Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:

1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015: l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole;

2° la demande d'aide à l'investissement: le formulaire initial du demandeur qui concerne à la fois l'aide régionale et l'aide complémentaire à l'investissement;

3° la demande d'aide complémentaire: le formulaire spécifique à l'aide complémentaire à l'investissement.

§1^er. L'organisme payeur établit la liste des demandes d'aide complémentaire admises sur une période de sélection.

La date d'introduction de la demande d'aide complémentaire détermine la période de sélection à laquelle le dossier est attaché.

§2. Les périodes de sélection visées au paragraphe 1^er sont fixées par l'organisme payeur, annoncées et publiées sur les sites internet « Portail de l'Agriculture wallonne » et « Portail de la Wallonie ». Les périodes de sélection sont de trois, six ou douze mois.

§3. Aucun investissement subsidié par l'aide complémentaire ne fait l'objet d'une autre aide, subvention ou subside public à l'exception d'une aide octroyée en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ou d'une aide octroyée en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.

Pour procéder à la sélection des demandes d'aide complémentaire, l'organisme payeur les examine au regard des critères de sélection décrits à l'article 6.

 

(Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la cotation attribuée au demandeur d'aide atteint cinq points pour être sélectionnée dans le cadre d'une demande d'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

Conformément à l'article 1^er, §6, du Règlement (UE) n^o 702/2014, l'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens de l'article 2, (14), du Règlement (UE) n^o 702/2014.

En application de l'article 58, §1^er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, l'aide complémentaire à l'investissement dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers peut couvrir uniquement les investissements et les coûts mentionnés aux articles 7 et 17 du Règlement (UE) n^o 702/2014.

Les investissements admissibles à l'aide complémentaire sont limités à:

1° l'achat de matériel neuf nécessaire à la transformation et/ou la commercialisation des productions des entreprises;

2° la construction, l'acquisition, ou la rénovation des biens immeubles servant au stockage et à la transformation de produits agricoles et la commercialisation des productions de l'entreprise;

3° la construction, l'acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à l'entreprise;

4° les frais généraux établis selon les dispositions de l'article 45, §2, c) , du Règlement (UE) n^o 1305/2013 liés aux dépenses visées au 1°, 2° et 3° dans la limite de 12 pourcents des coûts d'investissements admissibles.

Conformément au programme wallon de développement rural, ne sont pas admissibles à l'aide complémentaire:

1° les investissements liés uniquement au commerce de détail ou au commerce de gros, ainsi que ceux du secteur de la distribution et leurs filiales;

2° l'acquisition de terrain;

3° l'acquisition de bâtiments sans amélioration de la structure;

4° les activités d'embellissement ou de loisirs;

5° l'habitation ou parties d'habitations en ce compris la conciergerie;

6° les moyens de transport externes à l'activité;

7° l'acquisition de mobilier et matériel de bureau;

8° les réparations, travaux d'entretien;

9° la location de terres, d'immeubles ou de matériel;

10° les investissements liés à l'irrigation, aux captages d'eau et au drainage de terres agricoles;

11° les taxes.

§1^er. Pour l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, la cotation attribuée par l'organisme payeur au demandeur s'apprécie au jour de l'introduction de la demande d'aide à l'investissement et en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa connaissance au jour de la décision d'octroi. La cotation dépend de la satisfaction ou non des critères de sélection suivants:

1° l'emploi: le demandeur emploie du personnel salarié et il est une entreprise reconnue à l'O.N.S.S. comme employeur;

2°la localisation en zone rurale: l'investissement est situé dans une commune rurale ou semi-rurale telle que définie dans le programme wallon de développement rural;

3° la création d'activité: l'investissement permet de créer un nouveau siège d'exploitation en Région wallonne ou une nouvelle activité sur un site existant;

§2. Pour l'aide complémentaire à l'investissement demandée par les entreprises du secteur de la première transformation du bois, la cotation attribuée par l'organisme payeur au demandeur s'apprécie au jour de l'introduction de la demande d'aide à l'investissement et en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa connaissance au jour de la décision d'octroi. La cotation dépend de la satisfaction ou non des critères de sélection suivants:

1° l'emploi: le demandeur emploie du personnel salarié et il est une entreprise reconnue à l'O.N.S.S. comme employeur;

2° la localisation en zone rurale: l'investissement est situé dans une commune rurale ou semi-rurale telle que définie dans le programme wallon de développement rural;

3° la création d'activité: l'investissement permet de créer un nouveau siège d'exploitation en Région wallonne ou une nouvelle activité sur un site existant;

(4° la valorisation des sous-produits de bois pour produire de l'énergie renouvelable

6° ((...) - AM du 17 décembre 2020, art.3)


(Les points attribués aux critères « protection de l'environnement » présents dans l'annexe 2 sont cumulables entre eux - AM du 17 décembre 2020, art.4)

§3. L'investissement a un caractère innovant au sens du paragraphe 1^er, 6°,  ((...) - AM du 17 décembre 2020, art.5), s'il répond aux conditions suivantes:

1° il est en partie destiné à la fabrication d'un produit, à la mise en œuvre d'un procédé de fabrication ou à la mise en place d'un service, comportant objectivement une innovation technologique en Région wallonne et, si la société appartient à un groupe ou à une multinationale, au sein de son groupe;

2° les produits, procédés ou services visés au 1° résultent de recherches et de développements internes à la société ou de l'acquisition d'un brevet ou d'une licence exclusive.

Le Département du Développement technologique de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie vérifie le caractère innovant ou l'approche innovante de l'investissement.

§4. L'investissement est réputé prévoir l'utilisation des meilleurs techniques disponibles pour la protection de l'environnement au sens du paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 5°, et du paragraphe 2, alinéa 1^er, 5° si le Département de l'Investissement de la Direction Générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche constate qu'au moins 20 pourcents de l'ensemble des investissements concerne l'utilisation des meilleures techniques environnementales disponibles.

§5. Le nombre de points attribués aux critères de sélection visés au paragraphe 1^er sont définis dans l'annexe 1ére.

Le nombre de points attribués aux critères de sélection visés au paragraphe 2 sont définis dans l'annexe 2.

§6. En cas d'insuffisance de fonds, le budget est alloué aux dossiers dans l'ordre de la liste établie en fonction de leur cotation, de la plus élevée à la plus basse et en cas de concours dans les cotations en fonction de la date d'introduction de la demande d'aide complémentaire.

(Les activités admises pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois sont reprises à l'annexe 3.
- AM du 17 décembre 2020, art.6)

L'aide est constituée d'une subvention en capital représentant un pourcentage du montant de l'investissement admissible.

L'aide publique totale accordée à un demandeur pour ses investissements doit être apportée pour soixante pourcent en aide régionale et quarante pourcent en aide européenne. Pour répondre à cette condition, l'aide complémentaire FEADER à additionner à l'aide régionale est calculée comme suit: 2/3 du taux d'aide régionale multiplié par le montant des investissements admis au FEADER.

Le présent arrêté garantit le respect des dispositions des articles 3 à 10, 12, 13 et 41 du Règlement (UE) n^o 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, J.O.U.E., L.193, 1^er juillet 2014, p. 1.

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aide à l'investissement en cours et introduites à partir du 1^er janvier 2014.