28 mars 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la subvention « Forfait de fonctionnement » des centres de Télé-Accueil agréés
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 624/20, inséré par le décret du 27 mars 2014;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de la Commission wallonne de la santé, donné le 7 décembre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2018;
Vu le rapport du 22 novembre 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis du de l'organe de concertation intra-francophone, donné le 19 décembre 2018;
Vu l'avis n° 65.225/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2019, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1 er, de celle-ci.

Art. 2.

Dans l'article 1846, § 3, alinéa 1, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêtés du Gouvernement wallon du 19 juin 2014, les mots « de 28.200 » sont remplacés par les mots « de 33.200 ».

Art. 3.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2018.

Art. 4.

La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

A. GREOLI