Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Il est créé un organisme d'intérêt public dénommé Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne.
Cet organisme est classé dans la catégorie A des organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 2.
Le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne a pour mission d'attribuer à la Région wallonne, dans la limite de ses recettes, des dotations contribuant à la réalisation de l'équilibre annuel des budgets de cette dernière.
Art. 3.
Les ressources du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne sont constituées par les dotations inscrites en sa faveur au budget de la Région wallonne.
Art. 4.
Le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne est géré par le personnel en place du Ministère de la Région wallonne et au sein des services de celui-ci.
Art. 5.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l’Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION