Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.54 et D.357, modifiés par le décret-programme du 17 juillet 2018 et par le décret du 2 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, l'article 4, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019,
Arrête :
Art. 1er.
Le formulaire de notification des informations visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture figure :
1° pour la notification des ventes, des acquisitions, des échanges, des donations en pleine propriété et des apports à une personne morale, en annexe 1 du présent arrêté ;
2° pour la notification des baux à ferme et des états des lieux à annexer à un bail à ferme, en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
W. BORSUS
09122019.pdf
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