Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1^er, de celle-ci.

Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par:

1° « le Ministre »: le Ministre qui a la Santé dans ses attributions;

2° « le centre »: le centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies ou le centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers;

3°  («  la législation hospitalière »: la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 – Décret du 30 avril 2009, art.  5 ) ;

( 4° « le budget des moyens financiers »: le budget visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 – Décret du 30 avril 2009, art.  5 ) .

Il est créé sous la dénomination « centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies » et sous la dénomination ( centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers », en abrégé CRP « Les Marronniers » – Décret du 30 avril 2009, art. 7) deux organismes d'intérêt public dotés de la personnalité juridique et ayant leur siège respectivement à Mons et à Tournai.

( Le centre a pour mission de gérer l'hôpital psychiatrique, la section de défense sociale et la maison de soins psychiatriques – Décret du 30 avril 2009, art. 9) .

Il peut également exercer des activités complémentaires, liées à l'exercice de cette mission.

Le centre développe toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec sa mission.

( Le centre peut participer à une association de droit public ou à une association sans but lucratif constituée avec d'autres pouvoirs publics et/ou des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif de cette association a pour objet:

1° la création médico-sociale ou l'aide à la gestion;

2° la création en commun d'un service complémentaire lié à l'exercice de sa mission;

3° l'acquisition ou la gestion en commun d'un appareillage médical ou de service médico-techniques – Décret du 30 avril 2009, art 10) .

( ... – Décret du 30 avril 2009, art.  11 )

( Le Gouvernement est seul compétent pour les matières suivantes en ce qui concerne exclusivement le centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies »:

1° l'établissement du projet de budget annuel soumis à l'approbation du Parlement wallon;

2° l'autorisation de conclure tout contrat ou convention pour un montant égal ou supérieur à 620.000 euros (H.T.V.A.);

3° l'autorisation de toute conclusion d'emprunts – Décret du 30 avril 2009, art.  12 ) .

§1^er. Le centre est administré par un conseil d'administration composé de dix membres:

1^o quatre personnes désignées par le Gouvernement en raison de leurs compétences en matière de gestion hospitalière;

2^o trois personnes désignées par le Gouvernement en raison de leurs compétences en matière de santé mentale;

3^o trois représentants du Gouvernement.

( ... – Décret du 30 avril 2009, art. 14)

§2. ( Assistent aux réunions du Conseil d'administration, avec voix consultative:

1° le directeur général et le directeur général adjoint;

2° le médecin en chef;

3° le chef du département infirmier;

4° le directeur des services paramédicaux et psychosociaux;

5° un représentant de la DG05 Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, ayant au moins rang de directeur;

6° les deux commissaires du Gouvernement désignés auprès du centre;

7° un représentant par organisation syndicale représentative en qualité d'observateur – Décret du 30 avril 2009, art. 15) .

§3. A la demande du conseil d'administration, le président du conseil médical peut assister, avec voix consultative, aux réunions dudit conseil.

§4. Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à une de ses réunions en vue d'apporter à celui-ci les informations techniques qui lui sont nécessaires.

Il peut également inviter le représentant des personnes nécessitant des soins, tel que visé par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques, lors de l'examen de tout point portant sur la gestion de la maison de soins psychiatriques.

Ledit représentant est entendu à sa demande.

Parmi les membres visés à l'article 8, §1^er, 1^o et 2^o, le Gouvernement désigne un président et deux vice-présidents du conseil d'administration, ( qui forment un bureau avec le directeur général et le directeur général adjoint – Décret du 30 avril 2009, art.  16 ) .

§1^er. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour un mandat de cinq ans.

Le mandat est renouvelable.

§§2 à 5. ( ... – Décret du 30 avril 2009, art.  17 )

( ... – Décret du 22 juillet 2010, art. 6 )

( §1^er. Conformément aux articles 15, §1^er, et 16 de la législation hospitalière et sans préjudice des compétences du conseil médical, le Conseil d'administration est chargé de la gestion du Centre et dispose pour ce faire de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du Centre, notamment:

1° la proposition d'avant-projet de budget annuel et le plan stratégique trisannuel à soumettre au Gouvernement;

2° la prise des décisions relatives à la transformation et la suppression de services, sections, fonctions et programmes existants, la création de nouveaux services, sections, fonctions et programmes et l'extension ou la réduction de la capacité du centre, dans les limites et aux conditions de la législation et de la réglementation en vigueur en cette matière;

3° la proposition au Ministre, dans la mesure où le centre est concerné, du programme de construction et d'investissement;

4° la désignation du médecin en chef et des médecins chefs de service;

5° le recrutement ou l'engagement, la promotion et le licenciement des membres du personnel;

6° la conclusion d'accords avec d'autres hôpitaux ou d'autres institutions de santé concernant la prestation de soins et la formation;

7° les attributions de compétences au comité de direction sur la proposition de celui-ci;

8° dans le cadre des marchés publics:

–  l'approbation de l'objet du marché, pour autant que la dépense excède les montants fixés à l'article 120 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 et à l'article 108 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996;

– la sélection des candidats pour un marché;

– l'attribution du marché, pour autant que la dépense excède le montant de 250.000 euros (T.V.A. exclue);

9° la conclusion des emprunts nécessaires aux investissements et au fonctionnement moyennant l'autorisation du Gouvernement;

10° la décision des prises de participation du centre dans le capital d'autres organismes ou sociétés en vue de la réalisation de sa mission, telle que définie par le présent décret, moyennant l'autorisation du Gouvernement;

11° l'arrêt de la liste des créances irrécouvrables.

§2. Le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs prévus au §1^er, 5° au Bureau.

Dans le cadre des marchés publics visés au §1^er, 8°, les pouvoirs suivants sont transmis par le Conseil d'administration au directeur général:

– choisir le mode d'attribution, déterminer le cahier des charges et mettre en œuvre la procédure, le cas échéant, après que l'objet du marché ait été approuvé par le Comité de direction ou par le Conseil d'administration;

–  dans le cadre des marchés publics, attribuer les marchés, pour autant que la dépense n'excède pas le montant de 250.000 euros (T.V.A. exclue). Trimestriellement, le directeur général informe le Conseil d'administration des dépenses effectuées dans ce cadre.

§3. Le Gouvernement peut modifier les montants visés aux §§1^er, 8°, et 2 pour les mettre en concordance avec les arrêtés royaux qui sont pris en application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Décret du 30 avril 2009, art.  18 ) .

Il est interdit aux personnes visées à l'article  8 , ( ainsi qu'au secrétaire du Conseil d'administration, d'être présents – Décret du 30 avril 2009, art.  19 ) au conseil d'administration lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération, portant sur un objet à propos duquel elles ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, administrateur ou membre du personnel de tout autre hôpital, institution ou service de soins.

Le conseil d'administration établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement.

Cet article a été exécuté par:


– l'AGW du 22 janvier 2004 (1^er document);
– l'AGW du 22 janvier 2004 (2^e document);.

Sur proposition du directeur ( général – Décret du 30 avril 2009, art.  20 ) , le conseil d'administration désigne son secrétaire parmi les membres du personnel dudit hôpital.

§1^er. Le Gouvernement soumet à l'avis du conseil d'administration tout avant-projet de décret ou d'arrêté réglementaire concernant l'organisation et le fonctionnement du centre.

( Le Conseil émet son avis dans les deux mois de la réception de la demande, sauf si le Gouvernement fixe un autre délai. À défaut d'avis dans ce délai, la formalité est réputée avoir été accomplie – Décret du 30 avril 2009, art.  21 ) .

§2. Le conseil d'administration soumet au Gouvernement tout avant-projet de décret ou d'arrêté réglementaire dont l'adoption lui paraît utile.

Le Gouvernement fixe le montant des indemnités et des jetons de présence à allouer aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux commissaires du Gouvernement

Le centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » est administré par un Conseil d'administration composé de six membres désignés par le Gouvernement. Assiste aux réunions du Conseil d'administration, avec voix consultative, un délégué de l'Intercommunale « Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré ».

Le Gouvernement désigne, parmi les administrateurs, un président et un vice-président.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés pour un mandat de cinq ans.

Le mandat est renouvelable.

( ... – Décret du 22 juillet 2010, art. 6)

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'OIP.

Il est interdit aux membres du conseil d'administration d'être présents au conseil d'administration lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération, portant sur un objet à propos duquel ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, administrateur ou membre du personnel de tout autre hôpital, institution ou service de soins.

Le conseil d'administration établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement.

Le Gouvernement fixe le montant des indemnités et des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d'administration ainsi qu'aux commissaires du Gouvernement ) .

Cette section 2/1 a été insérée par le décret du 30 avril 2009, art.  22 .

( Le centre est dirigé par un directeur général.

Il est assisté d'un directeur général adjoint.

Le directeur général et le directeur général adjoint sont désignés par le Gouvernement, sur proposition du Conseil d'administration au terme d'une procédure déterminée par le Gouvernement – Décret du 30 avril 2009, art.  25 ) .

( Le directeur général du centre et le directeur général adjoint sont placés sous l'autorité du conseil d'administration.

Le directeur général exécute les décisions du conseil d'administration en étroite collaboration avec le Comité de direction visé à l'article  22 .

Il communique au conseil d'administration toutes les informations utiles au fonctionnement du centre. Il veille à ce que, à chaque réunion du conseil d'administration, un point de l'ordre du jour reprenne le compte rendu des activités du Comité de direction.

Le directeur général dirige le personnel et assure, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, la gestion quotidienne de l'activité journalière.

Le directeur général préside le Comité de Concertation de base.

Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, autoriser le directeur général à déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances.

Le directeur général représente le centre dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en son nom et pour son compte sans avoir à justifier d'une décision du conseil d'administration.

Le directeur général adjoint assiste le directeur général dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées sur base de la répartition des tâches fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

En cas d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont exercés par le directeur général adjoint, ou à défaut de ce dernier, par un membre du personnel du centre désigné par le conseil d'administration – Décret du 30 avril 2009, art.  26 ) .

( ... – Décret du 30 avril 2009, art.  27 )

( ... – Décret du 30 avril 2009, art.  27 )

( Il est créé au sein du centre un Comité de direction chargé d'assister le directeur général.

Le Comité de direction est composé du directeur général du centre, du directeur général adjoint, du médecin en chef, du chef du département infirmier, du directeur du département paramédical et psychosocial, du directeur financier, du directeur administratif et du pharmacien hospitalier.

Le directeur général préside le Comité de direction.

Le Comité de direction peut inviter toute personne à assister à une de ses réunions en vue d'apporter à celui-ci les informations qui lui sont nécessaires – Décret du 30 avril 2009, art.  29 ) .

( ... – Décret du 30 avril 2009, art. 30)

Le président du comité de direction fixe l'ordre du jour en tenant compte des demandes émanant des autres membres du comité de direction.

( ... – Décret du 30 avril 2009, art. 30)

( ... – Décret du 30 avril 2009, art. 30)

( ... – Décret du 30 avril 2009, art. 30)

( Le Comité de direction établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Conseil d'administration – Décret du 30 avril 2009, art. 31) .

– Décret du 13 mars 2003, art. 7) . Les biens, droits et obligations transférés de la Communauté à la Région en application des articles 5 et 9 du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, qui se rapportent à la mission du centre, sont transférés à celui-ci.

Après clôture de la liquidation de l'A.S.B.L. pour l'aide à l'hôpital psychiatrique, les biens, droits et obligations sont transférés de plein droit de la Région au centre.

– Décret du 13 mars 2003, art. 7) .  ( Les charges résultant de l'exécution des missions du CRP « Les Marronniers » sont couvertes par:

1° des recettes provenant de ses activités;

2° des recettes provenant de son patrimoine et de sa trésorerie;

3° des soldes non utilisés des exercices antérieurs;

4° d'un fond de roulement à charge de la Région ou de subventions;

5° de dons et legs;

6° des emprunts contractés en vue de réaliser son objet social.

Le Gouvernement est autorisé à donner la garantie régionale pour les emprunts visés à l'alinéa précédent à concurrence d'un montant fixé lors de l'adoption du budget régional.

§2. Le conseil d'administration du CRP « Les Marronniers » veille à maintenir les engagements et les ordonnancements de dépenses du centre résultant de l'exécution de ses missions dans les limites de ses recettes budgétaires.

Si le résultat de l'exercice est déficitaire, dans le mois qui suit l'arrêt des comptes par le conseil d'administration, celui-ci présente au Ministre un rapport justificatif du déficit en isolant les éléments non couverts par le budget des moyens financiers ou par d'autres recettes découlant des missions légales du centre.

Sur proposition du Ministre, le Gouvernement peut accepter de prendre en charge tout ou partie du déficit.

Indépendamment du résultat de l'exercice, sur proposition du Ministre, et à la demande du conseil d'administration du centre, le Gouvernement peut couvrir par une recette particulière toute dépense découlant d'une disposition décrétale ou réglementaire régionale ou d'un accord social régional, pour autant qu'elle ne soit pas déjà entièrement couverte par une autre source de financement – Décret du 30 avril 2009, art.  32 ) .

§1^er. Le contrôle du centre est exercé par le Gouvernement à l'intervention de deux commissaires.

Deux commissaires sont nommés pour chaque centre par le Gouvernement.

Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leurs missions.

Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables, de la correspondance, des procès-verbaux, des situations périodiques et généralement de toutes les écritures.

§2. Dans un délai de quatre jours francs, ils exercent un recours au Gouvernement contre toute décision qu'ils jugent contraire aux lois, aux décrets, aux arrêtés, au contrat de gestion, à l'intérêt général et aux principes de bonne gestion.

Le recours est suspensif.

Le délai prend cours le jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que les commissaires du Gouvernement aient été régulièrement convoqués et, dans le cas contraire, le jour où ils en ont reçu connaissance.

Si le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation dans un délai de trente jours francs prenant cours le même jour que celui visé à l'alinéa précédent, la décision devient définitive. Ce délai peut être prolongé de dix jours par décision du Gouvernement.

La décision de prolongation ou d'annulation est notifiée au conseil d'administration.

§3. Lorsque le conseil d'administration a omis de prendre une mesure ou d'exécuter un acte prévu dans les lois, décrets et arrêtés ou dans le contrat de gestion, le Gouvernement peut le mettre en demeure de prendre la mesure ou d'exécuter l'acte dans un délai précis.

Lorsque, à l'expiration du délai, le conseil d'administration n'a pas pris la mesure ou exécuté l'acte, le Gouvernement peut se substituer à lui.

La décision est transmise au Conseil régional wallon.

Le projet de budget annuel du centre est établi par le Gouvernement sur la proposition du conseil d'administration du centre. Il est annexé au projet de budget général des dépenses de la Région wallonne et soumis à l'approbation du Conseil régional wallon.

Le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses d'un principe nouveau non autorisées par le budget de l'année précédente.

Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner une intervention financière de la Région supérieure à celle qui est prévue au budget de celle-ci, ils devront être préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget de la Région.

Le conseil d'administration présente au Gouvernement des situations périodiques, au moins trimestrielles, et un rapport annuel sur les activités du centre.

Il dresse le compte annuel d'exécution de son budget, le bilan et le compte de résultats, au plus tard pour le 31 mai de l'année qui suit celle de la gestion.

Le bilan et le compte de résultats font l'objet d'un projet de décret de règlement de budget, qui est soumis au Conseil régional wallon en annexe du compte général de la Région wallonne.

Le Gouvernement arrête la liste des créances irrécouvrables.

Le Gouvernement organise le contrôle des engagements.

Le Gouvernement fixe les règles relatives:

1^o à la présentation du budget;

2^o à la comptabilité;

3^o à la reddition des comptes;

4^o aux situations et rapports périodiques.

Le Gouvernement fixe les règles relatives au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine et au mode de calcul et à la fixation du montant maximum des réserves et provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'organisme.

Le centre n'utilise ses avoirs et disponibilités que pour remplir les missions qui lui sont assignées par le présent décret – Décret du 13 mars 2003, art. 5 ).

( ... – Décret du 30 avril 2009, art. 35)

§1^er. Le contrôle du centre est exercé par le Gouvernement à l'intervention de deux commissaires qu'il désigne et qui exercent leur mission, conformément aux dispositions prévues au décret du 12 février 2004 relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

§2. Lorsque le Conseil d'administration a omis de prendre une mesure ou d'exécuter un acte prévu dans les lois, décrets et arrêtés, le Gouvernement peut le mettre en demeure de prendre la mesure ou d'exécuter l'acte dans un délai précis.

Lorsque, à l'expiration du délai, le conseil d'administration n'a pas pris la mesure ou exécuté l'acte, le Gouvernement peut se substituer à lui.

La décision est transmise au Parlement wallon.

Le projet de budget annuel du centre est établi par le Gouvernement sur la proposition du conseil d'administration du centre. Il est annexé au projet de budget général des dépenses de la Région wallonne et soumis à l'approbation du Parlement wallon.

Le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses d'un principe nouveau non autorisées par le budget de l'année précédente.

Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner une intervention financière de la Région supérieure à celle qui est prévue au budget de celle-ci, ils devront être préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget de la Région.

Le conseil d'administration présente au Gouvernement des situations périodiques, au moins semestrielles, et un rapport annuel sur les activités du centre. Le Gouvernement arrête les modèles de tableaux de bord à présenter, sur la base de la législation hospitalière en vigueur.

Le conseil d'administration dresse le compte annuel d'exécution de son budget, le bilan et le compte de résultats, au plus tard pour le 30 juin de l'année qui suit celle de la gestion, conformément aux dispositions de la législation hospitalière.

Le bilan et le compte de résultats font l'objet d'un projet de décret de règlement de budget, qui est soumis au Parlement wallon en annexe du compte général de la Région wallonne.

Le Gouvernement organise le contrôle des engagements.

Le Gouvernement fixe les règles relatives:

1° à la présentation du budget;

2° à la comptabilité;

3° à la reddition des comptes;

4° aux situations et rapports périodiques.

Le Gouvernement fixe les règles relatives au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine et au mode de calcul et à la fixation du montant maximum des réserves et provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'organisme.

Le centre n'utilise ses avoirs et disponibilités que pour remplir les missions qui lui sont assignées par le présent décret.

Le Gouvernement détermine les modalités du contrôle à effectuer par les réviseurs d'entreprises, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, qu'il désigne ) .

Cette section 2 a été insérée par le décret du 30 avril 2009, art. 34.

( Le personnel transféré conserve la qualité, la rémunération et l'ancienneté dont il bénéficiait avant son transfert. Toutefois, il ne conserve les avantages liés à l'exercice d'une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au centre – Décret du 30 avril 2009, art. 37) .

Le Gouvernement arrête le statut administratif et pécuniaire et le cadre de personnel du centre.

Le livre III « les congés et autres absences des agents » de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne est applicable aux agents du centre.

– Décret du 13 mars 2003, art. 7) . §1^er. Le personnel transféré de la Communauté française à la Région wallonne en application des articles 3, 6°, et 6, §1^er, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française est transféré au centre par le Gouvernement et selon les modalités fixées par lui.

Le personnel transféré conserve la qualité, la rémunération et l'ancienneté dont il bénéficiait avant son transfert. Toutefois, il ne conserve les avantages liés à l'exercice d'une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au centre.

§2. Après clôture de la liquidation de l'A.S.B.L. pour l'aide à l'hôpital psychiatrique, le centre succède de plein droit aux droits et obligations en ce qui concerne le personnel de l'A.S.B.L.

Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 1^er sont applicables au personnel ainsi engagé) .

Cette section 2 a été insérée par le décret du 30 avril 2009, art. 38.

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret qui interviendra au plus tard le 1^er janvier 1996.

Cet article a été exécuté par l'AGW du 9 novembre 1995.