06 mai 2021 - Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles et des droits et obligations à Wallonie-Bruxelles international en exécution de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles
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Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles signé le 20 mars 2008, articles 1 eret 5, § 1 er ;
Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2021 ;
Considérant qu'il convient dès à présent de prendre les mesures d'exécution de l'accord de coopération du 20 mars 2008 précité ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° l'accord de coopération : l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;

2° la DRI : la Direction des Relations extérieures du Service public de Wallonie.

Art. 2.

Les comptes et avoirs dont la DRI est titulaire ou co-titulaire sont transférés de plein droit à Wallonie-Bruxelles International.

Art. 3.

Le Gouvernement détermine comme suit la liste des droits immobiliers qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1 er, 5°, de l'accord de coopération :

   Fonction et durée du bail Adresse du site
Bail emphytéotique EIWB I Bureaux 17/07/1998-16/07/2025 Place Sainctelette, 2, 1080 Bruxelles Immomills - Louis De Waele Development175/Bte 1 Avenue Jean Dubrucq, 1080 Bruxelles
Bail emphytéotique EIWB II Bureaux01/07/2004-30/06/2032 Boulevard Baudouin, 12b, 1000 Bruxelles Gesim Représenté par Entreprises KoeckelbergRue Tassenère, 62 Ham-sur-Heure Nalinnes
Bail emphytéotique Délégation Wallonie-Bruxelles à Paris Bureaux13/12/2002-12/12/2032 Boulevard St Germain, 274 - 75 007 Paris Immocita Rue Dewez, 49 - 5000 Namur
Bail de longue durée avec option d'achat Délégation Wallonie-Bruxelles à Kinshasa Bureaux14/05/2004-13/05/2024 206, Avenue de la Nation - la Gombe - B.P. 12143 Kinshasa Immo Congo S.A.Rue de Jumet 836041 Gosselies
Acte d'acquisition du Théâtre de l'Escalier des Doms (50 % de la propriété) Acte d'achat daté du 14 janvier 2002 1 bis, rue de l'Escalier Sainte-Anne84000 Avignon (France) Convention de mise à disposition (cf décision du GCF du 31 août 2006) signée avec l'ASBL « Théâtre des Doms »

Art. 4.

Les droits et obligations de la DRI relatifs aux immeubles loués sont transférés conformément à la liste ci-dessous, en ce compris les contrats de bail et tout autre engagement lié à leur occupation ou à leur entretien, tels que contrats d'assurance, d'entreprise, de services ou de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et d'autres moyens de communication :

Représentation Fonction du bien et durée du bail Adresse du site Coordonnées du propriétaire
Alger Bureaux01/06/2009-31/05/2013 Lotissement des médecins Chemin Mackley, 24 Alger - Algérie Mme Nadia Ben Charif Rue Imam El Ghazali Colonne Varonne el Mouradia Alger - Algérie
   Résidence01/09/2008-31/08/2011 Rue Amani Belkacem Hydra, 30 Alger -Algérie M. Sid Ali Tiar Rue Lucien Raynaud, 15 - Alger - Algérie
Bucarest Bureaux01/09/2008-31/08/2012 Bureaux - 26-28, Str. Stirbei Voda (3ème étage)Secteur 1 - Bucarest - Roumanie M. Isaac SOFFER, directeur généralSC V Goldenberg Co S.R.L11, Rue Ion Campineanu, secteur 1Bucarest - Roumanie
   Résidence01/09/2008-31/08/2012 Rue Maior Sontu 10-12, 1erétage, appartement 6, secteur 1Bucarest - Roumanie SC Drago Vera Immobiliaria S.R.L.Str Dr Lister 6Secteur 5Bucarest - Roumanie
Centre WB Paris Résidence01/09/2008-31/08/2012 4, rue Chapon - 75003 Paris - France M. et Mme TEILLARD D'EYRYHameau d'Herivaux - 95270 Luzarches - France
Dakar Bureaux01/01/1998- 30/12/1998 - reconduction annuelle 14, avenue des Jàmbaars - BP 6279 - Dakar - Sénégal Société immobilière du Cayor - représentée par l'Agence Indépendance Immobilière14, rue Sandiniéry - BP 2975 - Dakar - Sénégal
   Résidence01/01/2007-31/12/2018 Rue 11 Fann Résidence -Dakar - Sénégal M. Baïla Haïmouth SOWRue G. BoppVilla 142Dakar - Sénégal
Genève Bureaux01/02/2010-31/01/2015 Rue F. Bonivard, 10 - 1201 Genève - Suisse BNP Paribas Suisse - représenté par CGI Immobilier, rue des Bains, 35 - 1205 Genève - Suisse
   Résidence01/08/2008-31/07/2011 Chemin de la Praley, 2 - 1290 Chavannes-des-Bois - Suisse M. Yvon Voland Représenté par Rive droite immobilier - 17 Chemin de Valérie 1292 Chambesy - Suisse
Hanoï Bureaux01/12/2009- 30/11/2011 Centre DEHEA 5èmeétage (505) - 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam M. Tae Soon KIMDAEHA Company Ltd - Centre DEHEA 5ème étage (505) - 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam
   Résidence15/08/2008 -14/08/2012 N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho - Hanoi - Vietnam Mrs. LUU THI LIENN° 66C, To Ngoc Van, Tay HoVietnam
Kinshasa Résidence15/03/1997- 14/03/2017 44 avenue Colonel Tshatshi, quartier des ambassadeurs, zone de la Gombe, Kinshasa - République démocratique du Congo M. KiwakanaRue Pumbu 1204, zone de Ngaliema, KinshasaRépublique démocratique du Congo
   Résidence01/10/2008 - 30/09/2011 Avenue des Forces Armées n° 4516Quartier BasokoCommune de la Gombe à KinshasaRépublique démocratique du Congo M. Lebuabanga Kanayi Angbasulekomo AndréN° 14/249, Avenue de l'Equateur, Binza/UPN, Quartier Ngomba - Kinkusa - Commune de Ngaliema - République démocratique du Congo
   Salle de spectacle14/05/2004 - reconduction Avenue des Aviateurs et de la Paix- Commune de la Gombe - KinshasaRépublique démocratique du Congo M. Mourad Akram 4994, Avenue de la Justice Commune de la GombeKinshasaRépublique démocratique du Congo
Paris Résidence01/10/2004-30/09/2010 - Reconduit jusqu'au 31/08/2012 31, Avenue de Saxe - 75007 Paris - France M. Pierre-Louis CARRONLa société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics - 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris - France
   Résidence01/08/2008-31/08/2012 23, Avenue Foch 4ème étage 75 116 Paris - France Mme De Rochechouart Isabelle Rue Pedroni, 9 33 000 Bordeaux - France
Prague Bureaux01/08/2003-31/07/2013 Myslikova 31 - 11000 Prague 1 - République Tchèque Beta Immobiliare s.r.o.Beta Immobiliare s.r.o. - Vojteska 6/211 - 110 00 Praha 1 - Représentée par la société Impact Corti s.r.o Jankovcova 1569/2c, 170 00 Praha 7République Tchèque
Québec Bureaux01/08/1991-31/01/2021 43, rue de Buade, Bureau 520 - Québec (Québec) G1R 4A2 - Canada M. John Scott COWAN et Mme Carol Ann COWAN LEVINE représentés par Monsieur Eric Michaud - Les promenades du Vieux Québec43, rue de Buade, Bureau 450 - Québec (Québec) G1R 4A2 - Canada
   Résidence 1301 Avenue Charles-Fitzpatrick Québec G1T 2H6 - Canada AWEX représenté par P. Suinen Place Sainctelette, 2 1080 Bruxelles - Belgique
Rabat Bureaux01/09/2005-31/08/2011 Rue Jaâfar Assadik, 4 -Agdal - Rabat - Maroc M. Mohamed El Aoud3, allées des Hêtres - 20050 Casablanca - Maroc
   Résidence15/08/2008-14/08/2012 46, rue Lakhassasse - Lotissement Bellevue - Av. Imama Malik, km 6 - Souissi - Rabat - Maroc M. Cherkaoui Abdelmalek46, rue Lakhassasse - Lotissement Bellevue - Av. Imama Malik, km 6 - Souissi - Rabat - Maroc
Santiago du Chili Bureaux15/12/2004-31/08/2008 - Reconduction tacite annuelle Carmencita 25 - 755-0157 Las Condes - Chili Mme Matilde Elisa MORGUES NUDMAN El Tranque n° 12.544, Département n° 102 - Barnechea - Région Metropolitana - Chili
   Résidence01/09/2008-31/08/2012 Calle Colonia 598 - Comuna de Vitacura - Region Metropolitana - Chili Mme Gloria Arnaboldi Camponovo et M. José Daniel Balmaceda Tellez Las Rosas N° 13 061 - Comuna de Lo Barnechea - Chili
Tunis Bureaux06/01/2003-05/01/2007 - Reconduction tacite annuelle 55 ter, rue du 1erJuin - 1002 Mutuelleville - Tunis - Tunisie M. Hssouna BEN ABDEL MALEK3, rue Hedi Saîdi, - 2070 la Marsa, Tunis - Tunisie
   Résidence01/07/1997 - à durée indéterminée 20, rue Larbi ZARROUK - Marsa Cubes - Tunis- Tunisie Mme Fériel AZAIEZ2, Impasse Zouhair ESSAFI, la Marsa - Tunisie
Varsovie Bureaux01/09/2002- 31/10/2015 Ul. Skorupki, 5 - 00-546 Varsovie - Pologne STRATOS REAL Sp. z o.o. - représenté par M. Jana Pl. Pilsudskiego 1, 00-078 Varsovie Vlkova - Pologne
   Résidence01/08/2004- à durée indéterminée Ul. Biedronki, 40 - Varsovie - Pologne SANUI Sp. z.o.o. représenté par Mr. Wladyslaw Marek FrostUl. Biedronki, 40 02-946 Varsovie - Pologne
Pékin Bureaux01/07/2009 - 30/08/2012 Porte 022 Escalier 2 Bat 2LiangmaqiaoArrondissement de Chaoyang - Pékin - Chine Compagnie des services des immeubles pour le personnel diplomatique de Pékin223, avenue ChaoyangmenneiArrondissement de Dongcheng - PékinCode postal - 100010Chine
   Résidence01/01/2009-31/08/2012 N° 3-5-1201 Beijing Golf Appartement N° 8 Chao Yang Park Xili Nanqu Chao Yang District In Beijing - Chine M. Li Amber Jiaming Yang Weicong T.9 Fortune Palace N° 9 Kang Ying Middle Street Chao Yang District Beijing Postal code 100025Chine
Entrepôt 15/10/2007 - 14/10/2016 Rue de la Briqueterie, 17 - 1020 Bruxelles M. Jérémy Burdek et Mme Jessica BurdekAvenue Wellington 31, 1180 Bruxelles
WBM/WBI/WBT Bureaux Maison de la radio - Place Flagey, 18 - 1050 Bruxelles Représenté par Sogesmaint Avenue Hermann- Debroux, 40 1160 Bruxelles
Représentation permanente auprès de l'Union européenne à BRUXELLES 01/04/2006 - 15/04/2021 Rue de la Loi 61-631040 Bruxelles LEX 65 NVReprésentée par Thierry Rousselle et Benoît De LandsheerFabriekstraat, 611930 Zaventem
Berlin Bureaux 52-53, Jägerstrasse10117 BerlinAllemagne Ambassade de Belgique à Berlin52-53, Jägerstrasse10117 BerlinAllemagne

Art. 5.

Le Gouvernement détermine comme suit la liste des meubles qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur la base de l'article 5, § 1 er, 1° et 3°, de l'accord de coopération :

- les meubles meublant les immeubles mis à disposition des services de Wallonie-Bruxelles International ;

- les meubles acquis par la DRI en relation avec les missions confiées a Wallonie-Bruxelles International.

Art. 6.

Les droits et obligations de la DRI auxquels succède Wallonie-Bruxelles International en application de l'article 5, § 1 er, 6°, de l'accord de coopération sont les suivants :

Contrats totalement transférés :

FOURNISSEUR SECTEUR LIBELLE ADRESSE CP VILLE DATEECHEANCE ADMINISTRATION
KPN BELGIUM SA 0510 Téléphonie Koningin Astridlaan, 166 1780 WEMMEL 30/11/2009Prolongation jusqu'au 30/11/2010 CGRI-DRI-AWEX
IT LOGIN 0723 Revue de presse Intranet/extranet Rue Général Michel, 1E 6000 CHARLEROI 31/12/2008Prolongation annuelle jusqu'au 31/12/2011 CGRI-DRI
BCG & Associés 0910 Reviseur entreprise Rue A. Defuisseaux, 116 4431 ANS(Loncin) 31/12/2010 CGRI-APEFE
BANQUE ING 1100 Services bancaires Rue du Champs de Mars 1000 BRUXELLES 31/12/2010 CGRI
M.C.Q.S. 1110 Certification ISO Résidence Jacques Lambert, 51 4607 DALHEM 31/12/2010 CGRI-DRI
ISIS Consult 1111 Consultance Rue de l'Ile 1A 5537 ANHEE 05/11/2010 CGRI-DRI
INFORMATIC POLY CLEANING 1410 Nettoyage PC Rue Meyers HENNEAU, 5/11 1020 BRUXELLES 13/05/2010 CGRI-DRI-AWEX
INFORMATIC POLY CLEANING 1420 Nettoyagetéléphones Rue Meyers HENNEAU, 5/11 1020 BRUXELLES 13/05/2010 CGRI-DRI-AWEX
IPM SA 1521 Imprimés divers Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 31/07/2010 CGRI
IPM SA 1522 Brochure B+W Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 31/07/2010 CGRI-DRI-AWEX
IPM SA 1523 Impressionbrochures Bourses Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 31/07/2010 CGRI
IPM SA 1525 Imprimés économat Rue Nestor Martin, 40 1083 BRUXELLES 30/07/2010 CGRI
CRD 1550 Services graphiques Revue W+B Rue Patenier, 20 4000 LIEGE 30/06/2010 CGRI-DRI-AWEX
LE PLAZA 1701 Hôtel de catégorie 1 Boulevard Adolphe Max, 118-126 1000 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI-DRI
LE VENDOME 1702 Hôtel de catégorie 2 Boulevard AdolpheMax, 98 1000 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI-DRI
HOTEL CITADINNES SAINTE-CATHERINE 1703 Hôtel de catégorie 3 Quai du Bois à Brûler, 51 1000 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI-DRI
BED & BRUSSELS ASBL 1710 Héberg.Boursiers lot 1 Rue Kindermans, 9 1050 BRUXELLES 30/06/2010 CGRI
ILE DES DIEUX 1710 Héberg.Boursiers lots 2 et 3 Rue Vandenboogaerde, 90 1080 BRUXELLES 31/05/2010 CGRI
KRISTAL 2330 Entreposage d'expo Brucargo, 734 1931 ZAVENTEM 02/05/2010 CGRI
BELGIAN GIFTS &iIINCENTIVES SPRL 3040 Objets imprimés Rue Jean Tiebackx 1090 BRUXELLES 30/11/2010 CGRI-DRI
PRESSBANKING/ MEDIARGUS 3400 Droits auteurs Rue Frédéric Pelletier, 8 A 1030 SCHAERBEEK 11/03/2012 CGRI-DRI
D'IETEREN LEASE (VW Golf) 6010 Leasing véhicule Rue du Mail, 50 1050 IXELLES 14/12/2011 CGRI
D'IETEREN LEASE(VW Polo) 6012 Leasing véhicule Rue du Mail, 50 1050 IXELLES 14/03/2012 CGRI
DEXIA AUTO LEASE(BMW 520d) 6013 Leasing véhicule Place Charles Rogier, 11 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 11/11/2010 CGRI
D'IETEREN LEASE (VW Jetta-AAC146) 6014 LeasingVéhicule Rue du Mail, 50 1050 IXELLES 07/12/2011 CGRI
TCS BRUSSELS SA 6015 Loc. achat camion Vorstsesteenweg, 151 1601 RUISBROEK 25/05/2016 CGRI
PRODUCTION SA 2210 Traductions Place Favresses, 47 1310 LA HULPE 14/03/10 CGRI-DRI
VIRTUALS WORDS 2210 Interprétations Rue Pierre Van Obberghen 87-89 1140 BRUXELLES 14/03/10 CGRI-DRI
BELGIAN SHELL 4070 Carburant Avenue Arnaud Fraiteur, 15-23 1050 BRUXELLES 30/06/11 CGRI-DRI-AWEX
LYRECO SA 4020 Economat Rue Fond des Fourches, 20 4041 VOTTEM 31/01/11 CGRI-DRI-AWEX
LYRECO SA 4021 Papier Rue Fond des Fourches, 20 4041 VOTTEM 31/01/11 CGRI-DRI-AWEX
EUROBUSSING 0220 Minibus et autocars Route d'Ohain, 29 1332 GENVAL 31/05/11 CGRI-DRI-AWEX
TMS LIMOUSINES 0212 Limousines Chaussée de Wavre, 546-548 1040 BRUXELLES 31/05/2011 CGRI-DRI-AWEX
MIC 0401 Courrier express Belgique Rue Stroobants, 12 1140 BRUXELLES 10/05/2012 CGRI-DRI-AWEX
ITT CONSULTANT 0402/0408 Courrier express International Rue des Cottages, 82 1180 BRUXELLES 10/05/2012 CGRI-DRI-AWEX
DANKA    Location copieurs Foutain Plaza Belgicastraat, 3 1930 ZAVENTEM 31/12/2009 CGRI
SIEMENS 4010 Workflow Rue du Culot, 4b 1435 MONT-SAINT-GUIBERT 01/01/2010 CGRI-DRI
BELGACOM    Téléphonie Boulevard du Roi Albert II, 27 1030 BRUXELLES Depuis le 30/07/1998 - tacite reconduction CGRI-DRI-AWEX
MODAL VOICE NETWORKS SA    Téléphonie Rue de la Tombe, 171 6001 MARCINELLE Depuis le 4/01/1999 - tacite reconduction CGRI-DRI-AWEX
SOGESTMAINT    Gérance Bâtiment Avenue Herman Debroux, 40 1160 BRUXELLES Depuis le 08/02/1999 - tacite reconduction CGRI-DRI-AWEX
PROXIMUS    GSM Rue du Progrès, 55 1210 BRUXELLES Depuis le 05/01/2005 - tacite reconduction CGRI-DRI
VFS FINANCIAL SERVICES BELGIUM SA    Leasing camion Avenue du Hunderenveld, 10 1082 BRUXELLES 25/06/2016 CGRI
ING    Leasing véhicule Rue du Colonel Bourgs, 155 1140 BRUXELLES 19/01/2006 au 04/06/2011 CGRI
ATLANTIS - DARO SA    Nettoyage Flagey Chemin des Deux maisons, 65 bte 17 1200 BRUXELLES Depuis le 01/02/2003 - tacite reconduction CGRI-DRI

Art. 7.

Le Gouvernement transfère sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International, les conventions et projets initiés dans le cadre des commissions mixtes permanentes en application des accords-cadres passés entre la Région wallonne et les bénéficiaires.

Wallonie-Bruxelles International succède ainsi aux droits et obligations de la Région wallonne (DRI).

Art. 8.

Le présent arrêté produit ses effets au 1 er janvier 2009.

Art. 9.

Le Ministre en charge des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO