Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1° le règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

2° le Service : le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles, Environnement ;

3° le Code forestier : le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;

4° le périmètre de contraintes : toute zone qui était frappée de mesures de limitation ou d'interdiction de circulation, entre le 17 septembre 2018 et le 24 novembre 2020, dans le cadre de l'application des arrêtés ministériels des 17 septembre 2018, 21 septembre 2018, 12 octobre 2018, 14 novembre 2018, 15 janvier 2019, 13 mars 2019, 4 avril 2019, 27 juin 2019, 11 septembre 2019, 1 octobre 2019, 16 janvier 2020, 24 mars 2020, 11 mai 2020, 10 août 2020 et 24 novembre 2020 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine ;

5° l'interruption d'une plantation : l'annulation d'un contrat de culture ou d'une commande de plants non acquis par l'acquéreur ou le futur acquéreur ainsi que la destruction de plants acquis par l'acquéreur ;

6° le contrat de culture : contrat de production de plants, ou équivalent, passé entre un pépiniériste et un propriétaire forestier public ou privé ;

7° le propriétaire : le titulaire d'un titre de propriété d'une ou de plusieurs parcelles forestières ou le titulaire de tout droit sur celle(s)-ci ;

8° le Ministre : le Ministre qui a la Forêt dans ses attributions ;

9° l'OEWB : l'Office économique wallon du bois ;

10° le jour ouvrable : tout jour, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide forfaitaire est octroyée aux propriétaires forestiers publics et privés en vue de compenser les pertes économiques résultant d'une moins-value sur la vente d'un lot de bois situé dans un périmètre de contraintes.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide visée à l'article 2, le demandeur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

1° avoir vendu un lot de bois issu d'une ou plusieurs parcelles situées dans un périmètre de contraintes et uniquement entre le 13 septembre 2018 et le 10 août 2020 ;

2° être propriétaire de la parcelle ou des parcelles dont est issu le lot de bois.

La demande d'aide est introduite par courrier recommandé auprès de l'OEWB, au plus tard 45 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté et comporte les éléments suivants :

1° identification, qualité et coordonnées du demandeur ;

2° identification de la parcelle ou des parcelles dont est issu le lot de bois au moyen de toutes données utiles : lieu-dit, numéro de parcelle cadastrale complet, compartiment forestier, localisation précise sur une carte au 1/10000e, ainsi que toute autre donnée nécessaire à l'identification de la parcelle ou des parcelles ;

3° le titre de propriété de la parcelle ou des parcelles concernées ou la preuve de tout droit sur le bien impliquant le droit d'aliéner des bois situés sur celle(s)-ci ;

4° copie du catalogue de la vente du lot concerné ;

5° copie de la convention de vente du lot concerné ou de la preuve du paiement ;

6° le cas échéant, indication du nom et des coordonnées de la compagnie d'assurance qui couvre le demandeur pour les risques liés à son activité forestière ou pour les pertes de revenus, et communication d'initiative, dès que possible, du montant des sommes perçues dans le cadre de l'assurance couvrant les mêmes coûts que la présente aide, étayée par tout document utile.

L'OEWB informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l'OEWB de compléter le dossier, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

L'OEWB vérifie le dossier de demande d'aide sur la base des éléments fournis par le demandeur.

Le montant de l'aide visée au présent chapitre est de 300,00 euros par lot. L'aide est octroyée au propriétaire pour chacun des lots ayant fait l'objet d'une vente distincte ou groupée.

Le caractère autonome du lot est clairement identifiable au sein du catalogue de vente, du contrat de vente ou de la preuve de paiement.

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide est octroyée aux propriétaires forestiers publics et privés en vue de compenser les pertes économiques résultant de l'impossibilité de mener à bien les plantations forestières entamées dans un périmètre de contraintes.

L'aide visée à l'alinéa 1 ^er couvre de manière forfaitaire les pertes financières relatives :

1° aux opérations de gyrobroyage réalisées dans un périmètre de contraintes, huit mois maximum avant l'entrée en vigueur de celui-ci et qui n'ont pu être suivies de plantation ;

2° aux plantations réalisées dans un périmètre de contraintes, cinq ans maximum avant l'entrée en vigueur de celui-ci et qui n'ont pu être protégées ou entretenues.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

1° avoir réalisé une opération de gyrobroyage ou de plantation dans un périmètre de contraintes respectivement huit mois maximum ou cinq ans maximum avant l'entrée en vigueur de celui-ci ;

2° être propriétaire de la parcelle ou des parcelles où l'opération visée au 1° a été menée ;

3° démontrer par toute voie de droit la perte économique produite par l'entrée en vigueur du périmètre de contraintes sur les opérations visées au 1°.

La demande d'aide est introduite par courrier recommandé auprès de l'OEWB, au plus tard 45 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté et comporte les éléments suivants :

1° identification, qualité et coordonnées du demandeur ;

2° la preuve de son statut de propriétaire des parcelle concernées ;

3° identification de la parcelle ou des parcelles où ont été réalisées les opérations visées à l'article 7, 1°, au moyen de toutes données utiles : lieu-dit, numéro de parcelle cadastrale complet, compartiment forestier, localisation précise sur une carte au 1/10000e, ainsi que toute autre donnée nécessaire à l'identification de la parcelle ou des parcelles ;

4° le cas échéant, une copie de la facture de gyrobroyage et une déclaration sur l'honneur qu'aucune plantation n'a pu être réalisée suite à celui-ci ;

5° le cas échéant, un rapport d'expert attestant et chiffrant les pertes financières dues aux dégradations subies par la plantation du fait d'un défaut d'entretien, de dégagement ou d'une pression excessive du gibier ;

6° le cas échéant, indication du nom et des coordonnées de la compagnie d'assurance qui couvre le demandeur pour les risques liés à son activité forestière ou pour les pertes de revenus, et communication d'initiative, dès que possible, du montant des sommes perçues dans le cadre de l'assurance couvrant les mêmes coûts que la présente aide, étayée par tout document utile.

En cas de recours à l'alinéa 1 ^er, 5°, l'évaluation des pertes financières reprise dans le rapport d'expert est effectué par comparaison entre les coûts relatifs à un itinéraire technique hors contrainte et ceux engendrés par l'absence de gestion induite par l'entrée en vigueur du périmètre de contraintes.

L'OEWB informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l'OEWB de compléter le dossier, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

L'OEWB vérifie le dossier de demande d'aide sur la base des éléments fournis par le demandeur.

Le montant de l'aide visée au présent chapitre est équivalent aux montants engagés ou à engager pour les remises en état totales ou partielles de chacune des plantations forestières entamées, y compris les coûts supplémentaires non prévus de dégagement, entretien et/ou de protection contre le gibier. En toute hypothèse, le montant de l'aide est plafonné à 2.000,00 euros/ha par plantation forestière entamée.

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide est octroyée aux propriétaires forestiers publics et privés en vue de compenser les pertes économiques résultant de l'interruption d'une plantation prévue dans un périmètre de contraintes.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

1° avoir subi une perte financière découlant de l'interruption d'une plantation sur une parcelle située dans un périmètre de contraintes ;

2° être propriétaire de la parcelle ou des parcelles où les plantations devaient être menées.

La demande d'aide est introduite par courrier recommandé auprès de l'OEWB, au plus tard 45 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, et comporte les éléments suivants :

1° identification, qualité et coordonnées du demandeur ;

2° la preuve de son statut de propriétaire des parcelles concernées ;

3° identification des parcelles concernées par la demande au moyen de toutes données utiles : lieu-dit, numéros de parcelle cadastrale complet, compartiment forestier, localisation précise sur une carte au 1/10000e, ainsi que toute autre donnée nécessaire à l'identification de la parcelle ou des parcelles ;

4° copie du contrat ou du bon de commande et preuve du paiement d'un dédommagement dans le cadre de l'annulation d'un contrat de culture ou d'un bon de commande relatif à des plants destinés à être plantés sur une parcelle située dans un périmètre de contraintes ;

5° preuve d'achat et de destruction de plants destinés à être plantés sur une parcelle située dans un périmètre de contraintes ;

6° le cas échéant, indication du nom et des coordonnées de la compagnie d'assurance qui couvre le demandeur pour les risques liés à son activité forestière ou pour les pertes de revenus, et communication d'initiative, dès que possible, du montant des sommes perçues dans le cadre de l'assurance couvrant les mêmes coûts que la présente aide, étayée par tout document utile.

L'OEWB informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l'OEWB de compléter le dossier, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

L'OEWB vérifie le dossier de demande d'aide sur la base des éléments fournis par le demandeur.

Dans le cas de l'annulation d'un contrat de culture ou d'un bon de commande, une aide équivalente au dédommagement lié à la rupture de contrat de culture ou du bon de commande est octroyée au demandeur. L'aide est octroyée au bénéficiaire pour chacun des dédommagements dont il a dû s'acquitter.

