Le Gouvernement wallon,
Vu la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, les articles 47, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 mai 2006, et 63, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, et modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2007 et la loi du 22 décembre 2008;
Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 16, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales;
Vu le rapport du 4 avril 2022 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2022;
Vu l'avis 71.433/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Comité de branches « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 24 mai 2022;
Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.
L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales est complété par un 3° rédigé comme suit :
« 3° la demande est une nouvelle demande, à moins que le ou les parents ne s'y opposent. ».
Art. 3.
Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE