Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 6, § 1 er, VIII;
Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment modifiée par la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, deuxième partie :
Art. 1er.
L'article 56 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province est remplacé par ce qui suit :
« Art. 56. Le gouverneur est mis à la retraite à l'âge déterminé par les dispositions applicables en matière de pension légale.
Le Gouvernement wallon peut autoriser le maintien en activité du gouverneur au-delà de l'âge légal de la pension, sur demande du gouverneur. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année. ».
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2024.
Art. 3.
Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON