EN COURS DEE MISE EN PAGE

Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2033 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.

Dans le Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire, le mot « DGO4 » est chaque fois remplacé par les mots « l'administration »

 

Dans l'article R.0.1-1 du même Code, les 3° et 4° sont abrogés.

Dans l'article R.0.1-2 du même Code inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1^er, les termes « , de ses sections » sont abrogés ;
2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
« Sont également délégués au Ministre de l'Aménagement du territoire :
1° la procédure d'élaboration, de révision et d'abrogation, en ce compris l'évaluation des incidences sur l'environnement et ses impacts sur une autre Région ou un autre Etat :
a) d'un plan de secteur d'initiative communale ;
b) d'un plan de secteur d'initiative d'une personne physique ou morale privée sauf lorsque qu'elle vise à destiner à l'urbanisation une zone non destinée à l'urbanisation de plus de cinquante hectares ;
c) d'un site à réaménager compris ou non dans la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale ;
d) d'un périmètre de remembrement urbain ;
e) d'un périmètre de droit de préemption ;
f) d'un remembrement ;
g) d'un relotissement ;
2° l'adoption des décisions individuelles visées aux Livres IV et VII. » ;
3° à l'alinéa 3, les termes « aux articles D.II.54 et D.V.16 » sont remplacés par les termes « aux articles D.II.54 à D.II.54/11 et D.V.16 à D.V.16/9 ».
 

Dans l'article R.I.2-1 du même Code, les termes « et les éventuelles mesures correctrices à engager » sont remplacés par les termes « , les éventuelles mesures correctrices à engager et le monitoring décrivant l'évolution de l'étalement urbain, de l'artificialisation et des disponibilités foncières ».
 

Dans l'article R.I.5-1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° aux alinéas 1^er et 2, le terme « CESW » est remplacé par le terme « CESEW » ;
2° un alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit :
« La section « Développement commercial » du Pôle comporte douze sièges dont quatre sièges pour les partenaires sociaux tels que représentés au CESEW et huit sièges répartis comme suit :
1° un représentant des pouvoirs locaux ;
2° un représentant des organisations environnementales ;
3° un représentant du développement urbain ;
4° un représentant des associations d'urbanistes ;
5° un représentant des associations d'architectes ;
6° un représentant de la CPDT ;
7° un représentant de la fédération du commerce et des services ;
8° un représentant d'une association de protection des consommateurs agréée conformément à l'article XVII.39, 2°, du code de droit économique. ».
 

Dans l'article R.I.5.2. du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1^er, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 2° est complété par les termes « de développement pluricommunaux relatifs à la mobilité ou à l'infrastructure verte » ;
b) le 6° est complété par les termes « à l'exception de celles relatives à des commerces au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1^er, 8° » ;
2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« La section « Développement commercial » du Pôle prépare les avis relatifs aux demandes de permis relatif à des commerces au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1^er, 8°, dont la surface commerciale nette est égale ou supérieure à 1.000 m².
Les sections « Aménagement régional » et « Développement commercial » du Pôle préparent, ensemble, les avis relatifs aux outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme ou aux actes qui suivent :
1° les schémas de développement communaux globaux, les schémas de développement communaux thématiques, les schémas de développement pluricommunaux globaux et les schémas de développement pluricommunaux relatifs à optimisation spatiale ;
2° les demandes de permis soumises à études d'incidences relatives à des commerces au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1^er, 8°. ».

L'article R.I.5-3 du même Code est complété comme suit :
« Elles comprennent au moins un tiers de candidats de chaque genre. ».

Dans l'article R.I.5-4, alinéa 1^er, du même Code, le terme « deux » est remplacé par le terme « trois ».

Art. 10. Dans l'article R.I.5-6 du même Code, les termes « Le conseil économique et social de la Région wallonne ci-après dénommé « CESW » » sont remplacés par les termes « Le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ci-après dénommé « CESEW » ».

Dans l'article R.I.6-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°, les termes « , dont au moins quatre personnes de langue allemande » sont abrogés ;
2° le 2° est remplacé comme suit :
« 2° d'une liste double proposée par la Chambre des Urbanistes de Belgique comportant, de première part, douze personnes en vue de la désignation des membres visés à l'article D.I.6/1, § 1^er, 3°, et, de seconde part, six personnes en vue de la désignation du membre visé à l'article D.I.6/1, § 1^er, 7° ; » ;
3° l'article est complété par des 4°, 5° et 6°, rédigés comme suit :
« 4° d'une liste de douze personnes proposées par le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ;
5° d'une liste de six personnes proposée par l'administration des transports ;
6° d'une liste de six personnes proposée par les organismes, organisations, fédérations, secteurs ou associations visés à l'article D.I.6/1, § 1^er, 5°. ».

L'article R.I.6-5 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le jeton de présence du président et des membres de la Commission peut être indexé, dans les limites budgétaires disponibles le 1^er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : 35/25 euros multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1^er juin 2017. ».
 

Dans l'article R.I.10-2, § 3, alinéa 1^er, du même Code, les termes « ou lorsque les candidatures reçues ne permettent pas de désigner un nombre de membres de chaque sexe au moins égal à quarante pourcents du nombre total des membres, » sont insérés entre les termes « Si le collège communal estime insuffisant le nombre de candidatures reçues lors de l'appel public » et les termes « il lance un appel complémentaire ».

Dans l'article R.I.10-3, § 1^er, du même Code, les termes « qui peut organiser la division de la commission communale en sections » sont insérés après les termes « le conseil communal adopte le règlement d'ordre intérieur de la Commission communale ».

Dans l'article R.I.10-4, § 2, alinéa 1^er, du même Code, les termes « ou lorsque les candidatures de la réserve émanant du genre homme ou du genre femme sont inférieures à quarante pourcents des candidatures de la réserve » sont insérés entre les termes « ou lorsqu'un intérêt n'est plus représenté parce qu'aucune des candidatures présentant cet intérêt n'est retenue » et les termes « , le conseil communal procédure au renouvellement partiel de la Commission communale ».