Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 283, alinéa 2, 16°, tel que modifié ;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 12 mars 2021 ;
Vu le rapport du 16 décembre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Vu l'avis n° 69.177/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1 er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1 er, de celle-ci.
Art. 2.
L'article 1339/1 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 1339/1. Le nombre d'équivalents temps plein de personnes handicapées ayant bénéficié d'activités par service qui sert de base au calcul des subventions visées au présent chapitre ne peut pas être supérieur à la capacité agréée du service au 31 décembre 2020.
L'article 1339 s'applique uniquement aux services agréés avant le 31 décembre 2020. ».
Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets au 1 er janvier 2021.
Art. 4.
Le Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances
et des Droits des Femmes
Ch. MORREALE