Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 20;
Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 240, modifié par le décret du 20 février 2014;
Vu le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2024;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2023;
Vu le rapport du 5 octobre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 17 janvier 2024;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.952/4;
Vu la décision de la section de législation du 25 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Comité de branche « Santé », donné le 19 janvier 2024;
Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 12 février 2024;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.
Dans l'article 349 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, les mots « 0,40 euro » sont à chaque fois remplacés par les mots « 1,90 euro ».
Art. 3.
L'article 350 du même code est abrogé.
Art. 4.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel il est publié au Moniteur belge.
Art. null.
Le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE