Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, notamment l'article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 21 janvier 2010;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 3 juin 2010;
Vu l'avis 48.722/4 du Conseil d'État, donné le 6 octobre 2010 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 1er mars 2007 et plus particulièrement le point 2.6 relatif à « l'octroi de jours de congé supplémentaires à compenser par des créations nettes d'emploi »;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Est inséré à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, le paragraphe suivant:
« §3. Par référence à l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009, approuvé par le Gouvernement wallon le 1er mars 2007, une somme forfaitaire annuelle de 445,82 EUR est octroyée au service agréé par équivalent temps plein, à titre d'intervention dans le coût de l'embauche compensatoire découlant de l'octroi de 3 jours de congé supplémentaires. Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 110,51 (base 2004). Pour ce complément de subvention, qui constitue une rémunération, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public. »
Art. 3.
La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances,
Mme E. TILLIEUX