiciaire du directeur et des administrateurs doit être exempt de condamnation à des peines correctionnelles concernant des délits incompatibles avec la fonction ou criminelles
».
Cet article entrera en vigueur le 3 août 2010 (voyez l'article 12 ).
Art. 3.
Dans l'article 26, §3 du même arrêté, les mots « au point IV de l'annexe VI » sont remplacés par les mots « au point III de l'annexe VI
».
Cet article entrera en vigueur le 3 août 2010 (voyez l'article 12 ).
Art. 4.
L'article 32 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« L'Agence verse aux services durant le 1er semestre une avance correspondant au dernier subside calculé. »
Cet article entrera en vigueur le 3 août 2010 (voyez l'article 12 ).
Art. 5.
Dans l'article 53 du même arrêté le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit: « Pour 2010, le coefficient d'adaptation visé à l'article 24, §1er, 2°, est fixé à 100 % ».
Art. 6.
Dans l'article 54 du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit: « Les membres du personnel des services doivent fournir au service, lors de l'engagement, un extrait de casier judiciaire exempt de condamnation à des peines correctionnelles concernant des délits incompatibles avec la fonction ou criminelles.
»
Cet article entrera en vigueur le 3 août 2010 (voyez l'article 12 ).
Art. 7.
Dans les articles 75, §4, alinéa 2, et 75, §5 du même arrêté, la phrase « du chapitre III section 1re, point 4, a) , §6, de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 76 relatif aux comptes annuels » est remplacé par la phrase « de l'article 10 du Code des sociétés instauré par la loi du 7 mai 1999
».
Cet article entrera en vigueur le 3 août 2010 (voyez l'article 12 ).
Art. 8.
L'article 91 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: « Les services de placement familial qui en application de l'article 24 reçoivent un montant attribué de subvention annuelle équivalent au montant théorique voient leur subvention augmentée de euro 50.000 en vue de renforcer leur personnel chargé de la recherche et de la sélection de familles d'accueil.
»
Cet article entrera en vigueur le 3 août 2010 (voyez l'article 12 ).
Art. 10.
Dans le même arrêté, l'annexe IV du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 13.
La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances,
Mme E. TILLIEUX