Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie (CWATUPE), notamment les articles 1^er, 21 à 26 (soit, les articles 21, 22, 23, 24, 25 et 26), 28, 29, 32, 34, 35, 39, 40 à 46 (soit, les articles 40, 41, 42, 42bis, 43, 44, 45 et 46);
Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2005 ( Moniteur belge du 10 février 2005) décidant la révision le plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/5 et 45/6) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone de loisirs à Dour (Elouges) et à Hensies (Thulin);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 ( Moniteur belge du 12 octobre 2007) adoptant le projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/5 et 45/6) en vue de l'inscription d'une zone de loisirs et de zones d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Dour (Elouges) et Hensies (Thulin);
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 décembre 2007 au 16 janvier 2008 dans les communes de Dour et de Hensies;
Vu les séances d'information qui se sont tenues le 3 décembre 2007 à Hensies et le 11 décembre 2007 à Dour;
Vu les réunions de concertation qui se sont tenues le 17 janvier 2008 à Hensies et le 22 janvier 2008 à Dour;
Vu l'avis du conseil communal de Dour du 25 février 2008 transmis le 6 mars 2008, soit hors du délai fixé à l'article 43, §3 du CWATUPE, proposant des amendements au projet de révision du plan de secteur Mons-Borinage;
Vu l'avis du conseil communal d'Hensies du 26 février 2008 qui est défavorable à l'inscription d'une zone de loisirs mais favorable aux autres modifications y compris à l'inscription de la zone d'activité économique mixte, à condition de remplacer la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *S.28 » par la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *R.1.1. »;
Vu l'avis défavorable de la commune de Gussignies (France) du 17 décembre 2007;
Vu l'avis de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole (France) du 1^er février 2008 sans autres commentaires qu'une demande d'étude des répercussions éventuelles du projet de plan en terme de trafic routier au niveau des aires douanières de l'autoroute A 2 (Saint-Aybert) et de la RD 630 (Quiévrain);
Vu l'avis défavorable de la Direction générale des Autoroutes et des Routes, Division du Réseau Ouest - Direction des routes de Mons (DGO1) du 18 janvier 2008;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (CWEDD) du 28 avril 2008 portant sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement et l'opportunité environnementale du projet de plan;
Vu l'avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) du Service public de Wallonie du 6 juin 2008, transmis hors délai, et plus particulièrement de sa Cellule Bruit;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT), joint en annexe au présent arrêté, transmis le 8 juillet 2008, suite à l'accord du Ministre de l'Aménagement du Territoire sur la prolongation de son délai de remise d'avis conformément à l'article 43, §4, alinéa 2 du Code;
Considérant que le Gouvernement wallon a pris connaissance de toutes les réclamations valablement formulées au cours de l'enquête publique;
1.1. Discordance entre le texte et le plan de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone de loisirs et de zones d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Dour et Hensies.
Considérant que le Gouvernement wallon relève que la CRAT, tout comme certains réclamants, a constaté une discordance entre le texte de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 et le plan annexé concernant la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *S.27 » qui est d'application dans la zone de loisirs;
Considérant que l'option retenue par le Gouvernement wallon en assortissant la zone de loisirs de la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *S.27 » consiste à réaffecter l'ensemble de la zone de loisirs en fonction des affectations actuelles du plan de secteur en cas de non réalisation du circuit moto dans les quinze ans à dater de l'adoption définitive de la révision du plan de secteur;
Considérant que cette option est contredite dans les motivations précédant la décision ainsi qu'à l'article 2 de l'arrêté adoptant le projet de révision de plan de secteur dans la mesure où ce dernier laisse croire qu'une partie de la zone de loisirs qu'il projette d'inscrire serait malgré tout maintenue là où elle modifie une zone agricole existante;
Considérant que l'option d'inscrire une prescription supplémentaire portant sur la réversibilité de l'affectation de l'ensemble de la zone de loisirs figure déjà à l'avant-projet de plan; qu'elle a été validée par l'auteur de l'étude d'incidences et que le Gouvernement wallon l'a maintenue en adoptant le projet de plan sans faire de distinction particulière sur le plan en fonction des affectations d'origine; que la discordance entre le plan et le texte de l'arrêté relevée par la CRAT et certains réclamants est manifestement due à une erreur;
Considérant qu'il est précisé que le Gouvernement wallon n'a d'ailleurs pas d'autre choix lorsqu'il décide d'inscrire une prescription supplémentaire de cette nature que d'imposer le retour aux affectations actuelles du plan de secteur, c'est-à-dire y compris en zone agricole;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de lire la rédaction de cette prescription supplémentaire comme suit: « La zone de loisirs repérée sur le plan par le sigle « *S.27 » est réservée à la création d'un circuit dédié à la moto et aux équipements directement en relation avec cette activité à l'exclusion de l'hébergement. En cas de non réalisation de cet équipement dans les quinze ans à dater de l'adoption définitive de la présente révision du plan de secteur, l'ensemble de la zone de loisirs sera réaffectée en zone d'activité économique industrielle, en zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel et en zone agricole »;
Considérant en outre que conformément à l'article 19, §1^er du CWATUPE « les prescriptions graphiques et littérales des plans ont valeur règlementaire et qu'en cas de contradiction entre les prescriptions graphiques et les prescriptions littérales, les prescriptions graphiques l'emportent sur les prescriptions littérales »; que celles-ci confirment bien l'option du Gouvernement wallon; qu'il n'y a ainsi pas lieu de recommencer l'enquête publique comme le recommande la CRAT;
Considérant que le Gouvernement wallon note, par ailleurs, que la CRAT a relevé que l'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 fait état d'une zone d'espaces verts qui ne se retrouve pas sur le plan;
Considérant que l'article 19, §1^er, s'applique également dans ce cas et que les prescriptions graphiques l'emportent sur les prescriptions littérales;
Considérant qu'il est toutefois précisé que, comme l'évoque la CRAT, il s'agit effectivement d'une erreur liée à la modification de l'affectation du site de l'ancienne carrière Warroquier, affectée à l'avant-projet de plan en zone d'espaces verts mais modifiée en zone de parc par le projet de plan selon la recommandation de l'auteur de l'étude d'incidences;
2.2. Qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement.
Considérant que le Gouvernement wallon prend acte du fait que le CWEDD et la CRAT estiment que l'étude d'incidences est de qualité satisfaisante, même si, sur certains points, ils auraient souhaité davantage d'informations telles que sur l'accès au site par transports en commun, les impacts du projet de circuit moto sur l'air ou la dévaluation des biens patrimoniaux privés;
Considérant que le Gouvernement wallon relève toutefois que, contrairement à ce qu'affirment certains réclamants, la CRAT souligne que la partie de l'étude de bruit relative au circuit confiée au Centre d'Etudes et de Développement en Ingénierie Acoustique (CEDIA) de l'Université de Liège a été correctement réalisée même si elle aurait souhaité d'avantage d'information concernant les paramètres indirectement liés au circuit;
Considérant, par ailleurs, que le Gouvernement wallon rappelle qu'en matière de transports collectifs l'auteur d'étude a indiqué que les lignes de bus qui desservent Dour et Elouges traversent le Borinage et la région urbaine de Mons et que chacune d'entre elles dessert déjà le site et les villages à une fréquence de deux bus par heure assurant ainsi une bonne accessibilité de ce dernier; que cette desserte peut néanmoins être améliorée si cela s'avérait nécessaire, par un changement ou un arrêt supplémentaire;
Considérant, par ailleurs, que le Gouvernement wallon note que la CRAT insiste une nouvelle fois sur les difficultés de procéder à une révision de plan de secteur sous-tendue par un projet précis, en l'occurrence un circuit moto, et réitère sa demande d'autoriser qu'en pareil cas l'étude d'incidences de plan puisse être menée en parallèle d'une étude d'incidences de projet;
3.3. Abandon du circuit moto et du technopôle spécialisé en moto.
Considérant que le projet de plan prévoit l'inscription d'une zone de loisirs destinée à accueillir un circuit moto;
Considérant que l'essentiel des remarques de la population porte sur l'incompatibilité du circuit moto avec le protocole de Kyoto, les objectifs de la Conférence de Bali ou de l'Union européenne qui visent à réduire les émissions de CO2, les nuisances générées par le circuit moto et son impact sur la population locale et l'environnement, la rentabilité du circuit et sa justification;
Considérant que le Gouvernement wallon souligne que le CWEDD, de même que de nombreux réclamants, estime qu'un circuit moto est peu favorable à l'évolution des mentalités vers une sensibilisation à la réduction des gaz à effet de serre;
Considérant que les arguments des opposants à l'encontre du circuit moto ont été analysés et détaillés au point 2.1. de l'avis de la CRAT annexé au présent arrêté;
Considérant que le Gouvernement wallon note que la CRAT s'est ralliée à l'opinion des riverains concernant la proximité des zones d'habitat et l'incompatibilité de la création d'un circuit avec celles-ci et a remis un avis défavorable à l'inscription d'une zone de loisirs assortie de la prescription supplémentaire « *S.27 »;
Considérant que le Gouvernement wallon prend acte de l'avis de la DGARNE qui indique qu'elle ne peut évaluer la compatibilité du circuit avec le voisinage habité pour les activités de type « course » à défaut, à l'heure actuelle, de norme spécifique aux sports moteurs et de connaissance des projets d'activités du circuit en termes de catégories de motos et de nombre de jours d'utilisation par an, et que dès lors, ce sont les conditions particulières qui seraient appliquées à l'utilisation du circuit dans le cadre du futur permis d'environnement, prônant la mise en place progressive, contrôlée et concertée des activités;
Considérant que le Gouvernement wallon relève que le CWEDD et la CRAT soulignent la difficulté d'évaluer avec précision les incidences environnementales relatives au circuit à partir d'une étude d'incidences sur plan et non sur projet;
Considérant que le Gouvernement wallon note que la CRAT, tout comme de nombreux réclamants, aurait souhaité disposer d'une étude socio-économique justifiant la nécessité et la faisabilité d'un circuit moto eu égard au prescrit de l'article 1^er du CWATUPE;
Considérant que le Gouvernement wallon relève que le CWEDD s'est interrogé sur la pertinence des options retenues pour atteindre les objectifs du Gouvernement wallon, en l'absence d'une étude analysant les demandes et les retombées économiques du secteur de la moto sur l'emploi, la formation, le tissu des petites et moyennes entreprises existantes;
Considérant que la décision d'abandonner le circuit ne nécessite plus de valider économiquement ce besoin;
Considérant que le Gouvernement wallon note que certains réclamants estiment que la présence de la zone de loisirs risque de pénaliser le développement économique futur et se prononcent pour le maintien des affectations actuelles du plan de secteur à l'emplacement envisagé pour la zone de loisirs;
Considérant que le Gouvernement wallon relève que la quasi-totale unanimité des réclamants demande d'abandonner l'inscription de la zone de loisirs;
Considérant, par ailleurs, que le Gouvernement wallon relève que l'opposition de la commune de Gussignies en France est principalement liée à la création du circuit en raison des nuisances qu'il risque de générer sur l'environnement et la population locale;
Considérant que le Gouvernement wallon prend acte que la CRAT ainsi que les conseils communaux de Dour et de Hensies se sont prononcés contre l'inscription de la zone de loisirs;
Considérant que le conseil communal de Dour propose d'inscrire toute la zone de loisirs en zone d'activité économique industrielle;
Considérant que la CRAT souhaite que les affectations actuelles du plan de secteur soient maintenues à l'emplacement envisagé pour la zone de loisirs; que sa proposition rejoint l'option prévue par le Gouvernement wallon dans le cas où le circuit dédié à la moto et les équipements directement en relation avec cette activité n'auraient pas été réalisés;
Considérant qu'au vu de l'ensemble des avis émis à l'encontre de l'inscription de la zone de loisirs et de la proposition de la CRAT, le Gouvernement wallon décide de ne pas procéder à l'inscription de cette zone et de se rallier à la proposition de la CRAT de maintenir les affectations actuelles du plan de secteur à l'emplacement envisagé pour la zone de loisirs;
Considérant qu'au vu de l'abandon de l'inscription de la zone de loisirs le Gouvernement wallon décide également de ne pas modifier l'affectation des zones contiguës situées à l'est de celle-ci qu'il projetait d'inscrire pour partie en zone d'activité économique mixte et pour partie en zone agricole;
Considérant qu'à cet égard le Gouvernement wallon s'écarte des avis de la CRAT et des communes de Dour et de Hensies qui sont favorables à la modification de l'affectation de cette partie de zone d'activité économique industrielle en zone d'activité économique mixte et à celle de la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel en zone agricole telle que prévue dans le projet de plan;
Considérant que la modification de l'affectation de la partie de zone d'activité industrielle en zone d'activité économique mixte dans le projet de plan était liée à la création du circuit moto et du technopôle dédié à la moto;
Considérant qu'en raison de l'abandon de cette option et du maintien des affectations au plan de secteur cette zone sera contiguë à de la zone d'activité économique industrielle;
Considérant que les évolutions économiques récentes dans cette partie du Borinage témoignent d'un besoin en parcelles industrielles de grande superficie;
Considérant qu'afin d'apporter une réponse immédiate à ces besoins, de faciliter l'implantation de ce type d'entreprises et de contribuer au développement de l'emploi, le Gouvernement wallon juge opportun de maintenir l'affectation actuelle du plan de secteur;
Considérant que le Gouvernement wallon tient le même raisonnement pour la partie de la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel qu'il projetait d'inscrire en zone agricole en vue de compenser l'inscription des nouvelles zones destinées à l'urbanisation;
Considérant que des réclamants ont souligné la perte de terres agricoles de bonne qualité;
Considérant que l'abandon de l'inscription de la zone de loisirs et le maintien des affectations actuelles du plan de secteur ont pour conséquence de réduire les effets du projet de plan sur l'activité agricole;
Considérant que la modification de l'affectation de zones agricoles en zones destinées à l'urbanisation représentait 25,8 ha dans le projet de révision de plan de secteur alors qu'elle ne représente plus que 15,8 ha avec l'abandon du circuit;
Considérant que la CRAT rappelle que la majorité de la superficie inscrite au projet de plan en zone de loisirs concerne des terrains déjà inscrits en zone destinée à l'urbanisation au plan de secteur et que par conséquent les agriculteurs occupent ces terres à titre précaire;
Considérant que par l'abandon de la zone de loisirs et par le projet de plan ainsi modifié, le Gouvernement wallon estime avoir rencontré la grande majorité des demandes et remarques des réclamants telles qu'exposées par la CRAT dans le point 2.1 de son avis et qu'en l'occurrence les nombreuses remarques liées à la création d'un circuit moto s'avèrent être sans objet;
Considérant que le Gouvernement wallon souligne toutefois que l'abandon de la zone de loisirs répond aux craintes que les réclamants avaient exprimées concernant les nuisances liées à la création du circuit moto et en particulier celles qui auraient pu être occasionnées en terme d'impact sur le paysage, avec la nécessité de terrassements et la probable érection de merlons afin de limiter la propagation du bruit des motos, d'impacts sonores et de sécurité, de pollution atmosphérique qu'auraient pu occasionner aussi bien les véhicules venus tourner sur le circuit que ceux des visiteurs venus assister aux manifestations ou compétitions sportives;
Considérant que par rapport aux remarques des réclamants en matière de pollution atmosphérique le Gouvernement wallon tient à mentionner qu'il rejoint la position de la la CRAT qui indique que les émissions de CO2 produites par le circuit ou les zones d'activités économiques dépendent du projet final et doivent faire l'objet d'études lors de la demande de permis liée à la mise en œuvre du site;
Considérant que le Gouvernement wallon estime encore nécessaire de préciser que certaines interrogations des réclamants concernant les mesures relatives à l'hydrologie où la prise en compte des puits de mine doivent, elles aussi, faire l'objet d'études lors de la demande de permis liée à la mise en œuvre du site et devront respecter les législations en vigueur;
Considérant, par ailleurs, qu'en terme de mobilité le Gouvernement wallon prend acte de l'avis défavorable de la Direction générale des Autoroutes et des Routes concernant la création d'un accès le long de la bretelle N552 / N51 telle que préconisée par l'auteur d'étude dans le chapitre relatif aux mesures à prendre pour réduire les effets du projet de plan sur la mobilité;
Considérant que cette problématique d'accès ressort de la mise en œuvre du projet; que le Gouvernement wallon fait sienne la proposition de l'auteur d'étude qui a précisé que les dispositions concrètes des aménagements propres à améliorer la sécurité des accès depuis la N552 et la N51 (rond-point, aménagement de voirie, réduction de vitesse, etc.) doivent être prises avec la DGO1;
Considérant que l'abandon de la zone de loisirs permet de maintenir le tracé des chemins vicinaux existants;
Considérant que le Gouvernement wallon prend acte de la demande d'étude complémentaire des répercussions éventuelles du projet de plan en terme de trafic routier au niveau des aires douanières de l'autoroute A2 (Saint-Aybert) et de la RD 630 (Quiévrain) mais estime qu'il n'y a pas lieu d'y donner suite dans la mesure ou l'auteur d'étude a analysé les incidences du projet de plan sur l'environnement des régions voisines et a conclu à la page 132 que « l'aménagement proposé par l'avant-projet de plan et ses variantes n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement des régions voisines; que les composantes perturbatrices, générees par le projet, étudiées dans le cadre de la présente étude, ne peuvent en aucun cas générer d'incidences notables en dehors du territoire wallon »;
4.4. Inscription d'une zone d'activité économique mixte au nord-ouest du site et de deux zones de services publics et d'équipements communautaires.
Considérant que le projet de plan prévoit l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Dour et d'Hensies, assortie de la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *S.28 » réservant la zone aux activités en relation avec le technopôle dédié à la moto et interdisant les activités commerciales sans relation avec le technopôle;
Considérant que le Gouvernement wallon note que la CRAT et la commune de Hensies proposent de maintenir le périmètre de cette zone d'activité économique mixte et de remplacer la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *S.28 » par la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *R.1.1. » de manière à interdire l'implantation de commerces de détail et de services à la population;
Considérant que le Gouvernement wallon relève que la commune de Dour propose quant à elle de maintenir la partie de la zone d'activité économique mixte située au nord de la station d'épuration existante et d'inscrire en zone d'activité économique industrielle la partie située au sud; qu'elle est rejointe en cela par un réclamant;
Considérant qu'un réclamant propose d'inscrire une prescription supplémentaire sur la zone d'activité économique mixte portant sur la réversibilité de son affectation, et donc de permettre un retour aux affectations actuelles du plan de secteur, sauf pour la partie nord, inscrite en zone agricole, pour laquelle il estime que le développement d'une zone d'activité économique mixte le long de la N51 est approprié;
Considérant que des réclamants préconisent l'implantation de P.M.E. sur le site;
Considérant les avis favorables de la CRAT, du CWEDD et des communes concernées concernant le maintien de l'inscription de la station d'épuration et du poste électrique en zone de services publics et d'équipements communautaires telle que projetée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007;
Considérant que le Gouvernement confirme l'inscription de ces deux zones de services publics et d'équipements communautaires;
Considérant qu'outre la création du circuit et du technopôle, un des objectifs distincts poursuivis par la révision de plan de secteur consistait à favoriser l'implantation de P.M.E. et le développement de la politique d'accueil de P.M.E. dans cette partie du Borinage; que le Gouvernement wallon estime que l'inscription d'une zone d'activité économique mixte limitée au nord de la station d'épuration contibuera à maintenir une diversification des activités économiques et constitue un levier supplémentaire en faveur de la création d'emplois à long terme; que du point de vue de l'aménagement du territoire elle permettra également d'assurer une transition urbaine entre les zones d'habitat existantes et les zones d'activités localisées au sud de la station d'épuration; que la création d'une zone d'activité économique mixte paraît appropriée le long de deux voiries nationales générant du trafic et des bruits liés à ce dernier pour créer la jonction avec les zones d'habitat existantes; que la présence d'activités en continu est susceptible de favoriser l'émergence de modes doux, des pistes cyclables par exemple;
Considérant que le Gouvernement wallon décide de maintenir l'inscription d'une zone d'activité économique mixte au nord de la station d'épuration existante;
Considérant que le projet de plan modifie une partie de la zone d'habitat située au sud de la N51 en zone d'activité économique mixte;
Considérant que cette option était justifiée par la volonté de ne pas laisser se développer la résidence à proximité d'un circuit moto; qu'elle n'est plus d'actualité vu l'abandon de ce dernier;
Considérant que les craintes émises par certains réclamants quant à la dévaluation de la valeur patrimoniale des habitations étaient principalement liées à la présence du circuit moto; que comme le confirme la CRAT, cet impact n'a pas été envisagé par l'auteur d'étude;
Considérant que le Gouvernement wallon note que la CRAT souligne que la problématique du rachat des maisons exposées à des nuisances sonores excessives et à des expropriations n'a pas été évoquée dans les arrêtés précédents du Gouvernement; que ces mesures ressortent de la mise en œuvre du plan de secteur, soit après son approbation définitive;
Considérant que le Gouvernement wallon décide de maintenir la totalité de la zone d'habitat existante au plan de secteur dans la mesure où les habitations ne seront plus impactées par la présence du circuit moto et que la plupart des réclamations portent sur les nuisances sonores générées par ce dernier;
Considérant qu'ainsi aucune habitation ne sera plus incluse dans la zone d'activité économique mixte inscrite le long de la N51 et de la N552;
Considérant que l'inscription de la zone d'activité économique mixte permettra d'assurer une continuité urbaine entre cette zone d'habitat isolée et les autres noyaux d'habitat;
Considérant qu'au vu de l'abandon de la zone de loisirs, il ne se justifie plus d'assortir la zone d'activité économique mixte de la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *S.28 » réservant la zone aux activités en relation avec le technopôle dédié à la moto et interdisant les activités commerciales sans relation avec le technopôle;
Considérant que le Gouvernement wallon décide dès lors d'abandonner cette option;
Considérant que la localisation de la zone d'activité économique mixte, à l'angle de deux routes nationales est propice au développement d'implantations commerciales; que conformément à la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon souhaite éviter « une prolifération anarchique des commerces »;
Considérant qu'il convient dès lors d'y garantir l'accueil exclusif d'activités d'artisanat, de service, de recherche ou de petite industrie, tel que prévu à l'article 30 du Code, mais à l'exception des activités de distribution;
Considérant qu'une réclamante a demandé que la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *R.1.1 » soit élargie à l'ensemble des zones d'activité économique mixte car cette prescription lui semble essentielle à un développement économique harmonieux et réellement porteur d'emplois pour la région;
Considérant que le Gouvernement wallon se rallie à la proposition de la CRAT et de la commune d'Hensies d'assortir la zone d'activité économique mixte située sur le territoire des communes de Dour et d'Hensies de la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *R.1.1. » visant à interdire l'implantation des commerces de détail et les services à la population, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone;
Considérant que pour la partie de la zone d'activité économique mixte qu'il avait inscrite le long de la N552 le Gouvernement wallon estime, qu'au vu de l'abandon de l'inscription de la zone de loisirs et du maintien des affectations actuelles du plan de secteur à l'emplacement envisagé pour celle-ci, et en particulier de la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel existante, il apparaît cohérent de ne pas englober cette dernière au coeur d'une zone d'activité économique industrielle et de conserver, en l'absence de projet industriel aujourd'hui connu, la possibilité d'assurer, à travers les affectations visées à l'article 34 du CWATUPE, une transition entre la nouvelle zone d'activité économique mixte inscrite au nord de la station d'épuration et la zone d'activité économique industrielle située au sud qu'il est proposé de maintenir;
Considérant en effet que la mise en œuvre de tout ou partie d'une zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel doit faire l'objet d'un rapport urbanistique et environnemental permettant de définir les affectations les plus adéquates; que l'élaboration de ce document permettra, le moment venu, de déterminer ces dernières en fonction de l'évolution des besoins et de la demande des entreprises;
Considérant que le Gouvernement wallon décide pour ces motifs de s'écarter de l'avis de la CRAT et de maintenir les affectations actuelles du plan de secteur pour les zones situées au sud de la station d'épuration existante, à l'exception des deux zones de services publics et d'équipements communautaires dont il maintient l'inscription;
Considérant que l'inscription des nouvelles zones destinées à l'urbanisation retenues par le Gouvernement wallon respecte les critères fixés à l'article 46, §1^er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie;
Considérant que l'article 46, §1^er, alinéa 2, 1° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie dispose que: « l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation est attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation; seule l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires, de loisirs destinée à des activités récréatives présentant un caractère dangereux, insalubre ou incommode, d'activité économique industrielle, d'activité économique spécifique marquée de la surimpression « A.E. » ou « R.M. », d'extraction ou d'aménagement communal concerté à caractère industriel peut s'en écarter »;
Considérant qu'en l'espèce, seules deux nouvelles zones destinées à l'urbanisation sont inscrites au plan de secteur;
Considérant, d'une part, que la zone de services publics et d'équipements communautaires localisée au nord modifie en partie une zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel et une zone agricole existantes; qu'elle est ainsi attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation;
Considérant, d'autre part, que la zone d'activité économique mixte localisée au nord modifie une zone agricole existante au plan de secteur; que cette zone est contiguë à une zone d'habitat et à la zone de services publics et d'équipements communautaires dont question à l'alinéa précédent; qu'en cela, cette zone est attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation;
Considérant que l'article 46, §1^er, alinéa 2, 2° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie dispose que: « l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne peut prendre la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie; (...) »;
Considérant que, comme précisé au cours des travaux préparatoires du décret du 30 avril 2009 dit « RESA ter », le simple fait pour une zone destinée à l'urbanisation d'être inscrite le long d'une voirie ne suffit pas à caractériser cette inscription comme une urbanisation en ruban au sens de l'article 46, §1^er, alinéa 2, 2°, du Code précité; qu'en outre, les mêmes travaux préparatoires précisent que la notion d'enrubannement « fait davantage référence à la forme d'une zone par laquelle, outre le fait d'être située le long d'une voirie, la profondeur de la zone, la longueur de celle-ci à front de voirie et le rapport entre ces deux éléments ne permettent que le développement d'un front bâti unique et non une composition urbanistique s'organisant autour d'un nouveau réseau viaire » (Doc. Parl. wall., 972 (2008-2009), n° 1, p. 20);
Considérant que, bien que sises le long de voiries, la zone d'activité économique mixte localisée au nord et la nouvelle zone de services publics et d'équipements communautaires présentent une profondeur d'environ deux cents mètres; que, par leur configuration, elles permettent le développement d'un nouveau réseau viaire en leur sein;
Considérant qu'en conséquence, aucune des deux nouvelles zones destinées à l'urbanisation ne prend la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie;
Considérant que l'article 46, §1^er, alinéa 2, 3° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie dispose que: « dans le respect du principe de proportionnalité, l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, est compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation ou d'une zone d'aménagement communal concerté en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement tant en termes opérationnel, environnemental ou énergétique qu'en termes de mobilité en tenant compte, notamment, de l'impact de la zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage; la compensation planologique ou alternative peut être réalisée par phases »;
Considérant que l'inscription de la zone d'activité économique mixte et de la zone de services publics et d'équipements communautaires modifie respectivement une superficie de 15,12 ha et de 0,74 ha affectée en zone agricole au plan de secteur;
Considérant qu'il convient dès lors de compenser l'inscription de 15,86 ha de nouvelles zones destinées à l'urbanisation au plan de secteur de Mons-Borinage;
5.5. Inscription de l'ancienne carrière Warroquier en zone de parc.
Considérant que le projet de plan prévoit de réaffecter l'ancienne carrière Warroquier en zone de parc;
Considérant que le site du Four à chaux Warroquier fait partie intégrante des objectifs d'assainissement de la SPAQuE et qu'une réhabilitation en sports et loisirs y est envisagée;
Considérant que le Gouvernement wallon relève l'avis favorable de la CRAT, du CWEDD, des communes de Dour et de Hensies concernant la modification de cette affectation et confirme sa décision de réaffecter l'ancienne carrière Warroquier en zone de parc;
Considérant qu'en réponse à une interrogation d'un réclamant quant à la présence d'espèces protégées, en l'occurrence l'orchidée abeille dans ce site carrier, la CRAT rappelle que cette espèce est protégée en Région wallonne (Décret Natura 2000 du 6 décembre 2001);
Considérant que cette carrière est affectée en zone destinée à l'urbanisation sur une superficie de 17,88 ha; que la modification de son affectation en zone non destinée à l'urbanisation permet de compenser l'inscription des nouvelles zones destinées à l'urbanisation;
Considérant que l'équilibre en termes de compensation au sens de l'article 46, §1^er, alinéa 2, 3°, étant atteint, le Gouvernement wallon décide de ne pas maintenir les autres compensations planologiques projetées dans son arrêté du 19 juillet 2007 soit, aux abords immédiats de la carrière, la modification en zone de parc de terrains affectés en zone d'activité économique industrielle et, à l'est du site, la modification en zone agricole de terrains affectés en zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel;
6.6. Affectation de la zone d'activité Dour-Belle-Vue en zone d'activité économique mixte et inscription d'une prescription supplémentaire.
Considérant que le projet de plan prévoit l'affectation en zone d'activité économique mixte de terrains affectés en zone d'activité économique industrielle à l'est du chemin de Thulin et le long de la rue Belle-Vue;
Considérant qu'un réclamant estime que la modification de la zone d'activité économique industrielle en zone d'activité économique mixte correspond à une opération de bon aménagement dans la mesure où une zone destinée à l'accueil d'industrie lourde est peu compatible avec un habitat si proche et, par ailleurs, que l'ajout d'une prescription supplémentaire interdisant le commerce de détail paraît indispensable;
Considérant que le Gouvernement wallon note que le CWEDD relève que le projet de plan vise partiellement à modifier une zone existante déjà destinée à l'urbanisation; que cette modification entérine partiellement une situation de fait et que la zone se situe à proximité des habitations; qu'il n'est dès lors pas opposé à la modification de la zone d'activité économique industrielle en zone d'activité économique mixte;
Considérant que le Gouvernement retient que la CRAT et les communes concernées ont également émis un avis favorable sur la modification de l'affectation de cette partie de zone d'activité économique industrielle en zone d'activité économique mixte en maintenant la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *R.1.1. » interdisant l'implantation des commerces de détail et les services à la population;
Considérant que le Gouvernement wallon décide pour ces motifs de se rallier à la proposition de la CRAT et de maintenir la partie de la zone d'activité économique mixte qu'il projetait d'inscrire au plan de secteur située au sud de la rue Benoît assortie de la prescription « *R.1.1. », la partie nord conservant son affectation existante au plan de secteur, comme développé ci-dessus;
Considérant que la partie sud du périmètre de révision de plan de secteur est matérialisée par l'assiette d'une ancienne voie ferrée actuellement désaffectée et déséquipée; qu'un périmètre de réservation visant à réserver l'espace nécessaire pour la réalisation du contournement routier de Dour est inscrit en surimpression des zones inscrites au plan de secteur de part et d'autre de la plus grande longueur de ce tronçon de voie ferrée;
Considérant que le projet de contournement est toujours d'actualité et que l'assiette existante permet la réalisation, à terme, de la liaison entre la N552 et la N49 parallèlement à celle du réseau RAVeL;
Considérant qu'une faible partie de ce périmètre de réservation apparaît en surimpression sur l'extémité sud de la zone de parc et de la zone d'activité économique mixte de Dour Belle-Vue,
Arrête: