Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, l'article 3, 2°;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes, donné le 24 novembre 2016;
Vu l'avis 60.678/4 du Conseil d'État, donné le 16 janvier 2017, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le modèle de rapport visé à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, figure en annexe.
Art. 2.
Le rapport visé à l'article 1er est à joindre aux projets d'actes législatifs et réglementaires soumis en première lecture au Gouvernement wallon.
Art. 3.
Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Modèle de rapport dit « gender test »
Question 1. Le projet de réglementation affecte-t-il, directement ou indirectement, l'égalité entre les hommes et les femmes?
Si la réponse est positive, il convient de répondre à la question n° 2.
Question 2. Y a-t-il des différences entre la situation respective des hommes et des femmes dans la matière relative au projet de réglementation?
Si oui, ces différences sont-elles sources d'inégalités?
Si les réponses sont affirmatives, il convient de répondre à la question n° 3.
Question 3. Comment comptez-vous prévenir ou compenser les éventuels effets négatifs du projet de réglementation sur l'égalité entre les hommes et les femmes?
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales.
Namur, le 29 juin 2017.