Le Gouvernement Wallon,
Vu le Règlement (CE) N^o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement « OCM unique"), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) N^o 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, §1^er, 1°, remplacé par l'article 214, 1°, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Considérant que, dans la poursuite des assouplissements entamés dans la gestion des quotas, il y a lieu d'uniformiser, par souci d'équité, la retenue à effectuer par les acheteurs de lait, lorsque les producteurs dépassent leur quota livraisons, en vue du paiement de l'éventuel prélèvement;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'urgence;
Après délibération,
Arrête: