Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2021;
Vu le rapport du 13 décembre 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 juin 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1 er, de celle-ci.
Art. 2.
Au point 2.14.2.3. du titre II « Type d'intervention » de l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le nombre « 5000,00 " est remplacé par le nombre « 7.500,00 ».
Art. 3.
Au point 2.14.3.3. du titre II « Type d'intervention » de l'annexe 82 du même Code, le nombre « 3.000,00 » est remplacé par le nombre « 7.500,00 ».
Art. 4.
La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE