23 février 2023 - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques
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Le Ministre de l'agriculture,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241, D.242, alinéas 1 eret 2, D.243, D.249, alinéas 1 er et 2, 1°, et D.251 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelle ou à d'autres contraintes spécifiques, l'article 3 ;
Vu le rapport du 18 novembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 er décembre 2022 ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 15 décembre 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :

Art. unique.

En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelle ou à d'autres contraintes spécifiques :

1° les zones soumises à des contraintes naturelles en Région wallonne sont les communes listées à l'annexe 1 re;

2° les zones soumises à des contraintes spécifiques en Région wallonne sont les communes listées à l'annexe 2.

W. BORSUS

Annexe n° 1. Communes considérées comme des zones soumises à des contraintes naturelles en Région wallonne
Amel
Attert
Aubange
Aywaille
Bastogne
Bertogne
Beyne-Heusay
Bièvre
Bouillon
Büllingen
Burg-Reuland
Butgenbach
Chaudfontaine
Ciney
Daverdisse
Durbuy
Erezée
Fauvillers
Ferrières
Gedinne
Gouvy
Hamoir
Herbeumont
Houffalize
Jalhay
La Roche-en-Ardenne
Léglise
Libin
Lierneux
Malmedy
Manhay
Martelange
Nassogne
Rendeux
Sainte-Ode
Saint-Hubert
Sankt Vith
Somme-Leuze
Spa
Sprimont
Stavelot
Stoumont
Tellin
Tenneville
Theux
Trois-Ponts
Trooz
Vaux-sur-Sûre
Vielsalm
Vresse-sur-Semois
Waimes
Wellin
Annexe n° 2. Communes considérées comme des zones soumises à des contraintes spécifiques en Région wallonne
Arlon
Beauraing
Bertrix
Cerfontaine
Chimay
Chiny
Comblain-au-Pont
Couvin
Doische
Esneux
Etalle
Florenville
Froidchapelle
Habay
Hastière
Hotton
Houyet
Libramont-Chevigny
Marche-en-Famenne
Meix-devant-Virton
Messancy
Momignies
Musson
Neufchâteau
Paliseul
Philippeville
Rochefort
Rouvroy
Saint-Léger
Sivry-Rance
Tintigny
Viroinval
Virton