Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, l'article 4 ;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1121-3, alinéa 1 er, L1122-3 et L1123-9 ;
Vu le décret du 19 mai 2023 relatif à la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne ;
Vu les chiffres de la population établis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1 er janvier 2024 ;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Les communes de langue française de la Région wallonne sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux.
Art. 3.
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON