La Communauté germanophone, sur le territoire de la région de langue allemande, exerce les compétences de la Région wallonne dans la matière des pouvoirs subordonnés visées:

(1° à l'article 6, §1^er, VIII, alinéa 1^er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ci-après dénommée la loi spéciale, limité à la composition, l'organisation, la compétence et au fonctionnement des institutions communales;

1°/1 à l'article 6, §1^er, VIII, alinéa 1^er, 4°, de la loi spéciale, limité à l'élection des organes communaux et intracommunaux, en ce compris (la réglementation et - Décret du 10 janvier 2024, art.1) le contrôle des dépenses électorales y afférentes et l'origine des fonds qui y ont été affectés;

1°/2 à l'article 6, §1^er, VIII, alinéa 1^er, 5°, de la loi spéciale;

1°/3 à l'article 6, §1^er, VIII, alinéa 1^er, 6°, de la loi spéciale; – DRW du 28 avril 2014, art. 1^er, a) )

2° à l'article 6, §1^er, VIII, alinéa 1^er, 7°, de la loi spéciale;

(2°/1 à l'article 6, §1^er, VIII, alinéa 1^er, 8°, de la loi spéciale, limité aux associations de communes dans un but d'utilité publique composées exclusivement de communes situées sur le territoire de la région de langue allemande; – DRW du 28 avril 2014, art. 1^er, b))

3° à l'article 6, §1^er, VIII, alinéa 1^er, 9°, de la loi spéciale, limité au financement général des communes;

4° à l'article 6, §1^er, VIII, alinéa 1^er, 10°, de la loi spéciale, telles que régies par le décret du 1^er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, modifié par les décrets du 20 juillet 1989, 30 avril 1990 et 19 décembre 1996, limité aux communes, fabriques d'église et autres personnes morales qui gèrent des biens immobiliers nécessaires à l'exercice des cultes reconnus et aux personnes morales qui gèrent des biens nécessaires à l'exercice de la morale laïque;

( 4°/1 à l'article 6, §1^er, VIII, alinéa 1^er, 11°, de la loi spéciale; – DRW du 28 avril 2014, art. 1^er, c) )

5° à l'article 7 de la loi spéciale, limité à l'organisation et à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes ( , les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution, – DRW du 28 avril 2014, art. 1^er, d) ) et les zones de police pluricommunales, ( les zones de secours, – DRW du 28 avril 2014, art. 1^er, d) ) ( ainsi que les intercommunales – Décret du 30 avril 2009, art. 1^er) composées exclusivement de communes situées sur le territoire de la région de langue allemande.

Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent les compétences de la Région wallonne qui se rapportent aux matières visées à l'alinéa 1^er.

Le transfert de l'exercice de la matière visée à l'article 1^er se réalise sans transfert de biens et sans transfert de personnel.

( §1^er. Relativement au transfert de l'exercice des compétences visées à l'article 1^er, une dotation de 21.265.000 euros est inscrite au budget des recettes et des dépenses de la Région wallonne de l'exercice 2009 et est octroyée à la Communauté germanophone.

( (...) – Décret du 17 décembre 2015, art. 11)

La Communauté germanophone succède aux droits et obligations de la Région wallonne relatifs aux matières visées à l'article 1^er, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.

Toutefois les obligations contractées par elle avant l'entrée en vigueur du présent décret et imputables sur les crédits non dissociés restent à charge de la Région wallonne.

En cas de litige, la Région wallonne ou la Communauté germanophone peut, selon le cas, intervenir à la cause ou appeler à la cause l'autorité qui lui succède ou à laquelle elle succède.

( (...) – Décret du 17 décembre 2015, art. 11)

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2005, pour autant qu'un décret identique adopté par le Conseil de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date.