Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, l'article 4, remplacé par le décret du 2 février 2023, et les articles 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique ;
Vu le rapport du 12 juin 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 73.044/2, donné le 1 ermars 2023, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 31 mars 2023;
Considérant l'avis 1498 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 1 er septembre 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1 er est remplacé par ce qui suit :
« § 1 er. A partir du premier jour d'entrave, le dossier de demande d'indemnité est introduit par le biais de l'application. L'entreprise s'authentifie au moyen de l'application.
Une entreprise introduit, par numéro d'unité d'établissement, un seul dossier de demande d'indemnité à la fois, pour l'ensemble des indemnités qui peuvent être sollicitées, conformément à l'article 4 du décret.
Le délai d'un an visé à l'article 4 du décret commence à dater du jour de l'envoi de la décision d'octroi de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 1 er.
Si, l'indemnité sollicitée par une entreprise atteint le nombre de jours maximum prévu à l'article 4 du décret, alors l'entreprise peut introduire un nouveau dossier de demande d'indemnité au plus tôt à l'échéance du délai d'un an visé à l'alinéa 3.
Un dossier de demande d'indemnité est automatiquement clôturé par l'administration à l'échéance du délai visé à l'alinéa 3. » ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1 er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase liminaire, les mots « La demande d'indemnité » sont remplacés par les mots « Le dossier de demande d'indemnité » ;
b) le 5° est remplacé par ce qui suit :
« 5° le numéro de compte ouvert en Belgique sur lequel l'indemnité est versée, l'identification du titulaire du compte et un relevé de l'identité bancaire en lien avec le numéro de compte ; » ;
c) l'alinéa est complété par un 13° rédigé comme suit :
« 13° une photographie de la façade du site d'exploitation datée et géolocalisée. ».
Art. 2.
Dans l'article 5, alinéa 1 er, du même arrêté, les mots « de la demande » sont remplacés par les mots « du dossier de demande ».
Art. 3.
Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
« Dans le délai d'un an calculé conformément à l'article 3, § 1 er, une entreprise peut bénéficier de plusieurs indemnités, dans les limites visées à l'article 4 du décret, pour autant que l'entreprise justifie d'une nouvelle période d'entrave de minimum vingt jours consécutifs avec un maximum de septante jours. ».
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2023.
Art. 5.
Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS