26 mai 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, notamment les articles 5, §2, et 6, §2, remplacés par le décret-programme du 22 juillet 2010;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 21 février 2011;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 7 avril 2011;
Vu l'avis n° 49.640/2 du Conseil d'État, donné le 23 mai 2011, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sport;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

L'article 5, §1er, alinéa 2 du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, est remplacé par l'alinéa suivant:

« Le chiffre indiqué en colonne II du tableau suivant, au regard de chaque fourchette d'émissions de CO2, est appelé « catégorie d'émissions du véhicule automobile »:

I
 II
Emissions de CO2
du véhicule automobile
 Catégorie d'émissions
du véhicule automobile
0
 1
De 1 à 10
 2
De 11 à 20
 3
De 21 à 30
 4
De 31 à 40
 5
De 41 à 50
 6
De 51 à 60
 7
De 61 à 70
 8
De 71 à 80
 9
De 81 à 90
 10
De 91 à 98
 11
De 99 à 104
 12
De 105 à 115
 13
De 116 à 125
 14
De 126 à 135
 15
De 136 à 145
 16
De 146 à 155
 17
De 156 à 165
 18
De 166 à 175
 19
De 176 à 185
 20
De 186 à 195
 21
De 196 à 205
 22
De 206 à 215
 23
De 216 à 225
 24
De 226 à 235
 25
De 236 à 245
 26
De 246 à 255
 27
A partir de 256
 28

Art. 2.

À l'article 6, §1er du même décret, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, les alinéas 1er et 2, sont remplacés comme suit:

« §1er. Le montant de l'éco-bonus est le suivant:

I
 II
Catégorie du véhicule automobile nouvellement
mis en usage sur le territoire de la Région Wallonne,
le cas échéant diminuée conformément à
l'article 5, § 1er
Montant de l'éco-bonus


Année


2011
 2012
 2013
1
 4.500
 3.500
 2.500
2
 4.000
 3.000
 2.500
3
 4.000
 3.000
 2.500
4
 3.000
 2.500
 2.000
5
 3.000
 2.500
 2.000
6
 3.000
 2.000
 1.500
7
 1.000
 750
 500
8
 1.000
 500
 250
9
 750
 500
 0
10
 500
 0
 0
11
 0
 0
 0
12
 0
 0
 0
13
 0
 0
 0
14
 0
 0
 0
15
 0
 0
 0
16
 0
 0
 0
17
 0
 0
 0
18
 0
 0
 0
19
 0
 0
 0
20
 0
 0
 0
21
 0
 0
 0
22
 0
 0
 0
23
 0
 0
 0
24
 0
 0
 0
25
 0
 0
 0
26
 0
 0
 0
27
 0
 0
 0
28
 0
 0
 0

Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1er, le montant de l'éco-bonus est égal à euro 0, lorsque le véhicule automobile nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, est un véhicule automobile neuf dont le prix catalogue est supérieur à euro 20.000, hors T.V.A. et hors options, ce montant étant majoré de euro 5.000 lorsque le bénéficiaire a au moins trois enfants à charge, ou lorsque le bénéficiaire a au moins un enfant handicapé à charge, ou lorsque le bénéficiaire est lui-même un handicapé.

Par dérogation:

– le prix catalogue précité de euro 20.000 est de euro 30.000, lorsque le véhicule en cause est un véhicule électrique hybride, au sens de l'article 1er, §2, 43° de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

– le prix catalogue précité de euro 20.000 est de euro 35.000, lorsque le véhicule en cause est un véhicule dont la seule source d'énergie est l'électricité. »

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Toutefois, les articles 5 et 6 du décret du 17 janvier 2008, précités, tels que remplacés par le décret-programme du 22 juillet 2010, tels qu'ils existaient avant d'être modifiés par le présent arrêté, restent applicables aux véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de financement signé au plus tard le 30 juin 2011 et à la condition que le bénéficiaire adresse une demande accompagnée du bon de commande ou du contrat de financement au service en charge de l'éco-bonus au plus tard le 8 juillet 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE