Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242 alinéas 1 er et 2, D.243, D.245 à 249 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole, les articles 8, alinéa 1 er, 14, 15, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 28 ;
Vu le rapport du 18 novembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 1 er décembre 2022;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 15 décembre 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Dispositions générales
Art. 1er.
Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole ;
2° codes NACE-BEL : les codes NACE-BEL représentant la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne établie conformément au règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
3° produits de qualité : les produits de qualité visés aux articles D.171 à D.184 du Code wallon de l'Agriculture.
Dispositions communes aux investissements
Art. 2.
En application de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, pour procéder à la sélection des demandes, l'organisme payeur les examine au regard des critères de sélection décrits aux articles 6, 12, 16 et 19.
La cotation attribuée s'apprécie au jour de l'introduction de la demande d'aide et en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa connaissance.
Art. 3.
§ 1 er. Les investissements admis au titre du présent arrêté sont les investissements neufs et de démonstration à l'exclusion des investissements d'occasion.
§ 2. L'on entend par « investissement de démonstration », les investissements qui remplissent les conditions suivantes :
1° avoir un délai de maximum de douze mois entre la date de fabrication et d'achat ;
2° avoir un maximum de deux cents heures de fonctionnement au compteur ; et
3° lorsqu'il s'agit de matériel roulant, avoir une seule immatriculation faite par le vendeur uniquement.
Un contrôle préalable pour constater que l'investissement remplit les conditions est effectué par l'administration.
Une réduction de 10 % est prévue sur le montant forfaitaire déterminé par l'annexe 3 selon les articles 4, 7, 10 et 14.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1 er, le montant forfaitaire est déterminé, lorsqu'il s'agit de l'achat de bâtiments, selon la formule suivante : VN * CV
Pour l'application de la formule prévue à l'alinéa 1 er :
1° « VN » correspond à la valeur à neuf déterminée selon la formule suivante : VC - IN ;
2° « CV » correspond à la valeur du coefficient de vétusté prévue au chapitre 3 de l'annexe 5.
Pour l'application de la formule prévue à l'alinéa 1 er, 1° :
1° « VC » correspond à la valeur de construction déterminée en multipliant le nombre de mètre carré du bâtiment par le coût simplifié déterminé au chapitre 2 de l'annexe 5 ;
2° « IN » correspond à la valeur de construction déterminée en multipliant le nombre de mètre carré du bâtiment par le coût simplifié déterminé au chapitre 2 de l'annexe 5, multipliée par le coefficient d'inflation de 1,5 % par année écoulée.
Par dérogation à l'alinéa 2, 2° le nombre d'année écoulée est limitée à vingt-cinq années pour les bâtiments de plus de vingt-cinq ans.
Aides aux investissements productifs dans les exploitations agricoles
Art. 4.
En application de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les investissements sont admissibles s'ils portent sur l'un des investissements prévus à l'annexe 3.
Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est déterminé.
Art. 5.
§ 1 er. En application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, le calcul de l'aide octroyée correspond à un pourcentage appliqué sur le montant forfaitaire par investissement prévu à l'article 4.
§ 2. Lorsque le demandeur est un agriculteur actif, personne physique ou personne morale, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe premier s'élève à un taux de base de 10 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 10 % si le ou l'un des membres répond à la définition de jeune agriculteur ;
2° de 4 % si l'exploitation bénéficie de l'aide aux zones de contraintes naturelles ou spécifiques conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelle ou à d'autres contraintes spécifiques ;
3° de 4 % si l'exploitation est dans un système herbager dont la superficie de la prairie permanente est supérieure ou égale à cinquante pour cent de la superficie déclarée ;
4° de 2,5 % si la superficie déclarée est inférieure à soixante hectares par membre ;
5° de 6 % si l'exploitation est dans un système agricole de polyculture avec minimum cinq groupes de cultures différentes conformément à la déclaration de superficie ;
6° lorsque l'exploitation est en agriculture biologique ou en conversion :
a) soit de 2,5 % si l'exploitation est en conversion ;
b) soit de 2,5 % si l'exploitation est partiellement en agriculture biologique ;
c) soit de 5 % si l'exploitation est totalement en agriculture biologique ;
7° de 10 % pour l'investissement productif lié à l'achat de plante pérenne au sens de l'annexe 3 dans le secteur de l'horticulture ;
8° de 5 % si l'investissement rencontre les besoins liés à l'architecture verte tels que prévus à l'annexe 3 ;
9° de 5 % si l'investissement rencontre les besoins liés à la résilience économique tels que prévus à l'annexe 3 ;
10° de 2,5 % si l'investissement s'inscrit dans une filière de produits de qualité ;
11° de 10 % si l'investissement permet que l'espace libre prévu pour chaque porc est supérieur ou égale à 120 % des normes minimales de mètre carré prévues à l'article 2, § 1 er, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins ;
12° de 90% si l'investissement concerne des clôtures destinées à protéger un élevage porcin de la peste porcine africaine.
Lorsque les majorations prévues à l'alinéa 2, 2° et 3°, sont cumulées, le taux est majoré de 6% maximum.
Les majorations prévues à l'alinéa 2, 8° et 9°, ne peuvent pas être cumulées.
Lorsque les majorations prévues à l'alinéa 2, 6° et 11°, ainsi que les majorations prévues à l'alinéa 2, 10° et 11° sont cumulées, le taux est majoré à 10%.
La majoration prévue à l'alinéa 2, 12°, ne peut pas être cumulée.
§ 3. Lorsque le demandeur est une CUMA, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1 er s'élève à un taux de base de 20 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 5 % si le nombre membres admissibles présents dans la CUMA est supérieur ou égal à six ;
2° de 2,5 % si le nombre membres admissibles présents dans la CUMA est de quatre ou cinq ;
3° de 10 % si l'investissement rencontre les objectifs liés à l'architecture verte ou à la résilience économique.
§ 4. Le plafond du pourcentage prévu au paragraphe 1 er par investissement est fixé à 40 % du montant forfaitaire prévu à l'article 4.
§ 5. Pour la période 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordée à un même bénéficiaire est fixé à 200.000 euros.
Art. 6.
§ 1 er. La pondération des critères de sélection au titre de la présente aide est définie à l'annexe 2, chapitre 1 er. La cotation dépend de la satisfaction aux critères relatifs au demandeur, à l'exploitation et à l'investissement suivants :
1° le ou l'un des membres répond à la définition du jeune agriculteur ;
2° l'exploitation bénéficie de l'aide aux zones de contraintes naturelles ou spécifiques conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelle ou à d'autres contraintes spécifiques ;
3° la superficie déclarée par membre est soit inférieure à soixante hectares, soit supérieure ou égale à soixante hectares ;
4° l'exploitation est dans un système agricole de polyculture avec minimum cinq groupes de cultures différentes conformément à la déclaration de superficie ;
5° l'exploitation est consacrée à la production biologique, totale ou partielle, ou en conversion ;
6° l'investissement rencontre les besoins liés à l'architecture verte ou la résilience économique tels que prévus à l'annexe 3 ;
7° l'exploitation a au moins la moitié de sa superficie agricole en prairies permanentes.
Dans le cadre d'une CUMA, la pondération des critères de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 2. La cotation dépend de la satisfaction aux critères suivants :
1° le nombre de membres admissibles présents ;
2° l'investissement rencontre les besoins liés à l'architecture verte ou la résilience économique tels que prévus à l'annexe 3.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1 er, le nombre de points minimal à atteindre est de huit points.
Par dérogation à l'alinéa 1 er, le nombre de points minimal à atteindre dans le cadre d'une CUMA est de cinq points.
Aides aux investissements non-productifs dans les exploitations agricoles
Art. 7.
En application de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les investissements admissibles sont listés à l'annexe 4. Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est déterminé.
Art. 8.
Le calcul de l'aide octroyée correspond à 100 % du montant forfaitaire de l'investissement tel que prévu à l'article 7.
Pour la période 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordée à un même agriculteur est fixé à 30.000 euros.
Aides aux investissements pour les entreprises de travaux forestiers et les entreprises d'exploitation forestière
Art. 9.
En application de l'article 20, alinéa 2, et de l'article 4, alinéa 1 er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les entreprises du secteur sylvicole sont les entreprises qui exercent les activités prévues par les codes NACE-BEL listés à l'annexe 1 re, chapitre 3.
Art. 10.
En application de l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les investissements admissibles sont prévus à l'annexe 3. Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est déterminé.
Art. 11.
§ 1 er. En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, le calcul de l'aide octroyée correspond à un pourcentage appliqué sur le montant forfaitaire par investissement prévu à l'article 10.
§ 2. Le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1 er s'élève à un taux de base de 20 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 10 % lorsque le demandeur s'inscrit dans un projet de coopération pour l'innovation ;
2° de 5 % lorsque l'investissement engendre une valorisation des sous-produits telle que prévue à l'annexe 3;
3° de 5% lorsque le demandeur emploie du personnel salarié.
§ 3. Le plafond du pourcentage prévu au paragraphe 1 er par investissement est fixé à 40 % du montant forfaitaire prévu à l'article 10.
§ 4. Pour la période 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordée à un même bénéficiaire est fixé à 500.000 euros.
Art. 12.
§ 1 er. La pondération des critères de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 3. La cotation dépend de la satisfaction aux critères suivants :
1° le développement et le respect des écosystèmes : l'investissement permet de limiter l'impact sur les sols, sur l'eau et les écosystèmes d'une manière générale ;
2° la création d'activité : l'investissement permet de créer un nouveau siège d'exploitation en Région wallonne ou une nouvelle activité sur un site existant ;
3° la valorisation des sous-produits du bois ;
4° l'innovation : l'investissement permet la mise en place de nouvelles techniques notamment de numérisation et de robotisation.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1 er, le nombre de points minimal à atteindre est de cinq points.
Aides aux investissements dans les secteurs de la première transformation ou de la commercialisation des produits agricoles et dans la diversification non-agricole
Art. 13.
En application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 1°, et de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les entreprises du secteur agro-alimentaire sont les entreprises qui exercent les activités prévues par les codes NACE-BEL listés à l'annexe 1, chapitre 1 er.
Art. 14.
En application de l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les investissements admissibles pour les agriculteurs et les entreprises de transformation et de commercialisation dans le secteur agroalimentaire y compris les SCTC sont ceux prévus à l'annexe 3.
Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est déterminé.
Dans le cadre de la diversification non-agricole, l'investissement qui n'est pas considéré comme 100% agricole est considéré comme non-agricole tel que prévu à l'annexe 3. Les activités de diversification non-agricole sont définies par les codes NACE-BEL listés à l'annexe 1, chapitre 2.
Art. 15.
§ 1 er. En application de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, le calcul de l'aide octroyée correspond à un pourcentage appliqué sur le montant forfaitaire par investissement prévu en vertu de l'article 14.
§ 2. Lorsque le demandeur est un agriculteur actif, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1 er s'élève à un taux de base de 20 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 10 % si le ou l'un des membres répond à la définition de jeune agriculteur ;
2° de 10 % si l'exploitation concerne des produits biologiques ou de qualité.
§ 3. Lorsque le demandeur est une SCTC, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1 er s'élève à un taux de base de 20 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 5 % si le nombre de membres admissibles présents dans la SCTC est supérieur ou égal à six ;
2° de 2,5 % si le nombre de membres admissibles présents dans la SCTC est de quatre ou cinq ;
3° de 5 % si l'exploitation produit en partie des produits biologiques ou de qualité ;
4° de 10 % si l'exploitation produit en totalité des produits biologiques ou de qualité.
§ 4. Lorsque le demandeur est une entreprise de transformation et de commercialisation dans le secteur agroalimentaire, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1 er s'élève à un taux de base de 10 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 5 % si l'exploitation produit en partie des produits biologiques ou de qualité ;
2° de 10 % si l'exploitation produit en totalité des produits biologiques ou de qualité.
§ 5. Pour la période 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordé à un bénéficiaire est fixé à 200.000 euros lorsque le demandeur est d'un même agriculteur actif et à 500.000 euros s'il s'agit d'une SCTC ou d'un autre type d'entreprise.
Art. 16.
§ 1 er. La pondération des critères de sélection, en ce qui concerne le demandeur agriculteur actif, est faite au sens de l'article 6, § 1 er, alinéa 1 eret § 2, alinéa 1 er.
§ 2. La pondération des critères de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 4. La cotation dépend de la satisfaction aux critères suivants :
1° la production de produits de qualité : l'entreprise transforme ou commercialise des produits de qualité, de production biologique ou de produits de niche notamment ;
2° la création d'activité : l'entreprise crée un nouveau siège d'exploitation en Région wallonne ;
3° l'amélioration des performances environnementales de l'entreprise : l'entreprise réduit, notamment, les pertes alimentaires, les déchets ou permet de préserver l'environnement.
Dans le cadre d'une SCTC, la pondération des critères de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 2.
§ 3. Pour l'application du paragraphe 2, le nombre de points minimal à atteindre est de cinq points.
Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
Art. 17.
En application de l'article 27 de l'arrêté de Gouvernement wallon du 23 février 2023, l'identification du demandeur inclut l'identification SIGeC, le statut, la qualification ainsi que l'expérience.
La description de l'exploitation inclut les facteurs de production et la production brute standard ainsi que les forces et faiblesses de l'exploitation.
Les objectifs pour les cinq années à venir à partir de la date de l'installation incluent les étapes du plan, la manière dont le passage du statut d'agriculteur à titre complémentaire vers celui d'agriculteur à titre principal se fait, les investissements complémentaires éventuels, les besoins de formation et de service conseil, les éléments de résilience économique et les actions liées à l'architecture verte.
Art. 18.
En application de l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, l'aide à l'installation prend la forme d'une subvention en capital d'un montant forfaitaire de 70.000 euros.
Art. 19.
§ 1 er En application de l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, la pondération des critères de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 5. La cotation dépend de la satisfaction aux critères suivants :
1° l'expérience pratique mensuelle ;
2° le nombre de jours de stage visé aux articles 9 à 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture ou à l'arrêté du 27 mai 1993 du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la formation et au perfectionnement des personnes travaillant dans l'agriculture ;
3° l'exploitation bénéficie de l'aide aux zones de contraintes naturelles ou spécifiques conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelle ou à d'autres contraintes spécifiques ;
4° l'exploitation est consacrée à la production biologique, totale ou partielle, ou en conversion ;
5° la majorité des superficies déclarées est consacrée à l'horticulture ;
6° l'exploitation est inscrite dans la filière de produits de qualité.
Pour l'application de l'alinéa 1 er, 1°, l'expérience pratique mensuelle s'entend de l'expérience pratique mensuelle effective à l'exclusion de l'appréciation de l'expérience donnée par le Comité d'installation visé au chapitre 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité à l'issu d'une audition du demandeur.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1 er, le nombre de points minimal à atteindre est de quinze points.
Disposition finale
Art. 20.
Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2023.
W. BORSUS
Chapitre 1er. Code Nace-Bel des produits agricoles
| 01.630 | Traitement primaire des récoltes |
| 10.110 | Transformation et conservation de la viande de boucherie à l'exclusion de la viande de volaille |
| 10.120 | Transformation et conservation de la viande de volaille |
| 10.130 | Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille |
| 10.311 | Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelés à base de pommes de terre |
| 10 312 | Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
| 10.320 | Préparation de jus de fruits et de légumes |
| 10.391 | Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés |
| La préparation d'aliments préparés périssables à base de légumes : légumes pelés et coupés, salades et salades mélangées, emballées | |
| 10.392 | Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés |
| La préparation d'aliments préparés périssables à base de fruits : salades de fruits emballées | |
| 10.393 | Fabrication de légumes et de fruits surgelés |
| 10.410 | Fabrication d'huiles et de graisses |
| 10.510 | Exploitation laitières et fabrication de fromage |
| 10.610 | Travail des grains |
| 10.620 | Fabrication de produits amylacés |
| 10 810 | Fabrication de sucre |
| 10.840 | Fabrication de condiments et d'assaisonnements |
| 10.850 | Fabrication de plats préparés |
| 10.860 | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
| 10.890 | Fabrications d'autres produits alimentaires n.c.a. |
| 10.910 | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
| 11.020 | Production de vin de raisin |
| 11.030 | Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits |
| 11.040 | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
| 11.060 | Fabrication de malt |
| 13.100 | Fabrication de fibres textiles et filature |
| 82.920 | Activités de conditionnement |
| 10.520 | Fabrication de glaces de consommation |
| 10.712 | Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10.720 | Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation |
| 10.730 | Fabrication de pâtes alimentaires en ce compris les pâtes farcies |
| 10.820 | Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie |
| 10.850 | Fabrication de plats préparés à base de pâtes |
| 11.010 | Production de boissons alcooliques distillées |
| 11.050 | Fabrication de bière |
Chapitre 3. Code Nace-Bel des produits non-agricoles – secteur sylvicole
| 02.100 | Sylviculture et autres activités forestières |
| 02.200 | Exploitation forestière |
| 02.400 | Valorisation des déchets forestiers reprise sous l'intitulé Service de soutien à l'exploitation forestière |
Chapitre 1er. Critères de sélection relatifs aux investissements
| Critères de sélection | Points attribués |
| Définition du jeune agriculteur : OUI NON |
10 0 |
| IZCN : OUI NON |
5 0 |
| Superficie déclarée: ha DS/nbre membre <60 ha DS/nbre membre >= 60 |
2,5 0 |
| Polyculture : OUI NON |
5 0 |
| Exploitation: Totalement en agriculture biologique Partiellement en agriculture biologique en conversion |
5 4 4 |
| Investissement rencontre les besoins liés à l’architecture verte | 5 |
| Investissement rencontre les besoins liés à la résilience économique | 5 |
| Majorité de la superficie agricole utile en prairies permanentes OUI NON |
5 0 |
| Critères de sélection | Points attribués |
| Nombre de membres admissibles présents : X < 4 4 ≤ X < 6 X ≥ 6 |
0 5 10 |
| Investissement rencontre les objectifs liés à l’architecture verte ou à la résilience économique | 10 |
| Critères de sélection | Points attribués |
| Développement et le respect des écosystèmes OUI NON |
3 0 |
| Création d’activité : OUI NON |
3 0 |
| Valorisation des sous-produits de bois : OUI NON |
3 0 |
| Innovation OUI NON |
3 0 |
Chapitre 4. Critères de sélection relatifs aux entreprises de transformation et de commercialisation dans le secteur agricole
| Critères de sélection | Points attribués |
| Production de produits de qualité OUI NON |
4 0 |
| Création d’activité : OUI NON |
3 0 |
| Amélioration des performances environnementales de l’entreprise OUI NON |
3 0 |
| Critères de sélection | Points attribués |
| Expérience pratique : (M = mois) M < 6 6 ≤ M <12 12 ≤ M < 24 M ≥ 24 |
0 10 15 20 |
| Stage : (S = jours) 20 < S < 40 40 ≤ S < 60 S ≥ 60 |
15 30 45 |
| IZCN : OUI NON |
5 0 |
| Exploitation en agriculture biologique ou en conversion Oui Non |
10 0 |
| Majorité des superficies déclarées en horticulture: OUI NON |
10 0 |
| Exploitation inscrite dans la filière de produits de qualité OUI NON |
5 0 |
| M/I | Prod | Div non-agri | CUMA | SCTC | PME-TC Agro | PME-TC Sylvi | Digitalisation | AV | Climat | Ressources naturelles | Biodiversité | RE | Listes de matériel/équipement | Classe/ Largeur (m) |
Montant forfaitaire |
| M | x | Abatteuse | 299 402 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoire abatteuse | 19 000 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : Batonneuse fougère | 7 000 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : broyeur à marteaux | 16 000 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : Lames de déssouchage | 5 300 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : pince à bois | 1 600 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : Pioche herse | 3 200 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : Scarificateur réversible | 3 600 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : Sous soleurs multifonction avec peigne | 3 700 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoire remorque forestière : benne | 9 800 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoire remorque forestiere : grapin | 8 860 € | ||||||||||||
| M | x | Accessoires : bac désileur-mélangeur-distributeur | 11 375 € | ||||||||||||
| M | x | x | x | Accessoires : bac godet ou pelican | 2 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Accessoires : bac hacheur betterave | 7 500 € | |||||||||||
| M | x | x | x | Accessoires : balayeuse hydraulique | 3 000 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Accessoires : chargeur frontal tracteur | 12 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Accessoires : enfonce pieux hydraulique | 5 000 € | |||||||||||
| M | x | x | x | Accessoires : mat de levage pour tracteur | 7 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Accessoires : pince à ballots | 2 000 € | |||||||||||
| M | x | x | x | Accessoires : relevage avant | 2 000 € | ||||||||||
| M | x | x | x | x | x | Accessoires : taille haie-barre de coupe ou débroussailleuse | 8 000 € | ||||||||
| M | x | x | Accessoires enjambeur : outil de pulvérisation | 12 300 € | |||||||||||
| M | x | Accessoires pneus tracteur forestier (chaines par paire) | 2 470 € | ||||||||||||
| M | x | x | x | x | Accessoires tonneau à lisier : rampe d'injection | 17 800 € | |||||||||
| I | x | x | Aménagement (ligne de traitement) | /m | 3 138 € | ||||||||||
| I | x | Aménagement des abords/Zone bétonnée | /m² | 44 € | |||||||||||
| I | x | x | Aménagement serre en verre | /m² | 50 € | ||||||||||
| I | x | Aménagement serre en verre hydroponie | /m² | 100 € | |||||||||||
| I | x | x | Aménagement/équipement de bâtiment d'élevage (autre élevage) | /m² | 100 € | ||||||||||
| I | x | x | Aménagement/équipement de bâtiment multifonction | /m² | 100 € | ||||||||||
| I | x | x | Aménagement/équipement de bergerie (ovin-caprin) | /m² | 105 € | ||||||||||
| I | x | x | Aménagement/équipement de porcherie | /m² | 124 € | ||||||||||
| I | x | x | Aménagement/équipement d'écurie de chevaux d'élevage (hors manège et pension) | /m² | 117 € | ||||||||||
| I | x | x | Aménagement/équipement d'élevage de poules pondeuse ou poulettes ou reproducteurs | /m² | 170 € | ||||||||||
| I | x | x | Aménagement/équipement d'élevage de volailles d'engraissement | /m² | 126 € | ||||||||||
| I | x | x | Aménagement/équipement d'étable bovins | /m² | 108 € | ||||||||||
| I | x | x | x | x | Aménagements de bâtiments (hors élevage) | /m² | 92 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Aménagements de bâtiments (toiture) | /m² | 67 € | ||||||||
| I | x | x | x | Aménagement ferme pédagogique ou sociale | / m² | 519 € | |||||||||
| M | x | x | Andaineur | Simple | 7 750 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Andaineur | Double | 20 000 € | |||||||||
| M | x | x | Andaineur | Quadruple | 48 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Aplatisseur | 6=< Puissance <15KW | 5 000 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Aplatisseur | Puissance>= 15KW | 18 250 € | |||||||||
| M | x | Aquaponie - Aérateur des eaux - soufflante puissance >1 Kw + diffuseur | unité | 1 500 € | |||||||||||
| I | x | Aquaponie - bassin d'élevage GRP polyester/fibre de verre | /m3 | 400 € | |||||||||||
| M | x | Aquaponie - Chauffage eaux - thermoplongeur puissance <= 9Kw | unité | 400 € | |||||||||||
| M | x | Aquaponie - Chauffage eaux - thermoplongeur puissance > 9Kw | unité | 1 000 € | |||||||||||
| M | x | Aquaponie - Cuve de transport de poissons | >= 500L | 750 € | |||||||||||
| M | x | Aquaponie - Nourrisseur automatique poissons | unité | 250 € | |||||||||||
| M | x | Aquaponie - Pompe à eaux - capacité >= 30 m3/h | unité | 1 000 € | |||||||||||
| I | x | Aquaponie - Traitement des eaux - Bassin décantation cyclindroconique GRP | 300 € | ||||||||||||
| I | x | Aquaponie - Traitement des eaux - stérilisateur UV capacité > 20 m3/h | /m3/h de capacité | 120 € | |||||||||||
| I | x | Aquaponie - Traitement des eaux - tambour filtrant, capacité <= 50m3/h | /m3/h de capacité | 160 € | |||||||||||
| I | x | Aquaponie - Traitement des eaux - tambour filtrant, capacité > 50 m3/h | /m3/h de capacité | 100 € | |||||||||||
| I | x | x | x | x | Armature et filet antigrêle | /m² | 8 € | ||||||||
| M | x | x | Arracheuse à mottes sur tracteur | 38 700 € | |||||||||||
| M | x | Arracheuse automotrice (Pdt, betteraves, chicorées, chicons) | >= 3 rangs | 396 835 € | |||||||||||
| M | x | Arracheuse automotrice d'arbres | 50 000 € | ||||||||||||
| M | x | Arracheuse trainée (Pdt, betteraves, chicorées, chicons) | 1 rang | 42 320 € | |||||||||||
| M | x | x | Arracheuse trainée (Pdt, betteraves, chicorées, chicons) | 2 rangs | 153 750 € | ||||||||||
| M | x | x | Assistance récolte | 6 500 € | |||||||||||
| M | x | Atomiseur entrainé par prise de force | 400L =< capacité =< 600 L | 5 214 € | |||||||||||
| M | x | x | Atomiseur entrainé par prise de force | capacité > 600L | 8 500 € | ||||||||||
| M | x | x | Auto-chargeuse | 78 800 € | |||||||||||
| I | x | x | Bac de rétention phyto (nettoyage) | /m² | 44 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Bande transporteuse mobile/Sauterelle/Répartisseur de tas mobile | /m | 1 638 € | |||||||||
| M | x | x | Bascule/Cage de contention (mobile ou fixe) | 4 600 € | |||||||||||
| M | x | x | Benne 3 points hydraulique | 2 250 € | |||||||||||
| M | x | x | Bétaillère | 1 essieu | 26 800 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Bétaillère | 2 essieux | 38 000 € | |||||||||
| M | x | Billoneur forestier | 38 000 € | ||||||||||||
| M | x | x | x | x | x | Bineuse horticole dans le rang | 99 000 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Bineuse horticole interligne guidage automatique caméra | => 4 éléments | 37 200 € | ||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Bineuse horticole interligne guidage automatique ultrasons | => 4 éléments | 27 200 € | ||||||
| M | x | x | x | x | x | Bineuse horticole interligne guidage manuelle | => 4 éléments | 7 200 € | |||||||
| M | x | x | x | x | x | Bineuse horticole pour passe pieds | 27 000 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | x | Bineuse/Desherbeur mécanique/Sarcleuse | 30 000 € | ||||||||
| M | x | Blindage pour tracteur forestier (arceaux de protection) | 12 035 € | ||||||||||||
| M | x | x | Botteleuse-ficeleuse | 4 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Broyeur à plaquettes forestières (sur remorque ou automoteur) | 275 000 € | |||||||||||
| M | x | x | x | x | Broyeur de branches | diametre branches min 60mm | 2 545 € | ||||||||
| M | x | x | x | Broyeur de branches automoteur avec rouleau ameneur | diametre branches min 100mm | 13 200 € | |||||||||
| M | x | x | x | Broyeur de branches avec rouleau ameneur | diametre branches min 100mm | 9 400 € | |||||||||
| M | x | x | x | Broyeur forestier | 70 <=120cv | 15 320 € | |||||||||
| M | x | x | x | Broyeur forestier | > 120cv | 31 000 € | |||||||||
| M | x | x | x | Broyeur forestier automoteur | Min 140 CV | 300 000 € | |||||||||
| M | x | x | Butteuse-plastifieuse | largeur de travail max. 110cm | 8 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Camion pour semi-remorque | 82 500 € | |||||||||||
| M | x | x | Chargeur compact/Nettoyeur d'étable (articulé avec ou sans bras télescopique) | 38 117 € | |||||||||||
| M | x | x | Chargeur compact/Nettoyeur d'étable (avec ou sans bras télescopique) | 33 855 € | |||||||||||
| M | x | Charrue | = 3 socs | 10 000 € | |||||||||||
| M | x | Charrue | = 4 socs | 17 850 € | |||||||||||
| M | x | x | Charrue | = 5 socs | 22 500 € | ||||||||||
| M | x | x | Charrue | >=6 socs | 29 550 € | ||||||||||
| M | x | Charrue forestière | 17 000 € | ||||||||||||
| M | x | x | x | x | Chenilles | Les 4 | 55 000 € | ||||||||
| M | x | Clark | 27 500 € | ||||||||||||
| M | x | x | x | Combiné herse+semoir | 31 735 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Combiné presse-enrubaneuse | 76 360 € | ||||||||||
| M | x | x | Combiné tronconneuse-fendeuse-tapis | 18 650 € | |||||||||||
| I | x | x | x | x | Construction bâtiment agricole (multifonction) | /m² | 200 € | ||||||||
| I | x | x | Construction bâtiment d'élevage (autre élevage) | /m² | 200 € | ||||||||||
| I | x | x | Construction de bergerie (ovin-caprin) | /m² | 210 € | ||||||||||
| I | x | x | Construction d'écurie chevaux d'élevage (hors manège et pension) | /m² | 235 € | ||||||||||
| I | x | x | Construction d'élevage de poules pondeuse ou poulettes ou reproducteurs | /m² | 340 € | ||||||||||
| I | x | x | Construction d'élevage de volailles d'engraissement | /m² | 252 € | ||||||||||
| I | x | x | Construction d'étable bovins | /m² | 216 € | ||||||||||
| I | x | x | x | Construction ferme pédagogique ou sociale | / m² | 1037€ | |||||||||
| I | x | x | x | x | Construction hangar de stockage/Remise matériel | /m² | 184 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Construction ou aménagement espace frigorifique : diversification agricole | /m² | 525 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Construction ou aménagement espace frigorifique : diversification non-agricole | /m² | 525 € | ||||||||
| I | x | x | Construction porcherie | /m² | 247 € | ||||||||||
| I | x | x | Construction serre en verre | /m² | 100 € | ||||||||||
| I | x | Construction serre en verre hydroponie | /m² | 200 € | |||||||||||
| M | x | Cover crop forestier ("charrues à disques") | 17 400 € | ||||||||||||
| M | x | x | Cultirateau maraîcher | >= 1,25m | 12 550 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Cureuse de fossé | 12 117 € | ||||||||||
| M | x | x | x | x | Débrousailleuse latérale à fil | Un seul coté | 4 550 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Débrousailleuse latérale à fil | Droite et gauche | 9 280 € | ||||||||
| M | x | Débusqueur | 275 000 € | ||||||||||||
| M | x | x | x | Déchaumeuse/Cultivateur/Covercrop | 1,5m =< l <2m | 4 550 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Déchaumeuse/Cultivateur/Covercrop | 2m =< l <3m | 6 300 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Déchaumeuse/Cultivateur/Covercrop | 3m =< l <4 m | 15 000 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Déchaumeuse/Cultivateur/Covercrop | >= 4m | 26 000 € | ||||||||
| M | x | x | Deck alimentation pour combiné | 5 590 € | |||||||||||
| M | x | X | Décompacteur à dent ou sous-soleuse à dents | <4 dents | 4 000 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Décompacteur à dent ou sous-soleuse à dents | >= 4 dents | 6 000 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Défaneuse mécanique/broyeur ou tondeuse de prairie | <=1,5m | 3 500 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | x | Défaneuse mécanique/broyeur ou tondeuse de prairie | 1,5 < l <= 3m | 6 770 € | |||||||
| M | x | x | x | x | x | Défaneuse mécanique/broyeur ou tondeuse de prairie | > 3m | 9 975 € | |||||||
| M | x | x | x | x | Défaneuse thermique ou désherbeur thermique | largeur >= 1,5m | 15 000 € | ||||||||
| M | x | x | Dérouleuse - enrouleuse de bâches/filets/films | >= 2,3 m de large | 8 640 € | ||||||||||
| M | x | x | X | Dérouleuse à balle | 7 000 € | ||||||||||
| M | x | x | x | x | Désherbeur mécanique avec travail du sol au pied des arbres (G et D) | 14 500 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Désherbeur mécanique hydraulique avec travail du sol au pied des arbres (G et D) | 28 290 € | |||||||||
| M | x | x | Désileuse portée (avec ou non pailleuse) | 10 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Désileuse trainée (avec ou non pailleuse) | 25 097 € | |||||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Déterreur mobile | 100 189 € | |||||||
| I | x | x | x | x | x | Dispositif anti gel : Frostguard ou tour anti-gel | 10 555 € | ||||||||
| M | x | Distributeur à engrais porté | < 1T | 3 400 € | |||||||||||
| M | x | x | Distributeur à engrais porté | =>1T | 9 391 € | ||||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Distributeur à engrais porté avec système pesée DPA intégré | =>1T | 18 130 € | ||||||
| M | x | Distributeur automoteur d'aliments | 19 000 € | ||||||||||||
| M | x | Ebrancheuse | 216 000 € | ||||||||||||
| M | x | x | X | Ecimeuse | 19 720 € | ||||||||||
| I | x | x | x | X | Energie renouvelable professionnelle (inférieur ou égale à 10 KW) : biométhanisation | /KWc | 10 440 € | ||||||||
| I | x | x | x | X | Energie renouvelable professionnelle : éolienne | /KWc | 9 890 € | ||||||||
| I | x | x | x | X | Energie renouvelable professionnelle : panneaux photovoltaiques | /KWc | 1 240 € | ||||||||
| M | x | x | Enjambeur 2 rangs | >= 50cv | 46 400 € | ||||||||||
| M | x | x | Enjambeur 3 rangs | 50cv=< puissance <75CV | 63 800 € | ||||||||||
| M | x | x | Enjambeur 3 rangs | 75cv=< puissance <100CV | 78 300 € | ||||||||||
| M | x | x | Enjambeur 3 rangs | >= 100CV | 88 400 € | ||||||||||
| M | x | x | Enrubaneuse | 16 700 € | |||||||||||
| M | x | Ensileuse automotrice à maïs | 250 000 € | ||||||||||||
| M | x | x | Epandeur à fumier | 29 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Epandeur à fumier | > 12 m³ | 37 945 € | ||||||||||
| M | x | x | Fagoteuse | min 1 stère | 1 760 € | ||||||||||
| M | x | x | Faneuse | <= 6 toupies | 10 000 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Faneuse | > 6 toupies | 13 790 € | |||||||||
| M | x | x | Faucheuse (latérale/frontale) | 11 853 € | |||||||||||
| M | x | x | x | Faucheuse frontale+papillon double arrière | 38 340 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Faucheuse-conditonneuse | 16 100 € | ||||||||||
| M | x | Fendeuse | hydraulique (min 35cv) | 3 650 € | |||||||||||
| M | x | Fendeuse | electrique (min 5,5kw) | 3 950 € | |||||||||||
| M | x | Fendeuse avec treuil | hydraulique (min 35cv) | 4 900 € | |||||||||||
| M | x | x | Fendeusse horizontale hydraulique | 14 250 € | |||||||||||
| M | x | Gerbeur électrique | min 2m hauteur | 5 000 € | |||||||||||
| I | x | x | x | x | x | Gestion climatique de la serre : bassin de rétention ou citerne d’eau de pluie | /m³ | 90 € | |||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Gestion climatique de la serre : ordinateur et programme de gestion + station météo | 16 000 € | |||||||
| I | x | x | x | x | x | Gestion climatique de la serre : système d'ombrage et thermique | /m² (min 1000m²) | 27 € | |||||||
| M | x | x | x | x | Girobroyeur avec déport latéral | 7 010 € | |||||||||
| M | x | x | x | Girobroyeur d'accotement-arraseuse | 14 900 € | ||||||||||
| M | x | Grapin de débardage sur prise arrière tracteur | 3 575 € | ||||||||||||
| M | x | Grue | 78 444 € | ||||||||||||
| I | x | x | x | X | x | Hall de séchage pour vrac | /m² | 453 € | |||||||
| M | x | x | x | x | Herse étrille | 13 270 € | |||||||||
| M | x | Herse rotative/Cultivateur rotatif/Fraise | 1,5=< l <3m | 6 500 € | |||||||||||
| M | x | x | Herse rotative/Cultivateur rotatif/Fraise | >=3m | 15 000 € | ||||||||||
| M | x | x | x | x | Houe rotative | 12 500 € | |||||||||
| M | x | x | X | Informatique professionnelle : DAC (installation complète) | 7 041 € | ||||||||||
| M | x | x | X | Informatique professionnelle : DAL (installation complète) | 11 500 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Informatique professionnelle : système de détection de chaleur et/ou de vélage | 8 341 € | ||||||||||
| I | x | x | x | x | x | x | Installation de potabilisation de l'eau | 27 000 € | |||||||
| M | x | x | x | x | Jantes et pneus basse pression | La paire | 7 187 € | ||||||||
| M | x | Lame forestiere | 3 260 € | ||||||||||||
| M | x | x | Lame souleveuse vibrante | 4 000 € | |||||||||||
| M | x | x | x | Laveuse légumes | 5 260 € | ||||||||||
| M | x | x | Laveuse-écaleuse (noix) | 4 870 € | |||||||||||
| M | x | x | Machine à déplanter à racines nues, sur tracteur | 20 650 € | |||||||||||
| M | x | Machine de récolte de chanvre | 250 000 € | ||||||||||||
| M | x | x | x | Mélangeuse distributrice automotrice (avec ou sans pailleuse) | 140 875 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Mélangeuse distributrice trainée (avec ou sans pailleuse) | 36 500 € | ||||||||||
| M | x | Mini-pelle | 25 000 € | ||||||||||||
| M | x | Mixer à lisier mobile | 5 500 € | ||||||||||||
| M | x | Moissonneuse batteuse | 214 983 € | ||||||||||||
| M | x | x | Motoculteur avec fraise | 12 cv , largeur de travail 80cm | 1 900 € | ||||||||||
| M | x | Niche à veaux | la pièce | 682 € | |||||||||||
| M | x | x | Pailleuse distributrice portée | 15 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Pailleuse distributrice trainée | 20 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Palox (pièce) | 100 € | |||||||||||
| M | x | Pelleteuse | 113 000 € | ||||||||||||
| I | x | x | x | x | Plantation fruitier : surgreffage | par arbre | 7 € | ||||||||
| I | x | Plantation fruitier basse | par pied (min 500 arbres) | 8 € | |||||||||||
| I | x | x | Plantation fruitier demi | par arbre (min 50 arbres) | 105 € | ||||||||||
| I | x | x | x | x | Plantation fruitier haute | par arbre (min 50 arbres) | 114 € | ||||||||
| I | x | Plantations vignes | par pied (min 500 pieds) | 6 € | |||||||||||
| M | x | x | Planteuse arbres | 2 rangs | 10 000 € | ||||||||||
| M | x | x | x | x | Planteuse arbres Système d'autoguidage GPS | 2 rangs | 20 000 € | ||||||||
| M | x | x | Planteuse PdT | 40 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Planteuse PdT combiné travail du sol | 85 000 € | |||||||||||
| M | x | Planteuse-repiqueuse | 2 rangs | 4 000 € | |||||||||||
| M | x | Planteuse-repiqueuse | 3 rangs | 6 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Planteuse-repiqueuse | 4 rangs | 7 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Planteuse-repiqueuse | 5 rangs | 8 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Plateforme/passerelle automotrice | 25 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Plateforme/passerelle automotrice avec allongement latéral | levage <3m | 31 500 € | ||||||||||
| M | x | x | Plateforme/passerelle automotrice avec allongement latéral | levage >=3m | 42 500 € | ||||||||||
| M | x | x | x | x | Plateforme/passerelle automotrice électrique avec allongement latéral | panneaux solaires | 57 500 € | ||||||||
| I | x | x | Pont bascule | 28 978 € | |||||||||||
| M | x | Porteur-débardeuse | 256 000 € | ||||||||||||
| I | x | x | x | x | Poulailler mobile (places) | /places | 150 € | ||||||||
| M | x | x | x | Presse balles carrées | 101 250 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Presse balles rondes | 40 000 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Presse petit ballots | ballots < 40kg | 23 890 € | |||||||||
| M | x | Pulvérisateur à hélice | 30 000 € | ||||||||||||
| M | x | x | Pulvérisateur à rampe porté | 400L=< capacité =< 1600 L | 20 000 € | ||||||||||
| M | x | Pulvérisateur automoteur | 207 500 € | ||||||||||||
| M | x | x | Pulvérisateur porté | >1600 L | 33 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Pulvérisateur trainé | >1600 L | 48 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Pulvérisateurs à hélice avec faucheuse | 42 500 € | |||||||||||
| M | x | Pulvérisateurs à lance sur roues motorisé ou atomiseur traîné motorisé | capacité de 150 à 400 L | 4 700 € | |||||||||||
| M | x | x | Récolteuse de plant d'arbre | 30 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Récolteuse haricots | 44 000 € | |||||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Régénérateur de prairie/Aérateur de prairie/Ebouseuse | <= 6 m | 5 100 € | ||||||
| M | x | x | x | Remorque (benne) | 2 essieux | 30 487 € | |||||||||
| M | x | x | x | Remorque (benne) | 3 essieux | 57 020 € | |||||||||
| M | x | Remorque forestière | 8t =< capacité <9t | 7 970 € | |||||||||||
| M | x | Remorque forestière | 9t =< capacité <12t | 9 990 € | |||||||||||
| M | x | Remorque forestière | 12t =< capacité <14t | 11 990 € | |||||||||||
| M | x | Remorque forestière | 14t =< capacité <16t | 15 150 € | |||||||||||
| M | x | Remorque forestière | 16t =< capacité | 18 100 € | |||||||||||
| M | x | Remorque forestière avec grapin | 8t =< capacité <9t | 16 830 € | |||||||||||
| M | x | Remorque forestière avec grapin | 9t =< capacité <12t | 20 270 € | |||||||||||
| M | x | Remorque forestière avec grapin | 12t =< capacité <14t | 27 450 € | |||||||||||
| M | x | Remorque forestière avec grapin | 14t =< capacité <16t | 30 610 € | |||||||||||
| M | x | Remorque forestière avec grapin | 16t =< capacité | 33 560 € | |||||||||||
| M | x | x | x | x | Remorque plateau | < 8 m | 10 000 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Remorque plateau/charriot (semi-portée ou trainé) | >= 8m | 13 600 € | ||||||||
| M | x | Remorque porte engin | 87 390 € | ||||||||||||
| M | x | x | Remorque voiture double essieu freinée | long min 4,5m | 6 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Remplisseur de pallox | 19 000 € | |||||||||||
| M | x | Rempoteuse à pots | min 1200 pots/h | 19 190 € | |||||||||||
| I | x | x | x | Robot de traite | 135 000 € | ||||||||||
| I | x | x | x | Robot de traite double | 220 000 € | ||||||||||
| I | x | x | x | Robot distributeur alimentation | 154 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Robot nettoyeur | 12 250 € | |||||||||||
| M | x | x | Robot repoussoire alimentation | 14 500 € | |||||||||||
| M | x | Rogneuse de souche à disque | Min 65CV | 23 700 € | |||||||||||
| M | x | Rotobêche | 1m=< l <1,5m | 4 500 € | |||||||||||
| M | x | x | Rotobêche | >=1,5m | 10 600 € | ||||||||||
| M | x | x | x | x | Rouleau/Tasse-avant | 7 550 € | |||||||||
| I | x | x | x | Rucher | /ruche ; min 25 ruches | 150 € | |||||||||
| I | x | Salle de traite fonctionnelle (installation laitière et tank-refroidisseur) | /place | 6 475 € | |||||||||||
| M | x | x | Salle de traite mobile | /place | 5 670 € | ||||||||||
| M | x | x | Sapin de Noël : combiné emballeuse-palletiseur automatique | 26 500 € | |||||||||||
| M | x | x | Sapin de Noël : Emballeuse automatique hydraulique | 6 500 € | |||||||||||
| M | x | x | Sapin de Noël : palletisseur | 20 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Sapin de Noël : Tailleuse de pied | 6 000 € | |||||||||||
| M | x | Scie circulaire | min 5CV | 2 000 € | |||||||||||
| M | x | Scie circulaire avec tapis | min 5CV | 3 330 € | |||||||||||
| M | x | x | Scierie mobile | 5 360 € | |||||||||||
| I | x | x | x | Séchoir compact pour balles | /m² | 866 € | |||||||||
| M | x | x | Semi-remorque frigo | 93 000 € | |||||||||||
| M | x | x | x | x | x | Semoir engrais verts | 2 500 € | ||||||||
| M | x | x | Semoir maraîcher tracté | <1,5m | 6 000 € | ||||||||||
| M | x | x | Semoir multigraines ou précision monograine | 19 000 € | |||||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Semoir pour semis direct sans travail du sol ou pour semis simplifié (avec travail du sol/sans labour) | l = 3m | 39 715 € | ||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Semoir pour semis direct sans travail du sol ou pour semis simplifié (avec travail du sol/sans labour) | l> 3m | 68 000 € | ||||||
| M | x | x | x | x | x | Semoir sur-semis pour rénovation de prairies | 25 000 € | ||||||||
| I | x | x | Serre multichapelle plastique | /m² | 40 € | ||||||||||
| I | x | x | Serre tunnel à bord rond | min 5m de large, min 50m de long , /m² | 8 € | ||||||||||
| I | x | x | Serre tunnel à bords droit fixe avec portes | min 5m de large, min 50m de long , /m² | 12 € | ||||||||||
| I | x | x | Serre tunnel avec portes et ventilation latérale relevable mécaniquement | min 5m de large, min 50m de long , /m² | 26 € | ||||||||||
| I | x | Silo couloir | /m² | 71 € | |||||||||||
| I | x | x | Silo tour | >=10 m³, /m³ | 266 € | ||||||||||
| M | x | Sous soleuse forestière (tracteur) | 9 400 € | ||||||||||||
| M | x | x | x | x | Système de télégonflage | 8 465 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | x | Système précision RTK/Systèmes de guidage "GPS" ou systèmes de guidage "GPS" non-attaché à aux machines (bineuse, désherbage mécanique | 19 942 € | ||||||
| I | x | Tank-Refroidisseur | /1000l | 3 150 € | |||||||||||
| M | x | x | Tapis monte bois motorisé | min 2m hauteur | 3 000 € | ||||||||||
| M | x | Taxi-lait | > 150 lt | 6 244 € | |||||||||||
| M | x | x | x | Télescopique (bras et cabine décentrés) | 75 500 € | ||||||||||
| M | x | Tete grapin hydraulique | 1 295 € | ||||||||||||
| M | x | Tete grapin hydraulique avec lame | 4 835 € | ||||||||||||
| M | x | Tonneau à eau | 5 500 € | ||||||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Tonneau à lisier avec injecteurs | 69 500 € | |||||||
| M | x | Tonneau à lisier avec palette/pendulaire | <= 9 m³ | 11 075 € | |||||||||||
| M | x | x | Tonneau à lisier avec palette/pendulaire | > 9 m³ | 21 000 € | ||||||||||
| M | x | Tracteur | 30cv =< puissance=<50cv | 18 000 € | |||||||||||
| M | x | x | Tracteur | 50cv < puissance=<90cv | 38 000 € | ||||||||||
| M | x | x | x | x | Tracteur | 90cv < puissance =<120cv | 58 400 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Tracteur | 120cv < puissance =< 150CV | 78 000 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Tracteur | > 150CV | 94 000 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | x | Tracteur au biogaz (méthane) | > 150 CV | 173 905 € | |||||
| M | x | x | Tracteur type "vigneron" ou "fruitier" (largeur max 1,6m) | 50cv =< puissance =<75cv | 60 525 € | ||||||||||
| M | x | x | Tracteur type "vigneron" ou "fruitier" (largeur max 1,6m) | 75cv < puissance | 82 200 € | ||||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (aménagement) : diversification agricole | /m² | 465 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (aménagement) : diversification non-agricole | /m² | 465 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (construction): diversification agricole | /m² | 1 040 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (construction): diversification non-agricole | /m² | 1 040 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : baratte à beurre | 9 750 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : bouchonneuse ou capsuleuse semi-automatique électrique : diversification agricole | 4 800 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : bouchonneuse ou capsuleuse semi-automatique électrique : diversification non-agricole | 4 800 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : combiné pasteuristateur - turbine à glace | /L, min 30L de capacité | 400 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : conditionneuse emballeuse semi-automatique : diversification agricole | 6 500 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : conditionneuse emballeuse semi-automatique: diversification non-agricole | 6 500 € | |||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : cuve de vinification | /1000L | 1 150 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : cuve fromagère | /100l | 3 800 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique à casiers (non-réfrigéré): diversification agricole | par casier | 250 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique à casiers (non-réfrigéré): diversification non-agricole | par casier | 250 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique à casiers (réfrigéré): diversification agricole | par casier | 400 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique à casiers (réfrigéré): diversification non-agricole | par casier | 400 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique carrousel réfrigéré : diversification non-agricole | 10 000 € | |||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique carrousel réfrigéré: diversification agricole | 10 000 € | |||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : ensacheuse à farine | sac de 25kg | 16 500 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : étuve à yahourt | min. 500 pots | 7 500 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : lave-bac : diversification agricole | 5 400 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : lave-bac : diversification non-agricole | 5 400 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : machine à pâtes | min 20kg/h | 7 500 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : moulin à farine sur pierre | meule50 cm=< diamètre <100cm | 8 600 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : moulin à farine sur pierre | meule >= 100cm | 20 000 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : pasteuristeur : diversification agricole | /L, min 30L de capacité | 155 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : pasteuristeur : diversification non agricole | /L, min 30L de capacité | 155 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : presse à fromage pneumatique | par verrin, max 3 verrins | 2 900 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : séchoir à pâtes | min 40kg | 6 500 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : tamiseuse à farine | 13 500 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : turbine à glace | /L, min 20 L/h | 330 € | ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente - balance-étiqueteuse : diversification agricole | 1 000 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente - balance-étiqueteuse : diversification non-agricole | 1 000 € | |||||||||
| M | x | x | Transpalette électrique | 2 600 € | |||||||||||
| M | x | Treuil a commande électrohydraulique | traction <8,5t | 5 950 € | |||||||||||
| M | x | Treuil a commande électrohydraulique | traction >= 8,5t | 8 300 € | |||||||||||
| M | x | Treuil a commande manuelle | 2 280 € | ||||||||||||
| M | x | x | x | x | Trieur à grains mobile pour cultures associées | 89 000 € | |||||||||
| M | x | x | x | x | Véhicule utilitaire : remorque réfrigérée : diversification agricole | 6 555 € | |||||||||
| M | x | x | x | Véhicule utilitaire : remorque réfrigérée : diversification non-agricole | 6 555 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Véhicule utilitaire réfrigéré : diversification agricole | 22 204 € | ||||||||||
| M | x | x | x | Véhicule utilitaire réfrigéré : diversification non-agricole | 22 204 € |
AV = Architecture verte
RE = résilience économique
TC = transformation et/ou commercialisation
Dans le cadre des investissements productifs admissibles relatif à l’énergie renouvelable professionnelle en éolien et à l’énergie renouvelable professionnelle en panneaux photovoltaïques, le bénéficiaire ne sollicite pas et n’a pas sollicité une demande relative à la promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération de qualité en vertu des articles 37 à 43 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
| M/I | Prod | CUMA | SCTC | PME-TC Agro | PME-TC Sylvi | AV | climat | ressources naturelles | biodiversité | RE | Listes de matériel/équipement | Classe/ Largeur (m) |
Montant forfaitaire |
| I | x | x | x | x | x | Aménagement des exutoires de drains (max 1.000 €/drain) | /m² max 1000€ | 10 € | |||||
| I | x | x | x | x | Barrage filtrant/fascine en fagots, h. min 40 cm (par entreprise) | /m | 100.0 € | ||||||
| I | x | x | x | x | Barrage filtrant/fascine en fagots, h. min 40 cm (par le demandeur) | /m | 125.0 € | ||||||
| I | x | x | x | x | Barrage filtrant/fascine en paille, h .min 40 cm (par entreprise) | /m | 62.5 € | ||||||
| I | x | x | x | x | Barrage filtrant/fascine en paille, h. min 40 cm (par le demandeur) | /m | 50.0 € | ||||||
| I | x | x | x | x | x | Bassin de rétention 25 à 200 m³ | /m² ; max 2000€ | 10 € | |||||
| I | x | Construction de clôture anti-sanglier pour mesure sanitaire | /m | 15 € | |||||||||
| I | x | x | x | x | x | Création de fossé à redent: fossé l >= 1 m et P >= 60 cm (€/m) + redent (3/4 h du fossé) avec tuyau DN 160 à 200 (€/unité) : fossé | /m | 15 € | |||||
| I | x | x | x | x | x | Création de fossé à redent: fossé l >= 1 m et P >= 60 cm (€/m) + redent (3/4 h du fossé) avec tuyau DN 160 à 200 (€/unité) :redent | /redent | 125 € | |||||
| I | x | x | x | x | x | Création de fossé ouvert, l et P >= 50 cm | /m | 10 € | |||||
| I | x | x | x | x | x | Création de noues, l >= 3,5 m et P >= 50 cm, pente 2/1 | /m² | 5 € | |||||
| I | x | x | x | x | x | Creusement de mare (talus 12/4, p >= 50 cm avec p centrale >= 1 m; 100m² =< surface < 200m² | /m² | 11 € | |||||
| I | x | x | x | x | x | Creusement de mare (talus 12/4, p >= 50 cm avec p centrale >= 1 m; 200m² =< surface < 300m² | /m² | 9 € | |||||
| I | x | x | x | x | x | Creusement de mare (talus 12/4, p >= 50 cm avec p centrale >= 1 m; 50m² =< surface < 100m² | /m² | 12 € | |||||
| I | x | x | x | x | Déplacement entrée de champs: min 5 m de large avec canalisation DN500 mm + empierrement | 500 € | |||||||
| I | x | x | x | x | Déversoir accompagnant le fossé-talus | 80 € | |||||||
| I | x | x | x | x | x | Fossé-talus, h < 50 cm | /m² | 8 € |
AV = Architecture verte
RE = résilience économique
TC = transformation et/ou commercialisation
Chapitre 1er. Méthodes de calcul
Chapitre 1er. Méthodes de calcul
Montant forfaitaire = Valeur à neuf (VN) * Coefficient de vétusté (CV)
Valeur à neuf (VN) = Valeur construction (VC) - (Valeur construction * (nombre année * 1,5%)) (IN)
Valeur construction (VC) = (nombre de m² * CS)
| M/I | Prod | Div non-agri | CUMA | SCTC | PME-TC Agro | PME-TC Sylvi | Digitalisation | AV | Climat | Ressources naturelles | Biodiversité | RE | Listes de matériel/équipement | Classe/ Largeur (m) |
Montant forfaitaire |
| I | x | x | x | x | Achat bâtiment agricole (multifonction) | /m² | 200 € | ||||||||
| I | x | x | Achat bâtiment d'élevage (autre élevage) | /m² | 200 € | ||||||||||
| I | x | x | Achat de bergerie (ovin-caprin) | /m² | 210 € | ||||||||||
| I | x | x | Achat d'écurie chevaux d'élevage (hors manège et pension) | /m² | 235 € | ||||||||||
| I | x | x | Achat d'élevage de poules pondeuse ou poulettes ou reproducteurs | /m² | 340 € | ||||||||||
| I | x | x | Achat d'élevage de volailles d'engraissement | /m² | 252 € | ||||||||||
| I | x | x | Achat d'étable bovins | /m² | 216 € | ||||||||||
| I | x | x | x | x | Achat espace frigorifique : diversification agricole | /m² | 525 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Achat espace frigorifique : diversification non-agricole | /m² | 525 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Achat hangar de stockage/Remise matériel | /m² | 184 € | ||||||||
| I | x | x | Achat porcherie | /m² | 247 € | ||||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (Achat) : diversification agricole | /m² | 1 040 € | ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (Achat) : diversification non-agricole | /m² | 1 040 € |
Chapitre 3. Coefficient de vétusté
| Vétusté (%) | Année |
| 1 | 1 |
| 0.96 | 2 |
| 0.9216 | 3 |
| 0.8847 | 4 |
| 0.8493 | 5 |
| 0.8154 | 6 |
| 0.7827 | 7 |
| 0.7514 | 8 |
| 0.7214 | 9 |
| 0.6925 | 10 |
| 0.6648 | 11 |
| 0.6382 | 12 |
| 0.6127 | 13 |
| 0.5882 | 14 |
| 0.5646 | 15 |
| 0.5421 | 16 |
| 0.5204 | 17 |
| 0.4995 | 18 |
| 0.4796 | 19 |
| 0.4604 | 20 |
| 0.442 | 21 |
| 0.4243 | 22 |
| 0.4073 | 23 |
| 0.3911 | 24 |
| 0.3754 | 25 |