Le présent décret règle, en application de l'article 139 de la Constitution, une matière visée à l'article 39 de celle-ci.

En vertu des décrets du 27 mai 2004 et du 1^er juin 2004 relatifs à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, la Communauté germanophone exerce, sur le territoire de la région de langue allemande, les compétences de la Région wallonne en matière de funérailles et sépultures.

L'article L1232-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacé par le texte suivant:

« Art. L1232-1. Chaque commune doit disposer d'un cimetière au moins. Toutefois, plusieurs communes peuvent s'associer pour disposer d'un cimetière commun.
Seule une commune, une régie communale autonome ou une association de communes peut créer, exploiter et gérer, directement ou dans le cadre d'un partenariat public-privé, un établissement crématoire.
La commune, la régie communale autonome ou une association de communes garde le contrôle en matière de crémation, d'exploitation et de gestion des établissements crématoires quel que soit le mode de partenariat contractuel ou institutionnel utilisé. Dans ce dernier cas, la commune, la régie communale autonome ou l'association de communes doit disposer de la présidence et de la majorité au sein des organes de gestion, ceux-ci ne pouvant délibérer que si les représentants publics sont majoritaires.
Tout cimetière et tout établissement crématoire doivent disposer d'une parcelle d'inhumation des urnes, d'une parcelle de dispersion et d'un columbarium. »