(Le présent décret règle principalement des matières visées à l'article 39 de la Constitution. En outre, les §§3  ( , 4 et 5  – Décret du 18 décembre 2003, art. 2)  de l'article 5 et l'article 5bis règlent, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Au sens du présent décret, il faut entendre par le CRAC, le compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces ouvert auprès de l'institution financière contractante - Décret du 28 juin 2001, art. 1^er.

§1^er. Le Gouvernement wallon est autorisé à conclure avec le Crédit Communal de Belgique ou avec tout organisme financier agréé par celui-ci une convention en vue d'assainir structurellement la situation de certaines communes ( et des provinces – Décret du 26 juin 1997, art. 15) .

§2. L'article 2 du décret du 20 juillet 1989 ne s'applique pas aux dispositions de l'article 20, §4, du même décret. Le Gouvernement est autorisé, selon les modalités qu'il détermine, à affecter les montants visés à l'article 20, §4, dudit décret. Complémentairement à la dotation générale visée à l'article 1^er du décret du 20 juillet 1989, le Gouvernement est autorisé, selon les modalités qu'il détermine, à subventionner les ( communes et, à titre exceptionnel et dûment justifié, les provinces, dans la stricte mesure où elles participent à une intercommunale de soins de santé – Décret du 26 juin 1997, art. 16) par des subventions complémentaires permettant d'alléger leurs charges de dettes de trésorerie.

( §3. Une commune ou une province qui, en application de l'article 2, §2, du présent décret, obtient une subvention du Gouvernement est tenue d'établir et d'adopter un plan de gestion conformément aux principes définis par le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux des plans de gestion des communes et des provinces – Décret du 26 juin 1997, art. 17) .

Sont considérées comme communes en difficultés financières au sens de l'article 20, §4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes, celles ayant conclu des prêts d'aide extraordinaire à long terme avec accès au C.R.A.C.

§1^er. Il est créé un service autonome décentralisé doté de la personnalité juridique dénommé « Centre régional d'aide aux communes » et appelé ci-après « le Centre ».

§2. Son siège est situé à Namur.

§1^er. Le Centre a pour mission de conseiller les communes dans le suivi de leur plan de gestion conformément au décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux des plans de gestion des communes ( et des provinces – Décret du 26 juin 1997, art. 18) .

( §1^erbis. Le Centre a aussi pour mission de conseiller les provinces dans le suivi de leur plan de gestion – Décret du 26 juin 1997, art. 19) .

§2. Il a, en outre, pour missions:

a) d'assurer le suivi des crédits et débits du C.R.A.C., et de prendre toutes mesures financières positives de gestion de solde dudit compte;

b) d'examiner les situations budgétaires des communes ( et des provinces – Décret du 26 juin 1997, art. 20) sollicitant l'accès au C.R.A.C.;

c) d'aider à la gestion de trésorerie des communes ( et des provinces – Décret du 26 juin 1997, art. 21) ;

d) de délivrer des avis au Gouvernement wallon ou au Ministre qu'il délègue à cette fin sur les problèmes relatifs à la situation financière des communes ( et des provinces – Décret du 26 juin 1997, art. 22) ;

e) toutes missions en rapport avec son objet qui lui sont confiées par le Gouvernement wallon.

Ce paragraphe 2,   e) , a été exécuté par:

– l'AGW du 31 octobre 1996;
– l'AGW du 11 septembre 1997.

( §3. De l'accord du Gouvernement wallon, le Centre est habilité à assurer le financement de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques de haut niveau, telles que définies aux sections 2 et 3 du chapitre II du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, qui ont pour maître d'ouvrage une commune, une province ( , une régie communale ou provinciale autonome – Décret du 15 février 2007, art. 2) ou une association de communes. Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans le décret précité.

§4. De l'accord du Gouvernement wallon, le Centre est habilité à assurer, au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes, des établissements d'utilité publique, des centres publics d'aide sociale, des associations créées en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, le financement des investissements subventionnés en application de:

1° l'article 46 de la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, à l'exception des investissements réalisés par les hôpitaux universitaires et par les centres hospitaliers psychiatriques créés par le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne;

2°   ( le décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées – Décret du 7 novembre 2007, art.  6 ) ;

3° l'article 15, 3°, du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.

Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans les législations précitées – Décret du 28 juin 2001, art. 2) .

( §5. De l'accord du Gouvernement wallon, le Centre est habilité à assurer le financement d'équipements touristiques, tels que définis par l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, qui ont pour maître d'ouvrage une commune, une province, une association de communes, une association sans but lucratif ou une fondation d'utilité publique. Ce mode de financement effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans l'arrêté royal précité. – Décret du 18 décembre 2003, art. 3)

( Le Centre est également habilité à assurer le financement d'équipements en matière de Tourisme social tels que définis par le Livre III du Code wallon du Tourisme – Décret du 19 décembre 2012, art. 92)

Ce paragraphe a été modifié une deuxième fois par le décret du 11 décembre 2013.
Ce paragraphe a été modifié une troisième fois par le décret du 11 décembre 2014.
Ce paragraphe a été modifié une quatrième fois par le décret du 17 décembre 2015.
Ce paragraphe a été modifié une cinquième fois par le décret du 21 décembre 2016.

( §6. De l'accord du Gouvernement wallon, le Centre est habilité à assurer le financement d'installations de gestion des déchets, telles que définies par l'article 1^er, 2^o, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, aux taux fixés par l'article 11 de l'arrêté précité. Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans l'arrêté précité – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 37) .

( §7. De l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer au bénéfice des pouvoirs locaux ou des régies autonomes, et des sociétés de logement de service public, à l'intervention de la Société wallonne du Logement, le financement des opérations visées aux articles 29, 30, 35 à 38, 44 à 50, 54, 55, 58, 59, 59bis, 60 à 78 et 78bis du Code wallon du Logement.

Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des aides prévues dans les articles visés à l'alinéa 1^er du présent paragraphe – Décret du 27 avril 2006, art. 1^er) .

( §8. De l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes et des zones de police, le financement des investissements tels que prévus à l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce mode de financement s'effectue en dérogation au mode de liquidation des subventions prévues à l'alinéa 1^er du présent paragraphe.

§9. De l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes, ( des écoles, des centres publics d'action sociale – Décret du 19 avril 2007, art. 16) et des zones de police, le financement des investissements dans des nouvelles constructions permettant l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment et des travaux de rénovation, conformément aux dispositions reprises à l'article 3, §2, c), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi des subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ce mode de financement et le traitement administratif de celui-ci s'effectuent conformément au mode de liquidation des subventions visé par l'arrêté précité – Décret du 18 janvier 2007, art. 1^er) .

( §10. En vertu de l'accord de coopération du 3 février 2011 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne sur le financement des investissements subventionnés en vertu de l'article 7, §4 du décret du 5 février 1990 de la Communauté française, et de l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer le financement des investissements visés à l'article susmentionné, en faveur des bénéficiaires désignés au même article – Décret du 27 octobre 2011, art. 2) .

( §11. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes, des établissements d'utilité publique, des centres publics d'action sociale, des associations créées en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, la liquidation des investissements subventionnés en application des articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la démocratie locale.

Ce mode de liquidation s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visées dans la législation précitée – Décret du 27 octobre 2011, art. 4) .

( §12. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, la liquidation des investissements subventionnés en application de l'article 4 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie.

Cette possibilité ne modifie pas les moyens d'action attribués au Ministre des Pouvoirs locaux pour financer ses politiques de travaux subsidiés et, notamment, celles prévues par l'article 4 susvisé – Décret du 27 octobre 2011, art. 5) .

(§13. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aide aux Communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l'enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon. – Décret du 10 juillet 2013, art. 10) Ce paragraphe a été modifié une deuxième fois par le décret du 11 décembre 2013.
Ce paragraphe a été modifié une troisième fois par le décret du 11 décembre 2014.
Ce paragraphe a été modifié une quatrième fois par le décret du 17 décembre 2015.
Ce paragraphe a été modifié une cinquième fois par le décret du 21 décembre 2016.

(

Aux fins de l'exécution des missions confiées au Centre par ( l'article 5, §§3, 4, 6, 7, 8, ( 9 et 10 – Décret du 27 octobre 2011, art.  3 )  du présent décret – Décret du 18 janvier 2007, art. 2) , le Centre est autorisé à conclure une convention de financement avec tout organisme financier. A la date de publication du décret du 28 juin 2001, modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, le Centre est autorisé à succéder à la Région wallonne dans le cadre d'une procédure d'attribution du marché qu'elle aurait initiée – Décret du 28 juin 2001, art. 4) .

(

Aux fins de l'exécution des missions confiées au Centre par l'article 5, §5, du présent décret, le Centre est autorisé à conclure une convention de financement avec tout organisme financier. A la date de publication du décret du 18 décembre 2003 modifiant le décret du 23 mars 1995, portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, le Centre est autorisé à succéder à la Région wallonne dans le cadre d'une procédure d'attribution du marché qu'elle aurait initiée – Décret du 18 décembre 2003, art. 4) .

Le Centre est soumis à l'autorité du Gouvernement wallon.

§1^er. La gestion du Centre est confiée conjointement aux fonctionnaires dirigeants, à savoir le directeur général, le 1^er directeur général adjoint et le 2^e directeur général adjoint.

§2.  ( ( Le directeur général est désigné – Décret-programme du 3 décembre 2015, art.1^er, 1°) Les fonctionnaires dirigeants sont désignés par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 66) .

( Le 1^er directeur général adjoint et le 2^e directeur général adjoint sont promus par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. – Décret-programme du 3 décembre 2015, art.1^er, 2°)

§1^er. ( Il est créé un comité d'orientation composé comme suit:

1° le Ministre ayant le budget dans ses attributions ou son délégué;

( 1°bis. le Ministre ayant le Logement dans ses attributions ou son délégué – Décret du 27 avril 2006, art. 3) ;

2° le Ministre ayant la tutelle des pouvoirs locaux dans ses attributions ou son délégué;

3° le Ministre ayant les infrastructures sportives dans ses attributions ou son délégué;

4° le Ministre ayant l'aide aux personnes ou la santé dans ses attributions ou son délégué;

5° le Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne qui en assure la présidence;

6° le Directeur général de la Direction générale des Pouvoirs locaux;

7° le Directeur général de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé;

8° l'Inspecteur général de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne;

9° un Inspecteur des Finances désigné par le Gouvernement wallon;

Ce 9° a été exécuté par l'AGW du 27 juin 1996.

10° sept délégués de l'Union des villes et communes de Wallonie, dont les membres du bureau ou leurs délégués;

11° deux délégués de l'Association des provinces.

Le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints du Centre assistent au comité d'orientation avec voix consultative – Décret du 28 juin 2001, art. 5) .

§2. Les missions du Comité sont:

1° de proposer le budget du Centre à soumettre au Gouvernement wallon;

2° de vérifier le suivi des missions confiées au Centre;

3° de donner d'initiative ou à la demande du Gouvernement wallon son avis sur le rôle et les missions du Centre.

§3. Le Gouvernement wallon désigne les membres du Comité d'orientation. Le secrétariat du Comité est assuré par le Centre.

§4. Le Gouvernement wallon arrête le règlement d'ordre intérieur. Il fixe le mode d'indemnisation des membres du Comité d'orientation.

§5. Le Gouvernement peut élargir la composition du Comité d'orientation en tenant compte de l'extension des missions du Centre, conformément à l'article 5, §2, e . Il doit maintenir la parité entre les représentants des pouvoirs locaux et de la Région wallonne.

Le projet de budget annuel du Centre est arrêté par le Gouvernement wallon.

Il est annexé au projet de budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne, en vue de sa présentation au Conseil régional wallon.

§1^er. Les comptes du Centre sont établis sous l'autorité du Gouvernement wallon.

Celui-ci les soumet au contrôle de la Cour des Comptes, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de la gestion. Ces comptes sont joints au budget général de la Région wallonne pour l'exercice suivant la date du dépôt du compte.

§2. Le Gouvernement wallon organise le suivi des engagements budgétaires.

Ce paragraphe 2 a été exécuté par l'AGW du 27 juin 1996.

Le Gouvernement wallon organise le contrôle administratif et budgétaire du Centre dans le respect de l'article 51 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Le Centre est autorisé à être mandaté par les communes ( et les provinces – Décret du 26 juin 1997, art. 23) pour contracter des emprunts et ce, à concurrence d'un montant fixé annuellement par le Gouvernement wallon. Le Gouvernement ou le Ministre qu'il délègue à cette fin en approuve les conditions et les modalités. Le Gouvernement peut accorder sa garantie à ces emprunts aux conditions et modalités qu'il détermine.

Le Gouvernement wallon fixe les règles complémentaires relatives:

1° à la présentation des budgets;

2° à la comptabilité;

3° à la reddition des comptes;

Ces 1°, 2° et 3° ont été exécutés par l'AGW du 27 juin 1996.

4° aux situations et rapports périodiques;

5° aux délégations accordées aux fonctionnaires dirigeants du Centre.

Ce 5° a été exécuté par l'AGW du 18 mai 1995.

§1^er. ( Sur la proposition du Centre, le Gouvernement arrête le cadre du personnel.

Il nomme et révoque ses agents – Décret du 22 janvier 1998, art. 14) .

Ce §1^er a été exécuté par l'AGW du 9 novembre 1995.

§2. Le Gouvernement wallon peut mettre à disposition le personnel nécessaire à son fonctionnement.

( ... – Décret du 22 janvier 1998, art. 15) .

Le Gouvernement wallon octroie les subventions nécessaires au fonctionnement du Centre. Il autorise la prise en charge des frais du Centre sur le débit du C.R.A.C.

Le Centre est autorisé à percevoir tous revenus promérités, subventions et ressources généralement quelconques.

Chaque année, au plus tard le 30 juin, le Centre adresse au Conseil régional wallon un rapport d'activités couvrant l'ensemble des missions qui lui sont confiées au sens ( ... – Décret du 28 juin 2001, art. 6) de l'article 5 du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne – Décret du 26 juin 1997, art. 24) .

Le présent décret entre en vigueur le jour de son vote par le Conseil régional wallon sauf l'article 2 dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 30 juillet 1992.