La Ministre des Pouvoirs locaux,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L3113-1;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016, et spécialement son article 7, alinéa 2;
Considérant que l'utilisation du guichet électronique requiert la désignation d'un Gestionnaire local de sécurité afin d'octroyer en interne pour chaque pouvoir local des droits aux agents habilités; qu'un délai suffisant pour ce faire leur a été octroyé,
Arrête :
Art. unique.
A l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1 er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation, l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016, entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
V. DE BUE