Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.
Le Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986, sortira son plein et entier effet.
Le Ministre de l’Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l’Energie, J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement, M. FORET
Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD