A l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, il est ajouté un article 11/2 rédigé comme suit:

« Art. 11/2. Un déchet appartient à la catégorie des déchets organiques biodégradables s'il est indiqué avec la mention « B » à la colonne 6 du tableau figurant à l'annexe I^re, sans préjudice de l'application de l'article 11/3.
Un déchet appartient à la catégorie des déchets non biodégradables s'il est indiqué avec la mention « NB » à la colonne 6 du tableau figurant à l'annexe I^re, sans préjudice de l'application de l'article 11/4.
Un déchet appartient à la catégorie des déchets non biodégradables compatibles avec des déchets organiques biodégradables, en ce qui concerne la mise en CET, lorsqu'il n'est pas susceptible d'engendrer d'inter-réactivité avec les déchets organiques biodégradables ou de compromettre l'efficacité de la récupération des gaz. Dans ce cas, la mention « C » est indiquée à la colonne 6 du tableau figurant à l'annexe I^re du présent arrêté, sans préjudice de l'application de l'application de l'article 11/5. »

Au même arrêté est ajouté un article 11/3, rédigé comme suit:

« Art. 11/3. L'Office peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère non biodégradable d'un déchet bien qu'il soit indiqué comme organique biodégradable dans la colonne 6 de l'annexe I^re.
La reconnaissance du caractère non biodégradable d'un déchet visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1^er et 2, 1° à 3°.
La demande comporte en outre:
1°une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;
2° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est non biodégradable.
La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable. »

Au même arrêté est ajouté un article 11/4, rédigé comme suit:

« Art. 11/4. L'Office peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère organique biodégradable d'un déchet bien qu'il soit indiqué comme non biodégradable dans la colonne 6 de l'annexe I^re.
La reconnaissance du caractère organique biodégradable d'un déchet visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1^er et 2, 1° à 3°.
La demande comporte en outre:
1° une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;
2° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est organique biodégradable.
La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable. »

Au même arrêté est ajouté un article 11/5, rédigé comme suit:

« Art. 11/5. L'Office peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère organique biodégradable d'un déchet ou le caractère non biodégradable d'un déchet bien qu'il soit indiqué comme déchet non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables dans la colonne 6 de l'annexe I^re.
La reconnaissance du caractère organique biodégradable d'un déchet ou du caractère non biodégradable d'un déchet visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1^er et 2, 1° à 3°.
La demande comporte en outre:
1° une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;
2° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est organique biodégradable ou non biodégradable.
La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable. »

Au même arrêté est ajouté un article 11/6, rédigé comme suit:

« Art. 11/6. Dans le cadre de la mise en centre d'enfouissement technique et avant tout enfouissement de déchets non spécifiés ailleurs - déchets dont le code se termine par 99 -, le caractère organique biodégradable, non biodégradable ou non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables dudit déchet, dans la colonne 6 de l'annexe I^re, est reconnu par l'Office, par décision individuelle.
La demande est introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1^er et 2, 1° à 3°.
La demande comporte en outre:
1° une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;
2° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet appartient à la catégorie des déchets organiques biodégradables, à la catégorie des déchets non biodégradables ou à la catégorie des déchets non biodégradables compatibles avec des déchets organiques biodégradables.
La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable. »

À l'article 12 du même arrêté, les mots « des articles 4 et 10 » sont remplacés par les mots « des articles 4, 10, 11/3 à 11/6
 ».

L'annexe I^re du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.