A l'article premier du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne, ajouter un nouvel alinéa:

« Tous les documents quelconques émanant des autorités administratives de la Région wallonne, à destination de l'information du public, mentionnent l'existence des services du Médiateur ».

A l'article 2 du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne, insérer, entre les mots « après appel public aux candidatures » et les mots « nommé par le Conseil régional wallon », les mots « et une procédure de sélection fixée par le règlement d'ordre intérieur ».

L'article 4 bis , §2, du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne tel que modifié par le décret du 6 février 1997 est modifié comme suit:

« L'empêchement désigne une situation qui place le Médiateur dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui est constatée par décision du Conseil régional wallon ».

L'article 5 du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne est modifié comme suit:

« §1^er. Le Conseil régional wallon peut mettre fin aux fonctions du Médiateur:
1° à sa demande;
2° lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans;
3° lorsque son état de santé compromet gravement l'exercice de ses fonctions.
Sans préjudice de l'adoption de mesures administratives conservatoires que constituent les suspensions provisoires des fonctions et du traitement, le Conseil régional wallon peut révoquer le Médiateur:
1° s'il accepte une des fonctions ou un des mandats visés à l'article 4, alinéa 1^er;
2° pour des motifs graves.
§2. Dans tous les cas visés au paragraphe précédent ou en cas de décès du Médiateur, le Conseil régional wallon nomme un Médiateur ad interim parmi les membres du personnel du service du Médiateur visé à l'article 8, §2, et répondant aux conditions prévues à l'article 3.
§3. Le Médiateur ad interim remplace le Médiateur dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il a les mêmes droits et devoirs que le Médiateur.
§4. Le Conseil régional wallon nomme un nouveau Médiateur selon les dispositions de l'article 2.
Cette nomination doit intervenir dans les meilleurs délais et, au plus tard, six mois à dater de la vacance de la fonction, les mois de juillet et d'août n'entrant pas en ligne de compte dans le calcul de ce délai ».

Le présent décret entre en vigueur à la date du 1^er juillet 1997.