Dans le cas de la destruction de plants déjà acquis, une aide équivalente au prix d'achat de ces plants est octroyée au demandeur.

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et dans le respect des conditions et des obligations et modalités fixées par le Règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, une aide est octroyée aux pépiniéristes forestiers en vue de compenser les pertes économiques résultant de la diminution du nombre de plants forestiers vendus et de l'impossibilité de réaliser des plantations dans les périmètres de contraintes.

Cette aide couvre, de manière forfaitaire, les pertes financières occasionnées par les destructions de plants opérées en raison des surplus de production résultant de l'entrée en vigueur des périmètres de contraintes.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur satisfait aux conditions suivantes :

1° pour le demandeur personne physique, exercer une activité de pépiniériste forestier, comme professionnel à titre principal ou accessoire, et avoir exercé cette activité au cours des années pour lesquelles l'aide est demandée ; ou,

2° pour le demandeur personne morale :

a. avoir au moins une unité d'exploitation en Région wallonne ; et,

b. exercer une activité de pépiniériste forestier, et avoir exercé cette activité au cours des années pour lesquelles l'aide est demandée ; et,

3° avoir son siège en Région wallonne ; et,

4° avoir été contraint de procéder à des destructions de plants destinés à être plantés dans un périmètre de contraintes.

La demande d'aide est introduite par courrier recommandé auprès de l'OEWB, au plus tard 45 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, et comporte les éléments suivants :

1° les documents permettant de démontrer que les conditions fixées à l'article 15, 1° ou 2°, sont remplies ;

2° un rapport d'expert attestant et chiffrant les pertes financières dues aux destructions annuelles complémentaires de plans liées à l'entrée en vigueur des périmètres de contraintes. Les pertes financières sont calculées sur base des coûts de production engagés par le demandeur ;

3° le cas échéant, indication du nom et des coordonnées de la compagnie d'assurance qui couvre le demandeur pour les risques liés à son activité forestière ou pour les pertes de revenus, et communication d'initiative, dès que possible, du montant des sommes perçues dans le cadre de l'assurance couvrant les mêmes coûts que la présente aide, étayée par tout document utile ;

4° pour le demandeur personne morale, la remise d'une déclaration sur l'honneur complétée telle que reprise à l'annexe 1.

Par application du 2°, le rapport d'expertise démontre par comparaison avec les cinq années précédant l'entrée en vigueur des périmètres de contraintes la destruction complémentaire de plants surnuméraires liée à celle-ci.

L'OEWB informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l'OEWB de compléter le dossier, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

L'OEWB vérifie le dossier de demande d'aide sur la base des éléments fournis par le demandeur.

Le montant de l'aide est équivalent aux pertes financières établies par le rapport d'expert.

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et dans le respect des conditions et des obligations et modalités fixées par le Règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, une aide forfaitaire est octroyée aux exploitants forestiers qui ont été contraints, après octroi d'un lot, de procéder à la désinfection de leurs engins suite à l'exploitation de lots situés dans un périmètre de contraintes.

Cette aide couvre le temps d'immobilisation des machines et du personnel dans le cadre de l'opération de désinfection.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur satisfait aux conditions suivantes :

1° la personne physique qui exerce une activité d'exploitant forestier, comme professionnel à titre principal ou accessoire et qui, à l'aide de documents comptables, démontre qu'elle a exercé et qu'elle continue d'exercer une activité d'exploitant forestier sur l'année civile en cours et sur la dernière année civile écoulée ; ou,

2° la personne morale qui :

a. a au moins une unité d'exploitation en Région wallonne et exerce une activité en qualité d'exploitant forestier ; et,

b. produit des documents comptables qui démontrent qu'elle a exercé et qu'elle continue d'exercer une activité d'exploitant forestier sur l'année civile en cours et les deux dernières années civiles écoulées ; et,

3° la preuve d'une désinfection d'un engin d'exploitation dans le cadre du marché public passé par la Région wallonne suite aux obligations fixées par le mesures reprises dans les périmètres de contraintes.

La demande d'aide est introduite par courrier recommandé auprès de l'OEWB, au plus tard 45 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, et comporte les éléments suivants :

1° identification, qualité et coordonnées du demandeur ;

2° date et preuve de la désinfection ;

3° la remise d'une déclaration sur l'honneur complétée telle que reprise à l'annexe 1 ^re;

4° le cas échéant, pour le régime au cas par cas visé à l'article 21, la date et la preuve de l'acquisition des bois permettant leur localisation, l'éventuelle dérogation à l'interdiction de circulation octroyée par le Service et tout élément nécessaire permettant de démontrer que les parcelles exploitées ont été acquises avant le 13 septembre 2018.

L'OEWB informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l'OEWB de compléter le dossier, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

L'OEWB vérifie le dossier de demande d'aide sur la base des éléments fournis par le demandeur.

§ 1 ^er. Le montant de l'aide visée au présent chapitre est de 300,00 euros pour chacune des désinfections réalisées.

§ 2. Le bénéficiaire peut opter soit pour un régime incluant toutes les désinfections réalisées jusqu'au 1 ^er septembre 2019, soit pour un régime au cas par cas, en démontrant, pour chaque désinfection réalisée pour laquelle l'aide est sollicitée, que les parcelles exploitées ont été acquises avant le 13 septembre 2018.

§ 3. L'aide est octroyée à l'exploitant forestier, propriétaire du lot concerné par une désinfection, dès lors que celui-ci démontre que son exploitation a été octroyé à un tiers après le 13 septembre 2018.

L'OEWB est le responsable du traitement des données, en vertu de la mission déléguée qui lui a été confiée dans le cadre de ce projet.

L'OEWB examine la demande d'aide sur la base des éléments fournis par le demandeur, mais également sur base des données et des documents auxquels il a accès ou dont il dispose. Les informations reçues peuvent être vérifiées ou complétées au moyen de photos aériennes ou satellites.

Du seul fait de l'introduction de sa demande, le demandeur autorise également le Service et l'OEWB à procéder sur le terrain à la vérification du respect des conditions d'octroi, sans avertissement préalable. L'opposition à ce contrôle ou la fourniture de données de localisation erronées conduit au refus ou à la récupération de l'octroi de l'indemnité.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de maximum deux ans pour prendre en compte les recours éventuels ou les vérifications complémentaires nécessaires.

A l'issue de la vérification par l'OEWB de chaque dossier individuel du demandeur, ce dernier notifie la décision sur la demande d'aide et le montant de l'aide octroyée dans un délai de maximum dix jours à compter de la réception de la demande réputée complète par l'OEWB.

Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la notification pour introduire un recours contre la décision notifiée, soit pour contester le refus d'octroi de l'aide, soit pour contester les éléments factuels pris en compte pour le calcul du montant de l'aide, soit pour contester le calcul effectué.

Le recours est introduit auprès de l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts et est étayé de tout document utile.

Le dossier du recours, accompagné de l'avis de l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts, est transmis au Ministre.

Le Ministre prend une décision sur le recours dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours. Il transmet une copie de sa décision au Service et à l'OEWB concomitamment à la notification de la décision sur recours au demandeur.

L'introduction d'un recours suspend le paiement, jusqu'à la notification de la décision sur recours.

L'aide est liquidée, en sa totalité, sur base d'une déclaration de créance établie par l'OEWB et soumise à la signature du demandeur.

Le montant de l'aide est réduit de plein droit par l'OEWB :

1° pour tenir compte du montant perçu par l'exploitant à charge d'une compagnie d'assurance, si elle porte sur les mêmes coûts éligibles, et ;

2° conformément aux modalités prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 afin que l'aide octroyée ne dépasse pas le montant global maximum de 200.000 Euros, et ce qu'il s'agisse d'une personne physique non soumise à ce règlement ou d'une entreprise.

Aucun intérêt de retard n'est réclamé en raison de la suspension d'un des paiements conformément aux règles prévues par le présent arrêté, ou d'un retard dans l'exécution de ceux-ci.

Le paiement de l'aide à l'égard des pépiniéristes et exploitants forestiers visés au présent arrêté est accompagné d'une attestation « de minimis » transmis au bénéficiaire par l'OEWB suivant le modèle repris en annexe 2.

§ 1 ^er. En cas de constat par le Service ou l'OEWB que le demandeur a omis de communiquer les informations ou en cas d'informations erronées, l'aide est soit refusée, soit récupérée par toutes voies de droit en ce compris la compensation.

§ 2. Le bénéficiaire qui rembourse l'aide en application du paragraphe 1 ^er, rembourse la somme initialement perçue, ajustée sur base de l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant celui valable à la date du paiement de l'indemnité. Le montant à rembourser est versé sur le compte du Receveur général du Service public de Wallonie selon les modalités qui sont notifiées au bénéficiaire.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Le Ministre qui a la forêt dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.